Qu'est-ce qui vous gêne dans cette loi ?
Elle viole juste la Constitution et aucun député UMP n'a saisi le CC
Bonjour,
Voici ce que dit la loi, qui ne viole aucunement la constitution:
Article 38
En cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire.
La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou au locataire.
Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder à l'évacuation forcée du logement, sauf opposition du propriétaire ou du locataire dans le délai fixé pour l'exécution de la mise en demeure.
Le problème ici semble être la passivité et le temps qu'a mis cette dame à réagir et l'empressement de ses héritiers.
Cette affaire est vraiment très banale, l'expulsion sera prononcée. Il y a juste eu beaucoup d'intox.
Si vous lisez bien le texte, il permet de facto l'occupation sans titre du bien d'autrui, donc une privation de propriété, et les préfets ne sont généralement pas pressés de faire évacuer même avec décision de justice les occupants de mauvaises foi que ce soit les locataires qui ne paient plus leurs loyers ou les squatteurs.
En ce sens, il n'est pas conforme à la Constitution.
Cette loi est inique le droit au logement « opposable », sans loyer ou titre de propriété, ne devrait pas exister. C’est à la fois une utopie* et une absurdité.
* http://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une ... 5210f.html
