"Après avoir lu l’arrêt de la Cour d’appel, je peux dire que je comprends cette décision conditionnée à celle du comité de l'ONU sur le fond du dossier", commente Me Noémie Saidi-Cottier, évoquant "un recours ingénieux" et un "coup de poker" de la part de la défense des parents de Vincent Lambert. "D’un point de vue juridique, ce rebondissement est très intéressant. La Convention des droits des personnes handicapées existe et elle a été ratifiée par la France. Pourquoi signer si c’est pour ne pas tenir compte de l’avis rendu ? Comment justifier cette position ?", estime-t-elle encore.
Pour rappel, le 3 mai dernier, le CDPH, avait demandé à la France de surseoir à l'arrêt des traitements dans l'attente d'un examen du dossier sur le fond, mais la ministre de la santé, Agnès Buzyn, avait fait savoir dans la foulée que la France n’était pas tenue légalement par ce comité. "Mais bien entendu nous prenons en compte ce que dit l'ONU et nous allons leur répondre", avait alors ajouté la ministre.
Sous quel délai rend-il ses décisions ?
La décision de "mesures provisoires" rendue le 3 mai dernier visait à "répondre dans l’urgence à la demande des parents de Vincent Lambert pour empêcher tout préjudice irréparable et ce sans connaitre le fond du dossier", insiste Pascale Ribes, vice présidente du Conseil français de personnes handicapées pour les questions européennes (CFHE). Mais elle ne présage donc en aucun cas pas de la décision sur la recevabilité ou le fond de l’affaire, examinés plus tard.
Si la France dispose de six mois pour communiquer ses observations au comité, en ce qui concerne le fond de l’affaire, ce dernier ne rend généralement ses décisions que plusieurs années après la demande initiale. "Sous un à quatre ans", précise Me Noémie Saidi-Cottier tandis que Pascale Ribes présage, dans ce dossier, "une procédure accélérée pour rendre une décision rapidement". Mais le comité pourrait ne pas statuer sur le fond s'il se déclare incompétent ces prochaines semaines, rappellent-elles. "Est-ce qu'on se trouve vraiment sur la défense d’une personne handicapée ? La question de pose", souligne Me Noémie Saidi-Cottier.
Qu’est-ce qu’entend par handicap la CIDPH ?
La CIDPH entend par "personnes handicapées", des personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres.
Pour rappel, le 4 mai dernier, la ministre de la santé, Agnès Buzyn, expliquait que "les parents de Vincent Lambert se sont retournés vers ce comité qui s’occupe des personnes handicapées, et non des personnes en état végétatif comme Vincent Lambert".
https://www.lci.fr/justice/vincent-lambert-qu-est-ce-que-ce-comite-de-l-onu-pour-les-personnes-handicapees-qui-a-tout-fait-basculer-2121744.html
