Le Conseil constitutionnel donne raison à François Fillon
Cette décision pourrait entraîner à terme un deuxième procès en appel pour l’ex-premier ministre.
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Or «aucune dérogation au principe de la purge des nullités n'est prévue concernant des moyens de nullité dont le prévenu ne pouvait avoir connaissance avant la clôture de l'instruction», a défendu en substance François-Henri Briard lors de l'audience, il y a une semaine. En jeu : les déclarations d'Éliane Houlette, alors encore procureur national financier, lors du procès en première instance de François Fillon. La magistrate évoquait «des pressions et des demandes incessantes de remontées d'information de sa hiérarchie», lors de l'enquête préliminaire expresse, déclenchée en janvier 2017 et réalisée en deux mois. Avant une mise en examen tout aussi diligente. Ses propos, qu'elle a par la suite tempérés, avaient cependant de quoi remettre en cause l'impartialité de la justice ou du moins son apparence. Ce qui a une valeur quasi équivalente.
Dans une décision concise de six pages, les Sages du Conseil constitutionnel reconnaissent qu'aucune disposition du Code de procédure pénale ne prévoit effectivement «d'exception à la purge des nullités dans le cas où le prévenu n'aurait pu avoir connaissance de l'irrégularité éventuelle d'un acte ou d'un élément de la procédure que postérieurement à la clôture de l'instruction». Il en déduit que «les dispositions contestées méconnaissent le droit à un recours juridictionnel effectif et les droits de la défense. Il les déclare donc contraires à la Constitution».
Après cette avis du Conseil Constitutionnel, la Cour de Cassation va donc devoir annuler le procès en appel, et la Cour d'Appel devrait donc relancer la procédure. Et la juge Eliane Houlette va être invitée à s'expliquer quand à d'éventuelles pressions !
C'est incroyable, déjà 7 ans que dure cette affaire.
