[supprimé]
JeannotLapin En Allemagne ou aux USA, comme avant en France, si vous voulez un jardinier ou une femme de ménage, vous la payez cash sans contrat. C'est totalement légal. A eux de déclarer leur revenu.
Totalement faux pour ce qui concerne l'Allemagne.
CDI
Selon le droit du travail allemand, il n'existe aucune obligation de forme pour les contrats de travail à durée indéterminée.
Ainsi, un contrat de travail peut être oral, écrit, exprès ou résulter d'un comportement constitutif d'une telle relation. L’employeur est toutefois tenu par la loi (Nachweisegesetz – NachwG) de remettre au salarié, dans un délai de quatre semaines, un document écrit récapitulant les éléments essentiels du contrat de travail :
Les éléments devant figurer sur ce document sont les suivants (§2.1 NachwG) :
Les noms et adresses des parties ;
La date de début du contrat de travail ;
Le lieu de travail. Si le salarié est appelé à exercer son activité non pas dans un lieu défini mais dans plusieurs lieux, ceci doit être également mentionné ;
Une courte description du poste ou des activités à exercer par le salarié ;
La composition et le montant de la rémunération y compris les majorations, les indemnités, les primes, les rémunérations spéciales ainsi que tous autres éléments constitutifs du salaire et leurs échéances ;
Le temps de travail convenu ;
La durée des congés payés annuels ;
Les préavis en cas de rupture du contrat de travail ;
Des indications d’ordre général relatives aux conventions collectives, aux accords d’entreprise ou autres accords applicables à la relation de travail.
Sur ce document seule la signature de l’employeur est requise.
CDD
Le contrat à durée déterminée dot être impérativement consigné par écrit (§ 14. 4 Teilzeit- und Befristungsgesetz-TzBfG). En l’absence de contrat écrit, il sera requalifié en CDI.
Outre les éléments essentiels déjà évoqués dans le paragraphe consacré aux CDI, le contrat de travail doit mentionner la durée prévisible de la relation de travail, la durée de l’éventuelle période d’essai, une clause de renouvellement du contrat pour le cas où ceci est envisagé.
En Allemagne il existe deux types de contrat à durée déterminée :
le CDD pour raison objective (avec un motif précis Befristung mit Sachgrund)
et le CDD sans raison objective (Befristung ohne Sachgrund).
Le CDD pour raison objective :
l’employeur doit indiquer un motif justifiant la conclusion du contrat à durée déterminée. Ce motif doit figurer dans le contrat de travail. Ce type de CDD peut être conclu en cas de remplacement d’un salarié temporairement absent, d’un besoin provisoire de l´entreprise, de la particularité d’une activité nécessitant des compétences précises, dans le cadre d’un essai à l’embauche du salarié, ou bien encore à la demande du salarié lui-même. La liste légale (§ 14 TzBfG) n´est pas exhaustive, d´autres raisons peuvent être alléguées.Ce type de CDD peut être prolongé sans limite, si une raison objective valable y figure.
Le CDD sans raison objective :
La relation de travail est limitée dans le temps : deux ans maximum, durée pendant laquelle le contrat ne peut être reconduit plus de trois fois. Si la relation de travail dépasse ces deux années, le CDD sera requalifié en CDI. L'employeur ne peut proposer ce type de CDD à un salarié qui a déjà été employé dans l'entreprise en CDI ou en CDD.Des dispositions spécifiques existent pour les entreprises nouvellement créées : pendant les quatre années suivant la création d’une entreprise, l’employeur est autorisé à proposer des CDD sans raison objective pour une durée maximale de quatre ans. Pendant cette période de quatre ans, le contrat de travail peut être renouvelé plusieurs fois.
Le CDD prend fin avec l’arrivée du terme du contrat fixé par les parties ou avec l'accomplissement de la mission prédéfinie.
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