Ici, une explication sur la décision du tribunal constitutionnel allemand :
Il convient de rappeler en préambule que la Constitution allemande, à la différence de la Constitution française, autorise que le Tribunal constitutionnel de Karlsruhe ( en allemand : Das Bundesverfassungsgericht, équivalent approximatif de la Cour suprême américaine ou de notre Conseil constitutionnel) soit saisi directement par des plaignants individuels.
Le Tribunal de Karlsruhe avait précisément été saisi par des particuliers, qui lui avaient demandé de se prononcer sur la conformité, vis-à-vis de la Constitution allemande, du programme de rachats de dettes souveraines par la Banque centrale européenne (BCE), faisant partie du fameux QE (pour “"Quantitative easing"“), l’assouplissement quantitatif lancé en mars 2015 pour soutenir l’économie en zone euro.
Le Tribunal constitutionnel allemand a jugé que le programme d’achat PSPP ne violait pas l’interdiction de financement monétaire, posée par les traités européens.
Cependant, la Cour suprême allemande accepte la légalité de cette procédure que pour autant que le programme de rachat reste soumis aux règles en vigueur. Parmi ces règles en vigueur, les juges allemands ont notamment cité “la limite d’achat de 33% et la répartition des achats selon la clé de répartition du capital de la Banque centrale européenne” comme “empêchant des mesures sélectives du PSPP en faveur des différents États membres” et “empêchant l’Eurosystème de devenir le créancier majoritaire d’un État membre”.
....