James Mais ces lois débiles ont été votées par qui ?
Et sont soutenues par qui ?
Comme je disais dans un autre sujet qui parle de cette affaire, la situation inique ne résulte pas de la loi ni de la jurisprudence mais d'une pratique préfecture/police qui apprécie tout à fait illégalement l'opportunité d'expulser sans décision de justice.
C'est la question du délai de flagrance, mais c'est surtout un moyen pour la préfecture de réduire au maximum les expulsions manu-militari, sachant qu'il y a en parallèle une obligation qui lui est faite de reloger, ou en tout cas de s'en occuper immédiatement.
Je ne suis pas spécialiste, c'est mon analyse.
Si ça surprend que les préfectures ne donne pas les bons ordres pour appliquer les lois immédiatement, il suffit de considérer toutes les situations illégales qui font l'actualité en matière de blocages, manifs, occupations diverses....
D'ailleurs les préfectures ne se couchent pas devant les décisions de justice non plus, elles ont toujours la possibilité de différer les exécutions de décision de justice !
https://www.village-justice.com/articles/squat-mesures-expulsions-faut-savoir,29579.html
