candidus Aucune directive ne peut être émise et applicable contre la volonté du Gouvernement français
La majorité des directives sont votées à la majorité qualifiée au conseil (55% des états) et à la majorité simple au parlement. Dans la procédure législative traditionnelle, les directives sont votées de concert avec le parlement (qui a donc un rôle). Malgré ses volontés, la France ne peut pas, seule, s'opposer à leur vote (sauf exceptions).
Par la suite, les états ont l'obligation de les transposer dans leur patrimoine juridique interne.
Mais de toutes façons cela ne concerne pas ce dont l'on parlait puisqu'il s'agit d'une charte qui a valeur de traité.