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un aperçu
Logement : les HLM seront-ils réservés aux familles françaises après la dissolution ?
............. Mais même si ces conditions sont réunies, le RN ne serait pas en capacité de réserver l’accès aux HLM aux familles françaises, selon Philippe Blachèr, professeur agrégé de droit constitutionnel à l’Université Lyon-II-Lumière. En cause, la constitutionnalité d’une telle mesure. «Le principe d’égalité tel qu’il est interprété dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel interdit toute discrimination fondée sur la nationalité, explique t-il. La loi prônée par le RN pourrait être juridiquement adoptée, mais elle serait bloquée par le Conseil constitutionnel.» ...
https://www.capital.fr/immobilier/logement-les-hlm-seront-ils-reserves-aux-familles-francaises-apres-la-dissolution-1498022
C'est juste un exemple ... "Je suis Roumaine, invalide "