- Modifié
Esscobar Bref quand on veut se croire le savant de tout, on tombe sur de os quand on dit, la mégalomanie à ces limites amigo ^^
Ton obstination à avoir raison envers et contre toute évidence te rend stupide :
Le 10 avril 2013, la cour de cassation a jugé que l'atteinte portée à la présomption d'innocence est réalisée chaque fois qu'avant sa condamnation irrévocable, une personne est publiquement présentée comme nécessairement coupable des faits pénalement répréhensibles pour lesquels elle est poursuivie (Cass. Civ. I, 10 avril 2013, N° de pourvoi: 11-28406)
la condamnation de Balkany n'étant pas irrévocable puisqu'il a fait appel, il est présumé innocent.
Arrête de te comporter en gamin vexé et réfléchis ; ça t'évitera les pilées que tu ramasses de partout
Puis corrige tes fautes stp, c'est dégueulasse et ça ne plaide pas en ta faveur lol c'est le cas de le dire
ed : et c'est d'ailleurs pas d'aujourd'hui :
Extrait du Précis Dalloz de « Procédure pénale » de MM. G. Stéfani et G. Levasseur
L’art. 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et l’art. 11-10 de la Déclaration Universelle des droits de l’homme élaborée par l’O.N U., disent expressément que tout homme doit être présumé innocent des infractions qui lui sont reprochées tant qu’un jugement régulier et une condamnation définitive ne sont pas intervenus.
https://ledroitcriminel.fr/la_science_criminelle/penalistes/les_poursuites_penales/la_preuve/levasseur_charge_preuve.htm