Née d'une crise de régime, la Vème République est à son tour au bord du gouffre. D'une secousse le 21 avril 2002, l'hyperprésidentialisme, le mépris du résultat du référendum de 2005, les innombrables renoncements à partir de 2012, et maintenant une incapacité pour tout gouvernement de conduire les affaires du pays de manière apaisée. La défiance des citoyens à l'égard des élus et institutions ne cesse de croître et seules les mouvements insurrectionnels semblent désormais apparaître comme seule solution pour se faire entendre et obtenir gain de cause. La démocratie est un idéal imparfait visant à permettre un dialogue constructif entre tous pour aboutir à des prises de décisions qui aillent dans le sens de l'intérêt général, et trancher de façon apaisée les désaccords. Nous dénonçions jadis la dictature de la majorité, à présent c'est celle d'une minorité qui s'agrippe illégitimement au pouvoir malgré les contestations populaires, les pétitions, l'opposition des corps intermédiaires, l'opposition des parlementaires et même les revers électoraux. La stratégie du choc joue à plein pour tenter de décrédibiliser l'idée même d'alternance politique pendant que les oppositions se radicalisent. Et pour cause ! tous les chefs de file d'opposition ne pensent qu'à la prochaine présidentielle croyant avoir une chance de régner avec la double majorité présidentielle et législative. Le suffrage populaire se retrouve confisqué, pris en otage par le chantage au vote utile et celui du front républicain. Ce n'est donc pas seulement la République qui est menacée, mais carrément l'idéal démocratique lui même. Il est temps d'imposer désormais une lecture parlementaire de notre Constitution. De fermer les portes qu'elle laisse dangereusement ouvertes au monarque républicain qui tend de plus en plus à se conduire en despote et en autocrate. Le Président de la République doit retrouver sa position d'arbitre au dessus des clivages, le Gouvernement doit pouvoir déterminer et conduire la politique de la Nation en engageant réellement sa responsabilité devant la Représentation nationale et non devant le monarque. Le Parlement doit retrouver sa capacité de délibérer, de discuter, amender et voter les lois, d'évaluer sérieusement les politiques publiques et de contrôler efficacement l'exécutif. L'Autorité judiciaire doit être réellement indépendante des pressions du pouvoir politique. Et le Peuple français doit redevenir le véritable Souverain et intervenir directement lorsqu'il apparaît qu'il est mal représenté. Mais la VIème République, à ce jour, n'apparaît pas comme une solution. Premièrement parce qu'elle commet une erreur d'analyse. Comme montré, ce ne sont pas tant les fondements de notre régime qui engendrent cette crise mais la pratique du pouvoir permise par des failles de notre norme suprême. Deuxièmement parce qu'il apparaît absurde d'acter la mort d'un régime sans connaître ne serait-ce que les grandes lignes de celui qui lui succèdera et a fortiori l'interprétation et la pratique qui en découleront. Et de fait, une fois passée la critique de l'hyperprésidentialisme, il n'y a aucune unité chez les sixiemistes. Il apparaît plus sage de corriger les principales imperfections d'un texte existant après avoir analysé les principaux dysfonctionnements institutionnels. Troisièmement parce que la démarche constituante est nécessairement illégale. La VIème, comme les régimes précédents, naîtra avec sa dose d'illégalité. 67 ans après la naissance de la Vème, les vices de forme peuvent être considérés comme prescrits. Ce qui ne sera pas le cas d'un nouveau régime qui fragilisera notre République. Hors, lorsque la démocratie est convalescente et que le fascisme vient à son chevet, c'est rarement doté d'intentions humanistes. La réforme constitutionnelle doit donc passer par la voie de l'article 89 et se conclure par un référendum. Ce qui n'interdit en rien une collaboration citoyenne à l'exercice constituant dérivé par la convocation d'une convention tirée au sort. Cette réforme doit se fixer les objectifs suivants : 1) couper le lien hiérarchique que la pratique et non le droit a instauré entre le Président de la République et le Premier ministre ; 2) consolider l'État de droits et prévenir toute tentative de basculer dans le despotisme et l'illibéralisme ; 3) adoucir les outils de rationalisation du parlementarisme et renforcer les moyens de contrôle afin de que la Représentation nationale ne soit plus marginalisée dans le processus législatif ; 4) tendre vers une meilleure représentativité du Parlement, protéger les droits de l'opposition et lutter contre les effets pervers du fait majoritaire ; 5) apporter les conditions favorisant un travail législatif de qualité ; 6) moderniser le Sénat et le CESE ; 7) permettre une participation citoyenne pour passer d'une démocratie intermittente à une démocratie continue ; 8) renforcer l'indépendance de l'Autorité judiciaire en adaptant le Conseil constitutionnel à ses nouvelles missions, en mettant fin à la relation incestueuse entretenue par l'organe suprême de justice administrative avec l'exécutif en repensant le statut du Parquet en rendant le Président de la République et les membres du Gouvernement effectivement responsable pénalement 9) démocratiser et débloquer la procédure de révision constitutionnelle 10) encadrer les prérogatives des autorités administratives indépendantes, éviter d'alimenter l'idée qu'il existerait un "Etat profond" ; 11) intégrer l'enjeu environnemental dans la norme suprême

C'est un long pensum. Il y a du bon et du mauvais. Je ne suis pas d'accord sur tout.

citoyenlambda Il est temps d'imposer désormais une lecture parlementaire de notre Constitution. Il n'y a lieu de l'imposer, il suffit de lire correctement. Notre Constitution est parlementaire à 100 %, à une anomalie près qui est l'article 52 alinéa 1 : Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Supprimer le verbe négocier, c'est le rôle normal d'un Gouvernement. De fermer les portes qu'elle laisse dangereusement ouvertes au monarque républicain qui tend de plus en plus à se conduire en despote et en autocrate. Il n'y a aucune porte à fermer. Il faut et il suffit que le Premier ministre assume les dispositions de l'article 20. Contrairement aux élucubrations de Mitterrand, il n'y a aucun domaine réservé et surtout pas l'Armée, dont le chef est à la disposition du Gouvernement. Si je l'estime opportun, je reprendrai en détail chacun des 11 points.

candidus A-t-on besoin d'un président, surtout si son mandat est de 5 ans? Pour les relations avec l'étranger, il y a déjà un ministre!

sangtriste Le Président nomme le Premier ministre et inaugure les chrysanthèmes, en France ou à l'étranger avec ses pairs, selon le protocole usuel. C'est comme ça en Allemagne, en Italie, en Autriche et dans toutes les républiques parlementaires. Quand il y a un roi, c'est lui qui assume ce rôle ingrat. La Constitution française ne donne aucun rôle opérationnel ni politique au Président, une fois nommé le Premier ministre.

candidus force est de constater que hors cohabitation, le président fait du premier ministre un banal collaborateur, un adjoint, un sous-fifre, un kleenex qu'il prend, use et jette. Il faut modifier le calendrier électoral (par exemple en revenant au septennat), faire du droit de dissolution un pouvoir partagé avec le premier ministre, reformuler la deuxième phrase de l'article 8 bien trop souvent interprétée comme un droit de révocation et pousser le premier ministre à se soumettre à un vote de confiance. Ainsi il pourra se positionner comme véritable chef de majorité. Je note au moins que nous sommes d'accord sur le fait que ce n'est pas le droit qui a placé ce lien hiérarchique mais la pratique.

citoyenlambda J'ai observé que Bardella a été le premier à annoncer ne vouloir gouverner qu'avec le plein soutien de l'Assemblée, ce qui lui aurait ouvert le plein exercice de l'article 20, sans possibilité pour le Président de le faire tomber s'il n'était pas content. De fait, tout tient à la personnalité du Premier ministre choisi par le Président. Jusqu'à ce jour, aucun n'a assumé sa mission, mais il n'y a rien à changer dans la Constitution.

Première mesure , supprimer l'élection du président de la république au suffrage universel qui est une aberration .

Je ne vois pas ce que l'article 8 a d'ambigu. Aucun Premier ministre n'a jamais été révoqué, et pour cause : c'est impossible. La petite histoire raconte que le Général avait fait signer des lettres de démission en blanc à ses Premiers ministres. Et que ceux-ci s'étaient prêtés à cette exigence.

citoyenlambda Vous l'avez copié où ce programme ? C'est interessant. mais je trouve cela tres idéaliste . C'est à l'opposé de tout populisme. On se rapproche des démocraties anglo saxonnes .

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Révision constitutionnelle : il y a urgence !

candidus

danielle49 Excellent, j'approuve et j'ajoute : le Sénat doit représenter les Provinces avec une égalité de représentation, indépendamment de leur population.

Étant bien entendu que le régime est déjà constitutionnellement parlementaire avec un Premier ministre gouvernant selon l'article 20.

citoyenlambda

candidus c'est quand-même formidable. Le truc dysfonctionne depuis des décennies mais tout va bien. La phrase de l'article 8 que je dénonce est la suivante : "il [le président de la république] met fin à ses fonctions [celles du premier ministre] sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement." Cette phrase ne signifie absolument pas que le président dispose d'un droit de révocation du premier ministre. Néanmoins c'est factuellement une pratique assez courante. Raison pour laquelle je proposerais la tournure suivante : "celui-ci remet la démission du Gouvernement au Président de la République au lendemain des élections générales et le cas échéant dans les conditions prévues à l'article 50."

candidus

citoyenlambda Je ne suis pas d'accord du tout.

1 Il n'y a aucune logique à ce que les élections générales entraînent la démission du Premier ministre, l'Assemblée étant souveraine pour le démettre de ses fonctions à tout moment.
De la même façon, actuellement, le Premier ministre peut présenter la démission de son Gouvernement à tout moment sans avoir à en justifier la raison.

Il serait extrêmement néfaste de rompre l'indépendance sous contrôle entre le Parlement et le Gouvernement, garantie par l'équilibre de ces deux dispositions

citoyenlambda

marcopolo je ne l'ai pas copié, c'est le fruit d'une réflexion qui reprend des idées piochées à droite à gauche. Le but est effectivement de passer clairement à un régime primo ministériel dont le modèle britannique est le modèle de base en effet. Je rejoins souvent les insoumis sur l'analyse des dysfonctionnements mais m'en éloigne très vite dès qu'on parle des solutions .

citoyenlambda

candidus Non. Ce lien n'existe pas et je ne vois pas ce que vous voulez couper. Cf messages supra

Vous n'avez jamais vu un premier ministre s'en remettre plus aux directives de l'Élysée qu'à la majorité parlementaire ? Vous vivez dans quel pays ?

candidus

citoyenlambda Je vous invite à lire ce que j'ai écrit, à boire un verre d'eau et à reconnaître que nous sommes d'accord sur l'article 20 qu'aucun Premier ministre n'a jamais respecté. 🙂

citoyenlambda

candidus Je ne vois pas

Supprimer l'article 16 contre une introduction de l'état d'urgence dans la constitution, exclure clairement les révisions constitutionnelles du champ de l'article 11, élargir le référendum à toutes les autres matières tout en posant une limite pour éviter qu'il ne serve à dresser une majorité contre une minorité, imposer l'avis du CSM pour les grâces, sanctuariser le droit du sol.

candidus

citoyenlambda Supprimer l'article 16 contre une introduction de l'état d'urgence dans la constitution, exclure clairement les révisions constitutionnelles du champ de l'article 11, élargir le référendum à toutes les autres matières tout en posant une limite pour éviter qu'il ne serve à dresser une majorité

Ah je vois mieux votre souci.
Ok pour revoir les articles 11 et 16.
Ok pour élargissement du champ référendaire.
Non pour le droit de grâce qui doit impérativement rester personnel et non motivé.
Non pour constitutionaliser l'obtention de la nationalité.

citoyenlambda

candidus 1 Il n'y a aucune logique à ce que les élections générales entraînent la démission du Premier ministre, l'Assemblée étant souveraine pour le démettre de ses fonctions à tout moment

Déjà, TOUS les premiers ministres de la Veme ont démissionné après un scrutin législatif. Tous, sans exception. Même si certains ont été renommés dans la foulée ou que d'autres ont tardé, tous ont démissionné suite aux législatives. Fondamentalement ça ne change rien. La logique, c'est que si le premier ministre doit remettre sa démission le lendemain, l'effet, c'est que du résultat des législatives découle la formation d'un nouveau gouvernement dont la légitimité s'appuiera plus sur celle de l'assemblée et donc moins sur celle du Président.

C'est quand même très curieux de vous voir reconnaître que la constitution prévoit quelque chose qui ne s'applique jamais et de vous voir en même temps fourrer la tête dans le sable quand on cherche à en identifier les causes.

citoyenlambda

candidus 3) adoucir les outils de rationalisation du parlementarisme et renforcer les moyens de contrôle afin de que la Représentation nationale ne soit plus marginalisée dans le processus législatif.

Quels moyens de contrôle ? Le Parlement est déjà pleinement souverain et peut censurer le Gouvernement à tout moment

En ramenant à un mois au lieu de quatre le délai au cours duquel une intervention armée à l'étranger peut se passer de l'autorisation du parlement et prévoir une close de revoyure annuelle, ramener à la majorité simple le seuil nécessaire pour permettre à une commission parlementaire de s'opposer à une nomination par l'exécutif, retirer la mention "par priorité" au quatrième alinéa de l'article 48, permettre aux commissions permanentes d'effectuer dans les administrations des contrôles sur pièces et sur place (exceptés documents classés secret défense), permettre au juge administratif d'enjoindre le gouvernement à prendre des décrets d'application d'une loi promulguée sur saisine d'une commission parlementaire, augmenter le nombre de ces commissions permanentes.

citoyenlambda

candidus Je vous invite à lire ce que j'ai écrit, à boire un verre d'eau et à reconnaître que nous sommes d'accord sur l'article 20 qu'aucun Premier ministre n'a jamais respecté

Aucun premier ministre ou aucun président, à l'exception des deux (bientôt 3) qui y ont été contraints ?

Sur ce bonne nuit,

Salut et fraternité

citoyenlambda

candidus 4) tendre vers une meilleure représentativité du Parlement, protéger les droits de l'opposition et lutter contre les effets pervers du fait majoritaire ;

Je pense que le Sénat devrait représenter les collectivités territoriales et l'Assemblée les citoyens. Le Cons'cons' a pondu une mauvaise décision en imposant au Sénat une représentation proportionnelle au nombre d'habitants. La Constitution pourrait revenir sur cette conn sottise

Je pensais plus à un scrutin législatif mixte, au partage de la maîtrise de l'ordre du jour, aux présidences des commissions, à une double majorité du bureau et de l'assemblée pour la révision du règlement, à l'encadrement du temps de parole du gouvernement...

citoyenlambda

candidus 5) apporter les conditions favorisant un travail législatif de qualité ;

Bof

Pourquoi bof ? On a de plus en plus de lois sans portée normative, des lois examinées dans la précipitation, des sessions extraordinaires presque chaque été, des séances nocturnes, des amendements gouvernementaux à ses propres projets de lois pour contourner les études d'impact, et les oppositions ne sont pas en reste avec l'obstruction.

candidus

citoyenlambda C'est du champ politique.
Pas lieu de constitutionaliser.

J'en profite pour suggérer plutôt d'alléger la Constitution en en élaguant les trois-quart, il existe des lois organiques.

citoyenlambda

candidus 8) renforcer l'indépendance de l'Autorité judiciaire
en adaptant le Conseil constitutionnel à ses nouvelles missions,
en mettant fin à la relation incestueuse entretenue par l'organe suprême de justice administrative avec l'exécutif
en repensant le statut du Parquet
en rendant le Président de la République et les membres du Gouvernement effectivement responsable pénalement

Certes.
Sauf qu'aujourd'hui ce n'est pas l'indépendance de l'Autorité judiciaire qui est en péril, mais bien la souveraineté du Parlement soumis à un véritable Gouvernement des juges

J'ai un profond mépris pour les délires wauquiezistes. Cela est faux et infondé. En revanche, les ingérences de Vendome sur les poursuites dans certaines affaires sont documentées.

candidus

citoyenlambda En droit français, le Parquet est la voix du Gouvernement dont il applique scrupuleusement la politique. Je considère que cela doit rester.
S'il y a des ingérences de la Chancellerie sur le travail des Juges, que proposez vous précisément dans la Constitution pour y remédier ?

citoyenlambda

candidus sur la nationalité il ne s'agit pas du détail des règles, mais du principe parce que c'est fondamental de fixer ce qui fait de vous ou non un membre du corps social qu'on appelle le peuple français et à qui la constitution appartient.

citoyenlambda

candidus 10) encadrer les prérogatives des autorités administratives indépendantes, éviter d'alimenter l'idée qu'il existerait un "Etat profond" ;

Les autorités administratives indépendantes agissent complètement en dehors de la Constitution. Autrement dit, elles sont inconstitutionnelles car enfreignant l'article 3 alinéa 1.
À supprimer sans avoir à retoucher la Constitution.

Pas du tout. Elles agissent dans le cadre de la loi adoptée par le parlement et leurs membres sont nommés par des autorités constitutionnelles issues du suffrage universel.

candidus

citoyenlambda Elles agissent dans le cadre de la loi adoptée par le parlement

Ça s'appelle le Gouvernement.
Un bon millier de machins à supprimer, nous avons déjà des fonctionnaires et un déficit à combler.

citoyenlambda

candidus 11) intégrer l'enjeu environnemental dans la norme suprême

👎On a déjà bien assez des boulets que sont le Principe de précaution et la Charte de l'environnement.
Les deux à éjecter de la Constitution

Si tu es climatosceptique je ne compte pas perdre de temps à relancer cette conversation. On parle ni plus ni moins que de la pérennité de notre espèce, enjeu autrement plus important que l'équilibre budgétaire qui lui est fixé comme objectif à l'article 34. La préservation de l'écosystème en mérite au moins autant.

candidus

citoyenlambda Le débat est clos sur ce point particulier : nous ne serons pas d'accord.

candidus

citoyenlambda À la revoyure.
On avance on avance.😊

candidus

citoyenlambda C'est très compliqué dans le dédale des Traités internationaux.
Je ne suis pas contre le refus des plurinationalités.

citoyenlambda

candidus d'après l'article 20 de la constitution le gouvernement dispose de l'administration. Pas de la magistrature. Donc si le parquet doit effectivement et impérativement appliquer la politique pénale qui est fixée par ceux qui ont une légitimité démocratique, ce n'est pour rien que la CEDH remet en cause son statut : nous sommes le seul pays démocratique dans lequel l'autorité de poursuite dispose d'autant de marge de manœuvre tout en étant sous la tutelle de l'exécutif. Je suis favorable à la création de la fonction de Premier Procureur de la Nation.

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