Internet entraînerait donc un "délit d'entrave" ...
Merde, moi qui pensait que le seul "délit d'entrave" qui prévalait dans le droit Français, était inscrite dans le Code du travail, à l'article L. 2328-1 :
« Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité d'entreprise, d'un comité d'établissement ou d'un comité central d'entreprise, soit à la libre désignation de leurs membres, soit à leur fonctionnement régulier, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2324-3 à L. 2324-5 et L. 2324-8, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 euros. »
Ou comment détourner une loi pour censurer le ouaib...
...
Ben tu penses mal...
Code de la santé publique :
Article L2223-2
Modifié par LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 25
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur une interruption de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8 :
- soit en perturbant de quelque manière que ce soit l'accès aux établissements mentionnés à l'article L. 2212-2, la libre circulation des personnes à l'intérieur de ces établissements ou les conditions de travail des personnels médicaux et non médicaux ;
- soit en exerçant des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d'intimidation à l'encontre des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans ces établissements, des femmes venues y subir ou s'informer sur une interruption volontaire de grossesse ou de l'entourage de ces dernières.
Quand on ne lit pas les articles cités, on s'abstient de raconter des conneries.
Pénaliser la connerie sur internet n'est pas lutter contre elle, au contraire.
Mais c'est vrai rouge brun, même combat, même idéologie, même dictature.
C'est âchment bien de faire ton kéké, mais as-tu noté que c'est le code de la santé publique et pas le code d'inspiration de la censure sur internet
A partir de là, les cloportes anti-ivg, qui entravent l'accès aux centres d'ivg, méritent largement les 2 ans de zonzon et les 30.000€ d'amende.
Katou et d'autres, dans leur combat , rien de plus hein : , sont libres d'exprimer leur avis, fût-il rétrograde, ils ne rentrent pas dans l'application de la loi.