lugrin
Fichtre
Ben voilà, c'est toujours le Conseil Constitutionnel qui a le dernier mot, pourtant !
"L’article 11 de la Constitution restreint en effet le champ d’application d’une consultation des citoyens à « tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions ». S’il n’est pas possible d’organiser un référendum sur la politique migratoire, LR entendait contourner cette difficulté en s’appuyant sur des dispositions qui concernent davantage la protection sociale et médicale ou encore au logement.
Dans son communiqué, le Conseil n’a pas suivi cette approche et juge qu’en « subordonnant le bénéfice de prestations sociales, dont certaines sont au demeurant susceptibles de présenter un caractère contributif, pour l’étranger en situation régulière non ressortissant de l’Union européenne, à une condition de résidence en France d’une durée d’au moins cinq ans ou d’affiliation au titre d’une activité professionnelle d’une durée d’au moins trente mois, les dispositions de l’article 1er portent une atteinte disproportionnée à ces exigences constitutionnelles. Elles sont donc contraires à la Constitution »
Par conséquent, le processus s’arrête là. Le ministère de l’Intérieur n’aura pas à contrôler le recueil des signatures d’au moins un dixième des citoyens inscrits sur les listes électorales, soit environ 5 millions de personnes, dans un délai de neuf mois. Aucun texte n’a encore réussi à franchir cette marche depuis l’installation du RIP en 2015. (sic)
Le problème est qu'il n'existe aucun moyen de contourner le veto de Fabius et de sa clique (dont le misérable Juppé) !
Enfin, je n'en vois pas, hélas !
Dramatiquement
hub'
