- Modifié
hubert "L’article 11 de la Constitution restreint en effet le champ d’application d’une consultation des citoyens à « tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui,
Donc dans l'article 11 qui fixe les conditions permettant de faire un référendum, l'immigration n'est pas citée, mais on peut très bien considerer que l'immigration concerne à la fois" la politique économique et sociale "du pays qu'elle impacte fortement et qu'à ce titre l'immigration peut constituer le thème d'un référendum.
Mais Fabius pourrait très bien avoir un point de vue inverse et interdire le référendul sur l'immigration contre les voeux d'une large majorité de français.
Il appartiendrait aux français de déclencher des manifs énormes contre Fabius et le CC