[supprimé] Préparation au concours de cadre A administratif de la fonction publique territoriale.
Étude de cas.
Document fourni : arrêté interdépartemental Deux-Sèvres et Vienne du 28 février 2023.
Examinez le document joint et particulièrement ses considérants 2, 3 et 4.
Justifiez la décision préfectorale d'imposer des interdictions et contraintes fortes à la profession agricole, au regard de l'arrêté du Code de la santé visé, compte tenu du risque d'atteinte de la valeur limite de qualité autorisant la potabilisation des eaux brutes de captage.
Expliquez en quoi la nécessité de conduire une procédure d'autorisation exceptionnelle en cas de dépassement se heurterait à des difficultés et à une période de carence telles que cela justifie le choix de l'État de prendre sans attendre un ensemble de mesures coercitives adaptées.
Précisez si cet arrêté s'intègre bien dans l'ensemble des textes ayant force de loi sur le territoire national et si les interdictions et obligations qui en découlent sont constitutionnellement fondées.
Appréciez l'importance pour un cadre de la fonction publique en général, de bien maîtriser l'ensemble des dispositions en vigueur sur les domaines qu'il aura à traiter, afin de présenter au décideur des textes parfaitement bordés.
https://www.deux-sevres.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Eau-peche/Lutte-contre-la-pollution-de-l-eau/Zones-Soumises-a-Contraintes-Environnementales-ZSCE/Programme-d-actions-de-restauration-qualite-de-l-eau-ZPAAC-des-Lutineaux-arrete-du-28-02-2023
😋
Ce boulot.
Et une pensée attendrie pour les malheureux péquenots, ou bouseux.
