Je crois srtt que X. n'a pas compris que le fopo est une organisation privée avec un but particulier défini par ses titulaires (et consacré dans son règlement) et dont la participation des intervenants est libre, et non une branche de l'Etat US... si qqn pouvait l'en informer... (...)

... ce sont les lois en vigueur sur le territoire où l'info est diffusée qui s'appliquent.. Le délit s'apprécie donc en fonction des lois du lieu de commission, au moment où les propos sont portés à la connaissance du public (publication)... Je suis peut-être bête mais quelque chose m'échappe. Les lois du territoire où l'info est diffusée ne sont pas celles du lieu de la commision. Quand il s'agit de FOPO, l'info est diffusée dans le monde entier comme pour tout écrit sur internet. Mais il n'y a qu'un seul lieu de commission, celui où tu te trouves physiquement. Sauf à être à l'étranger en vacances, ce sera la France pour toi et moi, la Suisse pour Tell, le Québec pour flonflon et Dav. Et même si tu postes depuis une île perdue du Pacifique des propos qui tombent sous le coup de la loi française , tu restes un citoyen français et tu pourras être poursuivi à ton retour en France. Une charte claire et adaptée à un forum politique est nécessaire bien sûr. I lme semble que c'est suffisant si elle est respectée. Un forum n'a pas à suivre la loi et la jurisprudence de tel ou tel pays. Un forum n'est pas non plus un tribunal où seront décortiqués, analysés et jugés les propos de l'intervenant en fonction de la loi du pays de l'intervenant ou du modérateur. A charge pour l'intervenant de savoir qu'il vit dans un pays qui a ses lois qu'il doit les respecter sous peines de poursuites pénales Et les lois de son pays peuvent d'ailleurs être en totale contradiction avec celles d'autres pays (voir la négation du génocide arménien puni en France par la loi et en Suisse par une jurisprudence alors que l'affirmation de ce même génocide est condamné en Turquie ). Les modérateurs n'ont pas à se transformer en juges. Et les administrateurs ne sont soumis qu'à la loi de leur propre pays en tant qu'administrateurs et intervenants.

Eh ben, si ce forum est lu en Iran, on va avoir des problèmes... :

Eh ben, si ce forum est lu en Iran, on va avoir des problèmes... : Pourquoi l'Iran ? :) Je crois que je me trompe quand je disais plus haut qu'un forum n'a pas à suivre la loi et la jurisprudence de tel ou tel pays. Un forum, c'est un (ou plusieurs pour fopo) administrateurs et des intervenants. Si l'administrateur peut voir sa responsabilité engagée pour des propos tenus sur son forum et dont il a eu connaissance (mais j'ignore quelle est sa responsabilité), je suppose qu'il doit tenir compte des lois du pays où il réside. : Par contre, je ne vois comment pourraient lui être reprochés des propos non conformes à la législation du pays de l'intervenant si ce n'est pas le même pays. :

Eh ben, si ce forum est lu en Iran, on va avoir des problèmes... : Pourquoi l'Iran ? :) Je crois que je me trompe quand je disais plus haut qu'un forum n'a pas à suivre la loi et la jurisprudence de tel ou tel pays. Parce que chaque loi nationale a plus ou moins tendance à imposer un principe de territorialité : en clair, les droits de chaque Etat dans lequel des gens peuvent se connecter à Fopo risquent d'être applicables, non seulement aux ressortissants qui postent depuis leur pays d'origine, mais aussi aux étrangers (nous pour les iraniens) qui postent depuis l'Europe des opinions peu favorables, voire blasphématoires, sur le faux prophète et ses adorateurs.

Eh ben, si ce forum est lu en Iran, on va avoir des problèmes... : Pourquoi l'Iran ? :) Je crois que je me trompe quand je disais plus haut qu'un forum n'a pas à suivre la loi et la jurisprudence de tel ou tel pays. Parce que chaque loi nationale a plus ou moins tendance à imposer un principe de territorialité : en clair, les droits de chaque Etat dans lequel des gens peuvent se connecter à Fopo risquent d'être applicables, non seulement aux ressortissants qui postent depuis leur pays d'origine, mais aussi aux étrangers (nous pour les iraniens) qui postent depuis l'Europe des opinions peu favorables, voire blasphématoires, sur le faux prophète et ses adorateurs. J'imagine toutes les occidentales lapidées pour un coup de canif au contrat du mariage. C'est, il me semble, le principe de l'universalité de leurs propres lois que certains pays souhaiteraient voir appliquer.

Chère amie, Dans le doute, la modération est contrainte d'intervenir, parce que justement elle n'est ni juge ni législateur et n'est pas habilitée à immuniser des propos potentiellement problématiques d'un point de vue légal, pour les intervenants et pour le forum. La JP (qui n'est pas limitée à la JP suisse) citée dans le fil de JP porte essentiellement sur l'application judiciaire des normes légales qui forment la base de l'art. 3 II RFP. A quelques petites exceptions près (certains aspects des bonnes moeurs qui relèvent de la politique du forum), la modération n'a pas cherché à être particulièrement créative ou sévère en définissant le contenu de cette disposition qui trace pour l'essentiel la limite de la liberté d'expression dans nos sociétés. Cette JP que tu décries, dans la mesure où elle explicite par des définitions et des exemples les limites de la loi, nous permet, dans une certaine mesure, de lever ce doute et d'éviter de modérer ce qui est réputé licite (et accessoirement nous simplifie grandement la vie dans la mesure où nous n'avons pas à débattre au sein de la modération de la portée d'une interdiction). Le fil de JP nous permet de mieux saisir les limites du tolérable et ainsi d'étendre la liberté d'expression au judiciairement accepté, au lieu de la restreindre à la zone bcp plus étroite (en l'absence d'un tel fil) de non doute des modérateurs. Capisce? :)

Si l'administrateur peut voir sa responsabilité engagée pour des propos tenus sur son forum et dont il a eu connaissance (mais j'ignore quelle est sa responsabilité), je suppose qu'il doit tenir compte des lois du pays où il réside. : En France les Admin sont considérés comme directeurs de publication, aucune différence entre un support media et un forum, puisque dans les deux cas, des gens y écrivent et publient

La commission de l'infraction est la publication... C'est à dire le fait de rendre accessible au public les propos contrevenant à la loi... C'est la réalité territoriale de l'accès public qui détermine la loi applicable Ainsi tout propos où déclarations publics diffusés et accessibles au public sur le territoire français doit être conforme aux dispositions légales françaises. C'est donc la loi du lieu où le public prend connaissance de la chose publiée qui est applicable... Peuvent être mis en cause l'auteur et les administrateurs/directeurs de publication (voire les modérateurs)... SM Je ne comprends pas ... il me semble que ce forum est accessible partout. Si oui est ce a dire que l'on doit respecter les lois de tous les pays de la planete .... sachant que ce n'est pas possible. Sinon je ne vois toujours pas quelles sont les lois a respecter : je pensais lois de l'hebergeur, je me trompais, ou lois du lieu ou l'on ecrit ce qui semble aussi faux

Publication C'est pas difficile à comprendre pourtant :

Publication C'est pas difficile à comprendre pourtant : J'ai un doute mais j'ai cru comprendre que publication est l'endroit ou on peut lire (exemple d'un journal anglais lu en france) ... si c'est le cas et vu qu'on peut lire fopo partout .... quelles lois sont elles applicables

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FAQ: A quelle législation est soumis le forum?

celmare

2. si, de turquie, je poste pour la negation du genocide armenien (en turquie j'ai pas le choix), quid du carton sur Fopo

Je doute que la Turquie vous contraigne à vous exprimer sur le sujet. Vos posts commencent sérieusement à s'apparenter à du trollge.

Encore une fois: lire le règlement, tout y figure (en l'espèce, l'art. 3 II.2 RFP), et puisque vous semblez faire une fixation sur le sujet, c'est le carton qui attend les négationnistes, y compris du génocide arménien (comme par le passé). :

On vous a déjà dit et répété que personne, en particulier vous, n'était contraint de venir poster sur le fopo.

Si une personne a un besoin irrésistible de nier le génocide arménien (ou un autre génocide), elle va le faire ailleurs. C'est pas beau la liberté?

Entierement d'accord avec vous ... mais pour conclure ce "debat" il est clair qu'il ne peut etre question de forum politiquement neutre quand on peut impunement y violer les lois d'un etat "candidat a l'union europeenne" ... et que l'on se fait cartonner si on defend la position de cet etat (meme en etant turc et en postant de la bas.

C'est parfaitement le choix de Fopo et je le respecte ... mais il fallait que ce soit clairement dit.

Pour moi rien a ajouter, on peut verrouiller.

tell

Entierement d'accord avec vous ... mais pour conclure ce "debat" il est clair qu'il ne peut etre question de forum politiquement neutre

En effet, pour autant que l'on puisse appeler cela une "orientation politique", les propos racistes, négationnistes, de promotion du terrorisme, pornographiques, attentatoires à l'honneur, etc... ne sont pas autorisés sur fopo. Cf. art. 3 II RFP.

C'est plus clair maintenant?? 8)

celmare

Entierement d'accord avec vous ... mais pour conclure ce "debat" il est clair qu'il ne peut etre question de forum politiquement neutre

C'est plus clair maintenant?? 8)

C'est plus clair grace a Dav pas grace a vous .... quand vous dites negationnisme il faudrait preciser en droit franco-suisse, car en droit turc nier que les armeniens s'etaient allies a l'ennemi russe est considere comme negationniste ... mais pas sanctionne sur Fopo. Chacun a le negationnisme qu'il veut

La etait le seul debat .

tell

Formidable... vous avez fini par comprendre, c'est l'essentiel. Maintenant, c'est à vous de voir si, pour vous, fopo est un lieu d'échange fréquentable ou non... perso je ne reste pas longtemps sur un forum que je découvre négationniste selon ma propre compréhension du terme, c'est-à-dire selon le "droit franco-suisse". 8)

celmare

Formidable... vous avez fini par comprendre, c'est l'essentiel. Maintenant, c'est à vous de voir si, pour vous, fopo est un lieu d'échange fréquentable ou non... perso je ne reste pas longtemps sur un forum que je découvre négationniste selon ma propre compréhension du terme, c'est-à-dire selon le "droit franco-suisse". 8)

Pour ma part j'aime bien frequenter les fora en desaccord avec mes idees pour debattre .... une fois le reglement connu, on peut s'automoderer. Je vais apprendre le droit du canton de zweig ;)

nimzegin

Je vais apprendre le droit du canton de zweig ;)

Bonne idée, commencez donc par celui là

wallabi

Je vais apprendre le droit du canton de zweig ;)

Bonne idée, commencez donc par celui là

C'est un canton voisin du Découillenthale ?

celmare

Ne pas oublier que FoPo est un forum d'expression francophone... Le réglement du FoPo s'inspire donc principalement des législations en vigueur dans les Etats francophones... + dispositions légales de l'Etat de l'hébergeur.. En effet, le public directement concerné par les publications du FoPo... lit et écrit habituellement en langue française !!

SM

Excellent argument ... je n'y avais pas pense. Mais est il reel ?? A savoir est ce que sur Fopo la loi ivoirienne prime sur la loi allemande ?

celmare

Ne pas oublier que FoPo est un forum d'expression francophone... Le réglement du FoPo s'inspire donc principalement des législations en vigueur dans les Etats francophones... + dispositions légales de l'Etat de l'hébergeur.. En effet, le public directement concerné par les publications du FoPo... lit et écrit habituellement en langue française !!

SM

Excellent argument ... je n'y avais pas pense. Mais est il reel ?? A savoir est ce que sur Fopo la loi ivoirienne prime sur la loi allemande ?

Ce n'est pas une question de pure priorité... Le réglement du FoPo s'inspire certes des dispositions légales des Etats francophones, mais respecte également, essentiellement, tous les principes fondamentaux des systèmes juridiques des démocraties pluralistes..

Par ailleurs, nous n'allons pas régler ici les problèmes juridiques liés à "l'extranéité"... Ces pbs se posent constamment sans trouver de solutions satisfaisante, à tous les systèmes juridiques étatiques existants...!

Pour Magis ..... Hors sujet maisle sujet me semble clos

Le mot d'extraneite (que je ne connaissais pas) m'a amene a faire des recherches (un peu) et j'ai l'impression qu'il va falloir au plus vite qu'une instance internationale legifere car il y a un sacre bordel. Jusqu'a aujourd'hui, je croyais que l'on etait tenu de respecter la loi du pays ou l'on se trouve point/barre.... si je comprends bien ce que j'ai pu lire ailleurs il semblerait que c'est faux

Toujours sous reserve, si moi francais je consomme du cannabis au Pays Bas, il semble que je peux etre poursuivi a mon retour en France ??

Il faudrait donc respecter les lois du pays ou l'on est et celle de son pays d'origine ?? bonjour les degats si elles sont contradictoires.

En outre j'ai cru comprendre qu'en Belgique (en France ?), on peut poursuivre un nonbelge pour un acte commis dans un autre pays meme si cet acte n'est pas delictueux dans le pays ou il est commis ... si j'ai bien compris ca devient hallucinant

tell

Oulàlà... je crois que je me suis un peu aventuré en affirmant:

Formidable... vous avez fini par comprendre

Je retire ce que j'ai dit... : :

PS: pour faire simple, tenez-vous en au règlement. :

celmare

Oulàlà... je crois que je me suis un peu aventuré en affirmant:

Formidable... vous avez fini par comprendre

Je retire ce que j'ai dit... : :

PS: pour faire simple, tenez-vous en au règlement. :

Si, si j'ai un peu compris ou du moins j'ai realise que le probleme que je posais pour Fopo se pose aussi dans la vraie vie .... et doit faire le bonheur de cabinets d'avocats specialises

galaxy

Cette discussion a montré un bésoin évident de clarté :

A ) Le "Lieu de Publication", en droit, c'est là où un Journal ou Livre (le "Support de l'information") est imprimé, relié, produit et rendu materielement disponible pour être distribué.

Ce n'est, d'evidence pas, dans les divers pays où il pourrait être distribué et lu par quiconque, ni aux pays ou l'un des ecrivains, ou tel ou tel actionaire de l' entreprise pourraient résider, émigrer, où voyager....

Autrement, on aboutirait à des consequences abusives, espionnage generalisé, des conflits de compétences, de changements abruptes, eparpillements et confusions, etc.

Quant à l' "Auteur", il est, naturellement, celui qui rédige le texte mis en cause.

B ) Toute publication à l' Internet est rendue materiellement possible (et maintenue) par celui qui heberge un site : "Le Support de l'information" est manifestement l'hebergement du site.

>>> Donc, c'est la loi du pays de l'Hebergeur qui devrait primer,

(quant à l'a responsabilité eventuelle de l' Editeur).

Quant à l' Auteur, il reste celui qui rédige le texte mis en cause.

A fortiori, dans le cas d'un "Forum", où c'est évident que l'assimilation de celui qui l'a ouvert aux publications des internautes est douteuse, puisqu'il n'a, materiellement, presque pas la possibilité de voire, lire, étudier, vérifier, corriger ou effacer, en totalité ou en partie (sans violer aussi la liberté d'expression !), TOUTES les pubications faites par des centaines, voire milliers d'auteurs chaque jour, voire chaque heure (meme après minuit, même aux jours feriés, même lorsque son ordinateur ou connection seraient détruits, volés ou inaccessibles !).

D'ailleurs, personne n'a encore testé la controverse provoquée en France par cette norme minoritaire (contraire à ce qui se passe dans la plupart des autres pays au Monde) devant, pex. les Juges Européens, (même pas au Conseil Constitutionel ou la Cour de Cassation) pour controler et rectifier (par voie de jurisprudence ou modification legislative) tous ses aspects probablement excessifs ou même abusifs.

>>> Ainsi, FoPo devrait, normalement, etre régi d'abord par la loi US (ou Quebec/Canada), tant qu'il continue d'être hebergé là.

Selon ses lois, (ainsi que selon les legislations de la plupart d'autres pays), la responsabilité pour les propos publiés dans un forum interactif reste sur celui qui les a rédigés et publiés. (Tous les Forums USA et d'autres pays le rendent clair).

P.ex., lorsque Olmary insulte et diffame personellement Valjean ou un autre Membre du FoPo, ce n'est pas notre ami ..Floflon qui serait responsable, mais Olmary lui-même. Le contraire serait absurde, (sauf si les Admins savaient, avaient été informés, disposaient suffisament du temps pour sanctioner le responsable, et ont failli à leurs propres responsabilités pendant longtemps).

C'est une autre question (qui reste à voir) ce qui se passerait pour des lois autres que celles de la Presse ou Edition, (pex. propriété intellectuelle, secret professionel, devoir de reserve, violation de vie privée, etc).

tell

A ) Le "Lieu de Publication", en droit, c'est là où un Journal ou Livre (le "Support de l'information") est imprimé, relié, produit et rendu materielement disponible pour être distribué.

Pourtant la JP française affirme le contraire.

>>> Ainsi, FoPo devrait, normalement, etre régi d'abord par la loi US (ou Quebec/Canada), tant qu'il continue d'être hebergé là.

Il doit effectivement également être conforme aux législations du lieu de l'hébergeur.

Ah vraiment? Sources en droit français, permettant d'effacer le droit français pour des propos émis à l'étranger et diffusés en France? Ca doit intéresser pas mal de monde.

En attendant, contre-exemple pratique sur le plan civil:

http://www.emarrakech.info/Le-Matin-con ... a9723.html

et sur le plan pénal:

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

17ème chambre - chambre de la presse, 26 février 2002

A l'instar de la décision du juge de première instance du district du nord de la Californie, le juge français demeure donc libre d'adopter les principes de compétence pénale internationale qui sont les siens, pour sanctionner certaines infractions commises toute ou pour partie à l'étranger et qui sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts nationaux, dans la mesure où, comme en l'espèce, les messages ou le contenu du site sont rendus accessibles, par l'Internet, sur le territoire français. (…)

Au cas présent, la mise à disposition du public d'un site de vente aux enchères d'objets nazis, qui peut être vu et reçu sur le territoire national et auquel l’internaute peut accéder, du fait de la simple existence d'un lien informatique "search" qui l'y invite, caractérise l'élément de publicité nécessaire à la constitution du délit d'apologie de crime de guerre, et ce sans qu'il soit besoin que l’internaute soit spécialement démarché par le propriétaire du site.

Cet élément de publicité suffit donc à emporter la compétence des tribunaux français et l'application de la loi pénale française, et ce même si l'infraction poursuivie n'est pas réprimée dans la législation pénale de l'Etat d'origine de l'auteur présumé des faits ou du pays où se situe géographiquement l'hébergeur du site litigieux. (...)"

http://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=320

galaxy

Bonjour Tell.

Bien sur que ca merite d'affiner.

A ) Le "Lieu de Publication", en droit, c'est là où un Journal ou Livre (le "Support de l'information") est imprimé, relié, produit et rendu materielement disponible pour être distribué.

Ce n'est, d'evidence pas, dans les divers pays où il pourrait être distribué et lu par quiconque, ni aux pays ou l'un des ecrivains, ou tel ou tel actionaire de l' entreprise pourraient résider, émigrer, où voyager....

Pourtant la JP française affirme le contraire.

Vous ne citez aucun example....

>>> Ainsi, FoPo devrait, normalement, etre régi d'abord par la loi US (ou Quebec/Canada), tant qu'il continue d'être hebergé là.

Il doit effectivement également être conforme aux législations du lieu de l'hébergeur.

Pourriez-vous être plus clair ?

La question est de savoir quel est le pays dont le droit prime.

Il ne peut avoir plusieurs, car alors c'est un conflit juridique à resoudre.

Selon ses lois, (ainsi que selon les legislations de la plupart d'autres pays), la responsabilité pour les propos publiés dans un forum interactif reste sur celui qui les a rédigés et publiés. (Tous les Forums USA et d'autres pays le rendent clair).

Ah vraiment? ...permettant d'effacer le droit français pour des propos émis à l'étranger et diffusés en France? ....

Il ne s'agit pas du tout de cela : Ca n'a rien à voir avec ce dont nous parlons. Ne confondez pas des choses differentes. C'est hors sujet !....

TRIBUNAL .... 17ème chambre - ... 26 février 2002 (sic !)

Nous parlions pas d'un simple .. "chambre" d'un "tribunal" local, vieux de "2002",

.. mais de la "Cour de Cassation", du "Conseil Constitutionel", de la "Cour de Justice Européenne", de la "Cour Européenne des droits de l'homme", etc., aujourd'hui et demain.

... "compétence pénale ...pour sanctionner certaines infractions"...

Nous ne parlons pas de "competence juridictionelle pour sanctioner",

mais d'une question differente, seulement de savoir "quel droit sera applicable au fond".

Pour les juristes c'est deux choses distinctes.

.. susceptibles de porter atteinte aux intérêts nationaux, .. objets nazis... délit d'apologie de crime de guerre...

L' "intérêt national", c'est une clause notoirement utilisée (à tort ou à raison) pour apporter des exceptions à une règle générale contraire.

Ici nous parlons de la règle générale, et pas de telle ou telle exception, (qui reste, chaque fois, à être excusée/justifiée).

... la mise à disposition du public d'un site de vente aux enchères d'objets nazis, ...

Le cas que vous citez, d'évidence, n'a absolument rien à voir avec un Admin qui ouvre simplement un Forum licite, auquel, ensuite, d' AUTRES abusent, commetant d' autres délits, sans aucun rapport...

"...existence d'un lien informatique ...qui l'y invite, caractérise l'élément de publicité..."

Ca aussi n' a rien à voir avec notre cas.

>>> Conclusion : Floflon et DAV peuvent dormir vraiment tranquils..., (mais pas trop !)...

(et vous aussi Tell)...

tell

Vous ne citez aucun example....

Tiens dc... :

Nous parlions pas d'un simple .. "chambre" d'un "tribunal" local, vieux de "2002",

Si vous avez mieux à nous offrir, cela nous intéresse. Pour l'instant, la justice et le proc français sur fopo ne sont pas de votre avis.

mais d'une question differente, seulement de savoir "quel droit sera applicable au fond".

Oui. Alors pour être simple: le juge français est compétent pour appliquer son droit de fond pour les actes qui produisent leurs effets sur son territoire (à moins règles de droit permettant d'effacer le drt de fond du for pour appliquer un autre droit étranger, notamment en DIP (p.ex. certaines questions de familles de ressortissants étrangers, voir les règles de conflit)... mais s'agissant de responsabilité acquillienne sur le plan privé, le drt du lieu où l'effet de l'acte se produit est également applicable (cf. p.ex. l'art. 5 de la CLug); s'agissant de drt pénal, le lieu de l'effet est également applicable, à moins exception légale ou conventionnelle).

Nous parlions pas d'un simple .. "chambre" d'un "tribunal" local, vieux de "2002",

.. mais de la "Cour de Cassation", du "Conseil Constitutionel", de la "Cour de Justice Européenne", de la "Cour Européenne des droits de l'homme", etc., aujourd'hui et demain.

Hé bien apportez nous des jurisprudences inverses, votre appréciation personnelle est insuffisante! :

L' "intérêt national", c'est une clause notoirement utilisée (à tort ou à raison) pour apporter des exceptions à une règle générale contraire.

Non, ce n'est pas cela!

Cet élément de publicité suffit donc à emporter la compétence des tribunaux français et l'application de la loi pénale française, et ce même si l'infraction poursuivie n'est pas réprimée dans la législation pénale de l'Etat d'origine de l'auteur présumé des faits ou du pays où se situe géographiquement l'hébergeur du site litigieux. (...)"

L'accès à la publication en France donne le lien de rattachement à la France (au civil et au pénal)!

Par ailleurs, il ne faut pas croire qu'il s'agit là d'une spécialité française: la Suisse fait de même en matière délictuelle (au civil, et au pénal):

http://forum-politique.org/phpBB2/v ... 63#1041863

Lorsqu'un acte délictuel produit des effets incriminables dans plusieurs juridictions, à moins règles particulières, le juge de chaque juridiction applique son propre droit de fond dans la mesure où cet acte concerne sa juridiction (en principe, il tiendra compte du fait que l'auteur a déjà été condamné à l'étranger, si c'est le cas).

Je vous conseille très sérieusement de relire ce fil depuis son début!

lapin

Pour un non juriste votre discution n'est pas limpide ...

pourriez vous nous la faire plus pédaggique ?? enfin plus détaillée ...

Marci ..

tell

Pour un non juriste votre discution n'est pas limpide ...

pourriez vous nous la faire plus pédaggique ?? enfin plus détaillée ...

Alors, hé bien considérant qu'en vertu du principe de territorialité... en fait, pour faire simple: respectez le RFP.

galaxy

Félicitations pour votre Vocabulaire Juridique, Tell, mais ici nous parlons devant des milliers des Citoyens divers, et il faut que nous essayons tous à faire le plus simple, clair et pédagogique possible, comme on nous demande...

- (a) ... "à moins règles de droit permettant d'....appliquer un autre droit étranger,.."

- ( b ) "...à moins exception légale ou conventionnelle)...."

- (c ) "... à moins règles particulières.. "

- (c ) "...dans la mesure où cet acte concerne sa juridiction... ", (etc)

Ca fait deja pas mal....

(En attendant toujours de clarifier ce que vous avez simplement effleuré).

...Hé bien apportez nous des jurisprudences inverses,...

Au plan plus elevé, tant national (Cour de Cassation, Conseil Constitutionel, etc), que, surtout, Européen, (Cour de Justice Européen, Cour Européenne des Droits de l'homme, etc.), pour ne pas dire International, ca viendra, tot ou tard, inevitablement,

puisqu'il faudra établir des règles bien equilibrées et acceptées par la plupart des pays de la communauté Européenne et Internationale, respectueses des Droits de l'homme des tous les Citoyens concernés, sans excès contre-productifs.

(Cf. pex. les sites web interactifs actuellement obligés de fuir hors de France, pex. en Belgique, Luxembourg, Quebec, Allemagne, Angleterre ou USA, etc., ce qui est une perte dommageable en Economie, prestige et influence, contraire aux capacités et au niveau grandissant du developpement de l' Informatique et de l' Internet en France, qu'il faut libérer de ce carcan).

... L'accès à la publication en France donne le lien de rattachement à la France (au civil et au pénal)!...

Qui vous a fait croire que, pex. l' éditeur des New York Times, serait obligé de se soumetre au droit applicable en Camargue, uniquement parce qu'un touriste aurait lu son journal en galopant sur un cheval en vacances ?...

C'est d'evidence absurde.

A plus forte raison, les Admin. d'un Forum Interactif, qui n'ont meme pas les pouvoirs d'un Editeur de Journal ou Livre classique pour controler le contenu de ce que publient des milliers d' autres internautes, et n'ont meme pas le pouvoir direct de produire materiellement et maintenir a l' Internet leur site hebergé par une entreprise qu'ils payent simplement pour faire cela à leur place, en principe, ne sauraient pas etre légalement lesés.

Sauf si quelqu'un apporte la preuve qu'ils savaient, ou devraient savoir, et qu'ils avaient assez de temps et possibilités matérielles pour choisir comment rectifier une publication douteuse faite par quelqu'un d' autre parmi des milliers d'internautes Membres d'un forum ouvert au Public.

Autrement, ce serait manifestement Excessif, et, donc, une Violation de Droits de l'homme (pex. art. 5, 6, 8, 9, 10, 13, etc. de la CEDH), qui aurait toutes les chances d'être sanctionnée par les Juges Européens. (Pour ne pas parler du Droit Communautaire de l' UE : pex. entrave à la liberté de circulation des persones et services, droits fondamentaux, etc., ou du Droit International Privé ou Penal, pex. en matière de conflit des compétences ou entre droits applicables au fond, etc, en attendant le développement imminent d'un vrai Droit International pour l' Internet).

..il ne faut pas croire qu'il s'agit là d'une spécialité française: la Suisse fait de même en matière délictuelle (au civil, et au pénal):

http://forum-politique.org/phpBB2/v ... 63#1041863

"Discrimination raciale propos tenus sous couvert d'un pseudonyme,

sur un site étranger

- Condamnation - L'accusé a été condamné pour avoir diffusé sur un Chat Internet des propos antisémites. .... sous couvert d'un pseudonyme.

....

L'accusé résidant Suisse a été condamné pour avoir diffusé des propos antisémites et justifié/propagé une idéologie raciste (invitant à la lecture de "Mein Kampf" .....

Il s'exprimait sur le site Internet d'un Britannique...

Mais, ce cas, cher Tell, ... ne fait que confirmer ce que nous disons !..

Encore une fois (Comp. supra), quelqu'un vous a fait confondre deux choses differentes, entre lesquelles il faut distinguer :

- La responsabilité (eventuelle) des Admin. d'un Forum, (comparée à celle de leur Hebergeur, qui fabrique et maintient leur site à l' Internet : ce dont nous avions parlé ici),

- et celle de ses Membres, qui y publient leurs propres textes.

L' extrait du cas que vous citez, avec le .. "Mein Campf" de Hitler (sic !), manifestement ne porte nullement sur la 1ere question, mais seulement sur la deuxième,

Ce qui est tout à fait autre chose :

- Comp. pex. avec le cas réel des "Insultes grossières", "Diffamation", "Menaces" et/ou "Harcelement" systématique "contre la Personne" de tel ou tel Membre du FoPo, que nous avons précité supra : Dans un tel cas, evidement, celui qui a insulté, diffamé et harcelé une personne, (même en Public et par ecrit ! - circonstances aggravantes), est le 1er coupable, et devrait être sanctionné : Le RFP le dit clairement, d'ailleurs. Quant aux Admins, ils ne sont pas du tout responsables de cela, sauf s'ils savaient, ou devraient savoir, et avaient assez du Temps et posssibilités pour effacer les phrases insultantes ou menacantes, sanctioner celui qui insulte, diffame, ménace ou harcèle une personne, et ont manifestement failli à leur dévoir de la protéger (dans leur propre site).

tell

...évident... blablabla... absurde... blablabla... manifestement... blablabla...

Ouai... c'est cela... :

Je ne suis pas là pour philosopher sur le ce qui devrait être dans la conceptions de certains mais de me tenir à la loi et à la jurisprudence... arrangez-vous avec magis, ou, si l'envie vous prend, avec ses collègues ainsi qu'avec les tribunaux si vous souhaitez renverser les principes existants et la JP.

tiresias

Je me dis parfois que certaines opinions sur l'Islam, que l'on peut lire dans les pages de Fopo, vaudraient à leurs auteurs des fatwas à répétition dans les pays qui connaissent le joug islamique... :

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