candidus
La Cour européenne de Justice a condamné ce mardi la France à une amende de 10 millions d'euros pour avoir tardé à transposer une loi européenne sur les organismes génétiquement modifiés (OGM), finalement inscrite dans la législation française en juin.
https://www.liberation.fr/terre/2008/12/09/ogm-la-france-condamnee-a-10-millions-d-euros-d-amende_294995/#:~:text=2008%20%C3%A0%2016h04)-,La%20Cour%20europ%C3%A9enne%20de%20Justice%20a%20condamn%C3%A9%20ce%20mardi%20la,la%20l%C3%A9gislation%20fran%C3%A7aise%20en%20juin.
En novembre 2020, la Cour de justice de l'Union européenne avait ainsi jugé illégale l'interdiction en France du CBD, autorisée dans plusieurs autres pays européens, au nom du principe de libre circulation des marchandises.24 janv. 2022
Et le contrôle technique pour les deux roues, d'où c'est-y qu'il vient, malgré l'opposition de notre chef de l'état ?
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32014L0045