La « Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 » à laquelle fait référence la constitution française énonce :
Art. 13. Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.
Dire que l’impôt « doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » c’est dire que l’impôt doit être réparti en fonction de la capacité de chacun à payer cet impôt. La capacité de chacun à payer est liée à deux éléments : ses revenus et son capital.
Cet article 13 signifie donc à minima que deux citoyens qui ont même revenu et même capital doivent payer le même impôt. Ce principe me semble juste et je crois qu’il semblera juste à la plupart des citoyens.
Dans la réalité l’impôt en France est très loin de satisfaire ce principe. Pour satisfaire ce principe il faudrait en particulier supprimer la TVA et toutes les diverses taxes. Supprimer les « niches » fiscales …. Le respect de ce seul article entraînerait des changement profonds.
Selon la déclaration des droits de l’homme l’impôt ne doit pas avoir pour but d’inciter ou contraindre les citoyens à agir de telle ou telle façon. Il ne doit pas permettre aux plus malin de pouvoir y échapper légalement par des astuces diverses.
Je n’ai jamais entendu dire que les membres du conseil constitutionnel ou du conseil d’état se soient opposés à un projet de loi pour cause du non respect de cet article 13.
