Proposition de loi :
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
Le 24 juin 2022, la Cour suprême des États-Unis a annulé une décision
du 22 janvier 1973 reconnaissant le droit à l’avortement au niveau de
l’ensemble des États. En conséquence, un État pourra dès aujourd’hui
interdire les interruptions volontaires de grossesse. Treize États des
États-Unis s’étaient dotés, ces dernières années, de lois rédigées pour entrer
en vigueur automatiquement en cas de changement de la jurisprudence de la
Cour suprême. Dans les heures qui ont suivi la publication de la décision,
pas moins de sept États les ont instaurées.
Avant même cette décision, seules 38 % des femmes âgées de 13 ans à
44 ans vivaient dans un État leur permettant d’avorter.
Ce retour en arrière insupportable nous force à rappeler le caractère
indispensable et inviolable du droit à l’avortement dans notre pays et dans le
monde.
D’après l’Organisation mondiale de la santé (OMS), près d’un
avortement sur deux était à risque entre 2010 et 2014 et un tiers était pratiqué
dans des conditions dangereuses ou très risquées pour la vie des femmes.
Une femme meurt par ailleurs toutes les neuf minutes d’un avortement non
sécurisé dans le monde.
D’après le rapport Mon corps m’appartient du Fonds des Nations unies
pour la population (FNUAP), qui a mesuré l’indice d’autonomie corporelle
des femmes âgées de 15 à 49 ans provenant de 57 pays d’Asie, d’Afrique et
d’Amérique latine, près d’une femme sur deux ne dispose pas librement de
son corps.
Cette proposition de loi constitutionnelle propose par conséquent
d’inscrire dans la Constitution l’impossibilité de priver une personne du droit
à l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Elle s’inscrit dans la lignée
des avancées qui n’ont eu de cesse de se succéder dans notre pays et permet
de consacrer définitivement l’IVG, afin que nul ne puisse en être privé.
Le 26 novembre 1974, Simone Veil défendait à l’Assemblée nationale
la loi légalisant l’interruption volontaire de grossesse. Pour la première fois,
une IVG n’est alors plus interdite et criminalisée.
Depuis, la France n’a eu de cesse de renforcer son accès. L’IVG est
remboursée à partir de 1983. Les mineures peuvent y avoir accès sans
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autorisation parentale depuis 2001. De nouveaux remboursements ont été
prévus depuis le 1er avril 2016. Le délit d’entrave à l’IVG a été renforcé par
la loi du 1er décembre 2016.
Mais nous savons combien ces droits sont fragiles : des associations et
courants politiques s’attaquent en permanence à déconstruire ce droit
essentiel comme en témoigne la décision rendue le 24 juin 2022 par la Cour
suprême des États-Unis.
Le groupe Renaissance avait tenu à renforcer le droit à l’avortement, par
une loi du 2 mars 2022, en allongeant le délai légal de l’IVG de douze à
quatorze semaines, en augmentant le nombre de professionnels susceptibles
de pratiquer l’IVG et en garantissant aux femmes le libre choix de leur
méthode d’avortement.
Par la présente proposition de loi, nous proposons d’inscrire le droit à
l’avortement dans la Constitution afin de s’assurer que, jamais, une personne
ne pourra être empêchée d’y avoir recours dans notre pays.
Je propose que chacun donne son avis sur cette proposition de loi sur ce fil.
