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FAQ: A quelle législation est soumis le forum?

tell

Je crois srtt que X. n'a pas compris que le fopo est une organisation privée avec un but particulier défini par ses titulaires (et consacré dans son règlement) et dont la participation des intervenants est libre, et non une branche de l'Etat US... si qqn pouvait l'en informer...

(...)

Raphaelle

... ce sont les lois en vigueur sur le territoire où l'info est diffusée qui s'appliquent.. Le délit s'apprécie donc en fonction des lois du lieu de commission, au moment où les propos sont portés à la connaissance du public (publication)...

Je suis peut-être bête mais quelque chose m'échappe. Les lois du territoire où l'info est diffusée ne sont pas celles du lieu de la commision. Quand il s'agit de FOPO, l'info est diffusée dans le monde entier comme pour tout écrit sur internet. Mais il n'y a qu'un seul lieu de commission, celui où tu te trouves physiquement. Sauf à être à l'étranger en vacances, ce sera la France pour toi et moi, la Suisse pour Tell, le Québec pour flonflon et Dav.

Et même si tu postes depuis une île perdue du Pacifique des propos qui tombent sous le coup de la loi française , tu restes un citoyen français et tu pourras être poursuivi à ton retour en France.

Une charte claire et adaptée à un forum politique est nécessaire bien sûr. I lme semble que c'est suffisant si elle est respectée.

Un forum n'a pas à suivre la loi et la jurisprudence de tel ou tel pays.

Un forum n'est pas non plus un tribunal où seront décortiqués, analysés et jugés les propos de l'intervenant en fonction de la loi du pays de l'intervenant ou du modérateur.

A charge pour l'intervenant de savoir qu'il vit dans un pays qui a ses lois qu'il doit les respecter sous peines de poursuites pénales

Et les lois de son pays peuvent d'ailleurs être en totale contradiction avec celles d'autres pays (voir la négation du génocide arménien puni en France par la loi et en Suisse par une jurisprudence alors que l'affirmation de ce même génocide est condamné en Turquie ).

Les modérateurs n'ont pas à se transformer en juges.

Et les administrateurs ne sont soumis qu'à la loi de leur propre pays en tant qu'administrateurs et intervenants.

tiresias

Eh ben, si ce forum est lu en Iran, on va avoir des problèmes... :

Raphaelle

Eh ben, si ce forum est lu en Iran, on va avoir des problèmes... :

Pourquoi l'Iran ? :)

Je crois que je me trompe quand je disais plus haut qu'un forum n'a pas à suivre la loi et la jurisprudence de tel ou tel pays. Un forum, c'est un (ou plusieurs pour fopo) administrateurs et des intervenants.

Si l'administrateur peut voir sa responsabilité engagée pour des propos tenus sur son forum et dont il a eu connaissance (mais j'ignore quelle est sa responsabilité), je suppose qu'il doit tenir compte des lois du pays où il réside. :

Par contre, je ne vois comment pourraient lui être reprochés des propos non conformes à la législation du pays de l'intervenant si ce n'est pas le même pays. :

tiresias

Eh ben, si ce forum est lu en Iran, on va avoir des problèmes... :

Pourquoi l'Iran ? :)

Je crois que je me trompe quand je disais plus haut qu'un forum n'a pas à suivre la loi et la jurisprudence de tel ou tel pays.

Parce que chaque loi nationale a plus ou moins tendance à imposer un principe de territorialité :

en clair, les droits de chaque Etat dans lequel des gens peuvent se connecter à Fopo risquent d'être applicables, non seulement aux ressortissants qui postent depuis leur pays d'origine, mais aussi aux étrangers (nous pour les iraniens) qui postent depuis l'Europe des opinions peu favorables, voire blasphématoires, sur le faux prophète et ses adorateurs.

Raphaelle

Eh ben, si ce forum est lu en Iran, on va avoir des problèmes... :

Pourquoi l'Iran ? :)

Je crois que je me trompe quand je disais plus haut qu'un forum n'a pas à suivre la loi et la jurisprudence de tel ou tel pays.

Parce que chaque loi nationale a plus ou moins tendance à imposer un principe de territorialité :

J'imagine toutes les occidentales lapidées pour un coup de canif au contrat du mariage.

C'est, il me semble, le principe de l'universalité de leurs propres lois que certains pays souhaiteraient voir appliquer.

tell

Chère amie,

Dans le doute, la modération est contrainte d'intervenir, parce que justement elle n'est ni juge ni législateur et n'est pas habilitée à immuniser des propos potentiellement problématiques d'un point de vue légal, pour les intervenants et pour le forum.

La JP (qui n'est pas limitée à la JP suisse) citée dans le fil de JP porte essentiellement sur l'application judiciaire des normes légales qui forment la base de l'art. 3 II RFP. A quelques petites exceptions près (certains aspects des bonnes moeurs qui relèvent de la politique du forum), la modération n'a pas cherché à être particulièrement créative ou sévère en définissant le contenu de cette disposition qui trace pour l'essentiel la limite de la liberté d'expression dans nos sociétés.

Cette JP que tu décries, dans la mesure où elle explicite par des définitions et des exemples les limites de la loi, nous permet, dans une certaine mesure, de lever ce doute et d'éviter de modérer ce qui est réputé licite (et accessoirement nous simplifie grandement la vie dans la mesure où nous n'avons pas à débattre au sein de la modération de la portée d'une interdiction).

Le fil de JP nous permet de mieux saisir les limites du tolérable et ainsi d'étendre la liberté d'expression au judiciairement accepté, au lieu de la restreindre à la zone bcp plus étroite (en l'absence d'un tel fil) de non doute des modérateurs.

Capisce? :)

nimzegin

Si l'administrateur peut voir sa responsabilité engagée pour des propos tenus sur son forum et dont il a eu connaissance (mais j'ignore quelle est sa responsabilité), je suppose qu'il doit tenir compte des lois du pays où il réside. :

En France les Admin sont considérés comme directeurs de publication, aucune différence entre un support media et un forum, puisque dans les deux cas, des gens y écrivent et publient

celmare

La commission de l'infraction est la publication... C'est à dire le fait de rendre accessible au public les propos contrevenant à la loi... C'est la réalité territoriale de l'accès public qui détermine la loi applicable Ainsi tout propos où déclarations publics diffusés et accessibles au public sur le territoire français doit être conforme aux dispositions légales françaises. C'est donc la loi du lieu où le public prend connaissance de la chose publiée qui est applicable...

Peuvent être mis en cause l'auteur et les administrateurs/directeurs de publication (voire les modérateurs)...

SM

Je ne comprends pas ... il me semble que ce forum est accessible partout. Si oui est ce a dire que l'on doit respecter les lois de tous les pays de la planete .... sachant que ce n'est pas possible. Sinon je ne vois toujours pas quelles sont les lois a respecter : je pensais lois de l'hebergeur, je me trompais, ou lois du lieu ou l'on ecrit ce qui semble aussi faux

nimzegin

Publication

C'est pas difficile à comprendre pourtant :

celmare

Publication

C'est pas difficile à comprendre pourtant :

J'ai un doute mais j'ai cru comprendre que publication est l'endroit ou on peut lire (exemple d'un journal anglais lu en france) ... si c'est le cas et vu qu'on peut lire fopo partout .... quelles lois sont elles applicables

tiresias

Publication

C'est pas difficile à comprendre pourtant :

La réponse est dans la question :

C'est partout où ce forum peut être reçu, et comme internet est mondial par hypothèse... Ceci pour dire et répéter que nous commettons tous les jours des entorses aux droits de tel ou tel pays.

Mais le problème est de cerner le véritable risque juridique, celui de l'exercice d'une action pénale ou civile contre les posteurs et les admins. Et là, le champ se restreint aux Etats d'origine ou de résidence des membres du forum + l'Etat où il est hébergé.

celmare

Publication

C'est pas difficile à comprendre pourtant :

La réponse est dans la question :

C'est partout où ce forum peut être reçu, et comme internet est mondial par hypothèse... Ceci pour dire et répéter que nous commettons tous les jours des entorses aux droits de tel ou tel pays.

Tout cela finit par etre cocasse ... si il y a un intervenant postant de France il ne faut pas nier le genocide armenien et si il y a un intervenant turc il faut le nier !!!!!!! ...... en gros modos et admis font ce qu'ils veulent

celmare

Publication

C'est pas difficile à comprendre pourtant :

La réponse est dans la question :

C'est partout où ce forum peut être reçu, et comme internet est mondial par hypothèse... Ceci pour dire et répéter que nous commettons tous les jours des entorses aux droits de tel ou tel pays.

Ya rien à ajouter !! :)

SM 8)

Ben si il me semble qu'il y a a ajouter ce que je demande depuis le debut: quels pays sont pris en compte par les admins - modos de Fopo.

A titre d'exemple pourquoi sanctionne-t-on la negation du genocide armenien (legislation francaise) et pourquoi ne sanctionne -t-on pas son affirmation (comme le voudrait les lois turques, azeris, ... etc)

Je rappelle que ce debat est parti du fait que je "soupconnais" certains de choisir les lois en fonction de leurs opinions politiques et de se cacher derriere de la jurisprudence de tres petits etats

nimzegin

Je rappelle que ce debat est parti du fait que je "soupconnais" certains de choisir les lois en fonction de leurs opinions politiques et de se cacher derriere la jurisprudence de tres petits etats

Je ne savais pas que la France était un très petit Etat : :

dav

Ben si il me semble qu'il y a a ajouter ce que je demande depuis le debut: quels pays sont pris en compte par les admins - modos de Fopo.

D'abord les lois US pour pas que l'hébergeur nous fasse un gros shutdown, et ensuite les lois Françaises et Européennees puisque le forum est principalement orienté pour ce publique, puis les lois du pays d'où poste l'intervenant.

En gros, pour résumer :

- un chinois vivant en France et tenant des propos condamnables en Chine ne risquera rien tant qu'il n'ira pas en vacances en Chine, sauf si une extradition est autorisée (mais là j'imagine qu'il faudrait que ça aille loin ...).

- un chinois vivant en Chine et tenant des propos condamnables en Chine sera certainement executé et la facture de la balle sera envoyée à l'administration du fopo qui, si l'intervenant n'avait jamais pris de carton (:) acceptera de payer :

- un français en vacances en Chine et tenant des propos condamnables en Chine sera certainement executé lui aussi, même scénario.

Si j'ai rien compris, les juristes, effacez mon message, je veux pas avoir l'air trop idiot devant Gaelle

celmare

Je rappelle que ce debat est parti du fait que je "soupconnais" certains de choisir les lois en fonction de leurs opinions politiques et de se cacher derriere la jurisprudence de tres petits etats

Je ne savais pas que la France était un très petit Etat : :

Moi noon plus, mais on a ete gave de jurisprudence de cantons suisses

celmare

Ben si il me semble qu'il y a a ajouter ce que je demande depuis le debut: quels pays sont pris en compte par les admins - modos de Fopo.

En gros, pour résumer :

- un français en vacances en Chine et tenant des propos condamnables en Chine sera certainement executé lui aussi, même scénario.

Si j'ai rien compris, les juristes, effacez mon message, je veux pas avoir l'air trop idiot devant Gaelle

Voila qui commence a devenir clair ....

Deux dernieres questions ....

1. en cas de lois europennes contradictoires, peut on etre sanctionne sur Fopo pour ne pas en avoir respecte une ?

2. si, de turquie, je poste pour la negation du genocide armenien (en turquie j'ai pas le choix), quid du carton sur Fopo

tell

2. si, de turquie, je poste pour la negation du genocide armenien (en turquie j'ai pas le choix), quid du carton sur Fopo

Je doute que la Turquie vous contraigne à vous exprimer sur le sujet. Vos posts commencent sérieusement à s'apparenter à du trollge.

Encore une fois: lire le règlement, tout y figure (en l'espèce, l'art. 3 II.2 RFP), et puisque vous semblez faire une fixation sur le sujet, c'est le carton qui attend les négationnistes, y compris du génocide arménien (comme par le passé). :

On vous a déjà dit et répété que personne, en particulier vous, n'était contraint de venir poster sur le fopo.

Si une personne a un besoin irrésistible de nier le génocide arménien (ou un autre génocide), elle va le faire ailleurs. C'est pas beau la liberté?

PS Dav: t'as tout bon. 8)

dav

1. en cas de lois europennes contradictoires, peut on etre sanctionne sur Fopo pour ne pas en avoir respecte une

On peut toujours chercher la petite faille dans un système, et je suis convaincu que tu peux la trouver, mais dis-toi qu'avant toute chose si tu es sanctionné ici c'est qu'il y a de grandes chances qu'ailleurs ça aurait été autre chose qu'un simple "avertissement" ;)

PS: Tell, merci 8)

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