Macron a pris quelques libertés avec notre constitution en signant un accord de défense avec l'Ukraine
Article 53 de la constitution
"Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi."
Alain Houpert, sénateur.
"Sur la foi de l’article 53 de la Constitution, j’ai pris la décision de saisir le Conseil d’État en référé concernant l’accord de coopération France-Ukraine doté de 3 milliards d’euros pour exiger sa ratification par le parlement. Sur de tels engagement en période d’austérité, la représentation nationale DOIT être consultée."
