Depuis Maastricht, c'est déjà la mort annoncée des services publics !
Comme ce sont de très gros morceaux à bouffer, d'abord, on les découpe, on change un peu les statuts, on les rend désasgréables à l'usages par une mauvaise gestion et une augmentation de l'endettement ... Et enfin grâce aux traités et directives européennes, on propose de les privatiser pour qu'il y ait une meilleure gestion et qu'on gagne de l'argent sur la vente ! Bien sûr ne sont privatisées que les parties qui rapportent de l'argent, les autres étant à la charge de l'état qui après avoir vendu son bien, n'a plus les apports annuels de ce quel a cédé au privé !
Prochain sur la liste, l'AdP qui rapporte constamment de l'argent à l'état, idem pour la française des jeux !!!
L'UE nous baise, on long, en large et en travers !
https://www.senat.fr/rap/r00-082/r00-082_mono.html
b) Un principe de soumission aux règles de concurrence
L'article 86 (ex-article 90) du traité CE prévoit que, comme les entreprises privées, les entreprises publiques sont soumises aux règles communautaires de concurrence.
Le premier alinéa de l'article 86 dispose : " Les Etats membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles du présent traité, notamment à celles prévues aux articles 12 et 81 à 89 inclus. "
Les deux piliers du droit communautaire de la concurrence sont les articles 81 (ex-article 85) et 82 (ex-article 86) du traité CE.
L'article 81 est relatif aux ententes et interdit " tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre Etats membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun ".
c) Une possibilité de dérogation encadrée
Toutefois, l'alinéa 2 de l'article 86 admet la possibilité d'une dérogation aux règles communautaires de la concurrence : " les entreprises chargées de la gestion de service d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles du présent traité, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté. "
Mais cette possibilité de dérogation n'est pas laissée à la libre appréciation des Etats membres. Elle est encadrée par la Commission européenne sur la base du troisième alinéa de l'article 86 : " la Commission veille à l'application des dispositions du présent article et adresse, en tant que de besoin, les directives ou décisions appropriées aux Etats membres ".
Cet alinéa a servi de fondement aux initiatives prises par la Commission, à partir de la fin des années 1980, pour s'attaquer aux monopoles existant en faveur des opérateurs publics dans un certain nombre de secteurs de services de base.
C'est écrit noir / blanc par un document du Sénat, après la PLS magistrale reçue par Quoikicause, le voici maintenant satellisé en orbite autour d'Uranus !
Échec & Mat à mon apprenti que j'éduque et qui a voulu joué au malin, pensant que ...
Pour le plaisir, j'ajoute un vieil article de 1995 de l'Humanité, où devinez quoi, ils disent la même chose que moi, certainement des extrémistes ... :
https://www.humanite.fr/node/102102
J'attends aussi Cadmos qui vient soit bien gentiment présenter ses excuses, soit prendre une nouvelle volée de bois vert ^^ .
