Jean-Pierre Cela ne fait il pas jurisprudence, de facto?
Déjà répondu : non.
Dans les fondements du Droit, il est dit
- 1- Que la jurisprudence élargit le champ de l'écrit à ce qui est prononcé par le juge dans le silence ou par interprétation de la Loi. Mais ici la Loi est claire : le Premier ministre dispose de l'Administration et de l Armée. Aucune jurisprudence ne peut être invoquée pour s'y opposer.
- 2- Que le Juge doit examiner la Jurisprudence mais sur chaque affaire il peut décider de s'en affranchir en le justifiant, tant qu'il reste dans le cadre posé par la Loi.