«L'État de droit est essentiel à la démocratie, mais il n'a jamais été figé» : l’appel de 170 parlementaires en soutien à Bruno Retailleau

FIGAROVOX/TRIBUNE - Dans un texte collectif, près de 170 députés et sénateurs Les Républicains apportent leur soutien au ministre de l’Intérieur, à la suite de ses propos au JDD sur l'État de droit qui ne serait «pas intangible, ni sacré».

suite

Il convient de saluer cette mise au point.

Reprenons les choses, et commençons par définir les notions que nous manions. L'Etat de droit peut se définir comme un ensemble de règles nécessaires au bon fonctionnement de la démocratie et à la préservation des libertés individuelles : présomption d'innocence, autorité de la chose jugée, séparation des pouvoirs, etc.

Intéressons-nous à la séparation des pouvoirs. Celle-ci doit aller dans les deux sens. Le pouvoir politique décide des lois, et les juges doivent exécuter ces lois, en toute indépendance, mais sans introduire de biais politique partisan. Ces lois ne doivent pas être dégradées ou atténuées par les juges. Or aujourd'hui, on constate que certains juges (Conseil constitutionnel et Conseil d'Etat, notamment), sous prétexte d'Etat de droit, se livrent à une application très subjective et très politicienne de certains textes de loi, au service d'une idéologie politique très marquée (le laxisme sécuritaire et migratoire). C'est cela qu'il faut changer.

Le principe d'Etat de droit est important, mais il ne doit pas servir de prétexte à graver dans le marbre des politiques sécuritaire et migratoire laxistes, au mépris de la volonté populaire.

    • [supprimé]

    • Message #2

    Simon Le pouvoir politique décide des lois, et les juges doivent exécuter ces lois, en toute indépendance,

    Il n'y a pas que les juges qui doivent appliquer la loi . "Nul ne doit ignorer la loi", n'est-ce pas ?

        candidus
        Les syndicats diront:
        On manque de moyens et de personnels.
        Comme pour l' éducation, comme pour la police, comme pour l' hôpital, comme pour tout finalement...
        Un refrain.
        Par contre jamais, il y a plus de gens dans les bureaux et syndicats que sur le terrain. 😄😄

            Max12 De mon point point de vue, s'agissant des agents de l'État, les principales économies à faire concernent les opérationnels, ceux qui exécutent des tâches non régaliennes ou qui, comme les policiers et les juges, les exécutent dans le vide.
            La question de la répartition entre "le terrain" et le soutien ne vient qu'après.
            Autorisez les policiers à tirer et vous pourrez alléger les équipes.
            Rendez de l'autorité aux instituteurs et vous pourrez leur confier plus d'élèves.
            Faites en sorte qu'un juge ait moins de lois et règlements à embrasser et il mettra moins de tergiversations avant de trancher.

                candidus
                Mais dans les services concernés tout le monde connaît les problèmes et les brebis galeuses.

                Il faut pouvoir licencier un fonctionnaire comme le pour reste de la population.( Avec qui on ne prend pas de gants)
                Ça va serrer des fesses et se remettre au boulot.
                Et attention, je ne fais pas une généralité, au contraire, je profite de cet instant pour remercier tous ces gens qui font parfaitement leur boulot difficile au contact de gens de plus en plus agressifs et malpolis.

                    Max12 C'est bien mais ce n'est qu'une action à la marge. Vous allez gagner 15 % en efficacité. Ce n'est pas assez.

                        candidus
                        Mais faut bien commencer par un bout, le reste suivra.
                        Nos tribunaux sont encombrés par les récidives, est ce normal ?

                            Max12 Nos tribunaux sont encombrés par les récidives, est ce normal ?

                            Commencez par ce bout-là concernant la Justice.
                            Concernant la police, j'ai suggéré de lever l'interdiction de tirer.
                            Concernant l'enseignement, je propose de rétablir les punitions.
                            Et tout à l'avenant.

                            Pas de fonctionnaire sans lui donner l'autorité nécessaire à sa fonction et la présomption de droit qui va avec.

                              Simon
                              Je pense que les 146 députés RN et alliés aussi le soutiennent plus les quelques sénateurs RN
                              S'il doit en arriver à une consultation citoyenne par référendum pour contrer le conseil d'état et le conseil constitutionnel , Il aura les voix nécessaires pour le déclencher .
                              Le conseil d'état et le conseil constitutionnel mettent dans la balance leur crédibilité à exister dans leur manière de pratiquer
                              Il ne faut pas oublier qu'une constitution peut aussi se modifier par référendum quand à l'existence d'institutions
                              Tout peut être remis en cause par référendum comme l'existence encore du sénat ou le nombre de parlementaires
                              Où la représentativité syndicale réservée juste à ceux confédérés
                              Tous (députés , sénateurs , institutionnels ) devraient réfléchir plutôt que de passer outre sur la variation de l'opinion générale aujourd'hui
                              Je penses que Retailleau et Barnier ; l'ont compris et aujourd'hui abordent une opinion différente de celle qu'ils avaient il y a 10 ans .
                              Car l'opinion des français aussi a changé en 10 ans .

                                  vivarais Effectivement, absolument tout peut être soumis à référendum, sauf article 89 :

                                  • Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.
                                    La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision.

                                      candidus *
                                      Pour comprendre l'article 89 et les modifications constitutionnelle
                                      https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/synthese/fonctionnement-assemblee-nationale/travail-legislatif/la-revision-de-la-constitution
                                      Dans le contexte mondial actuel la constitution actuelle est totalement obsolète
                                      De même que De Gaulle a aboli la quatrième constitution , il faudra en venir par abolir à cinquième pour en adopter ; une sixième
                                      Il y a un fort courant dans ce sens car le contexte géopolitique à changer
                                      _Changer la République !
                                      Les convergences et divergences dans les raisons de passer à la VIème nous ont aidé, en réalité, à prendre la mesure des maux de la Vème République et à dessiner, dans un relatif consensus, les enjeux et les principes fondamentaux que doit prendre en compte aujourd’hui tout projet constitutionnel de modernisation et de démocratisation des institutions.

                                      A – Un système politique vicié
                                      Les maux de la Vème république sont aussi graves que nombreux mais ils peuvent être réduits à trois dysfonctionnements majeurs._
                                      L’hypertrophie des pouvoirs présidentiels
                                      Le dérèglement du droit
                                      La crise de la démocratie

                                      Nous avons un système politique totalement dépassé:
                                      1 Repenser la citoyenneté
                                      2 Repenser la place des juges (redéfinir la notion d'indépendance de la justice qui n'est pas l'interprétation de la loi par un juge mais son application)

                                      1. Contrôler l’efficacité de la gestion publique

                                      Donc il nous faut changer de Constitution pour changer de régime

                                          vivarais L'hypertrophie des pouvoirs présidentiels ne vient pas de la Constitution mais des Premiers ministres successifs qui n'ont jamais exercé leur véritable fonction. Yzont qu'à l'appliquer, la Constitution.

                                          C'est plus la place des procureurs que des juges qu'il faut réaffirmer comme faisant partie intégrante du Pouvoir exécutif. La notion d'indépendance des procureurs est une infamie.

                                          L'efficacité de la gestion publique relève de l'Exécutif et la Cour des comptes actuelle est pertinente comme instrument de mesure. Chaque année, le Parlement vote, ou non, le budget présenté.

                                          Il faut supprimer le gadget du CESE ainsi que le budget de la Sécurité sociale qui a été pondu tout récemment pour noyer les poissons. Seules les dépenses de solidarité sont à inscrire dans le Budget, les autres ne concernent pas l'État.

                                            15 jours plus tard

                                            Simon L'État de droit est essentiel à la démocratie,

                                            En mai 2005 c’est le traité européen qui a été rejeté par la France: le « non » recueille 54,68 % des suffrages exprimés, soit 2 641 238 voix de plus que le « oui ».
                                            Sarkozy a fait passer ce texte en faisant voter les deux assemblées .
                                            La trahison est une offense à la démocratie.

                                                paulau
                                                Oui difficile de parler d' état de droit quand on pense à ce référendum .

                                                  • [supprimé]

                                                  • Message #16

                                                  paulau En mai 2005 c’est le traité européen qui a été rejeté par la France: le « non » recueille 54,68 % des suffrages exprimés, soit 2 641 238 voix de plus que le « oui ».
                                                  Sarkozy a fait passer ce texte en faisant voter les deux assemblées .
                                                  La trahison est une offense à la démocratie.

                                                  Il n'est pas exact d'affirmer que le TCE et le Traité de Lisbonne sont le même traité avec les mêmes tenants et aboutissants.

                                                      [supprimé] La seule différence entre TCE et Lisbonne réside dans le caractère constitutionnel ou non du drapeau aux étoiles de la Vierge.

                                                      Or, Macron l'a imposé par simple décision présidentielle, y compris à l'Assemblée nationale, nonobstant les légitimes protestations de Mélenchon.