Emain. On est d'accord pour considérer que le squat est dégueulasse et qu'il faut le combattre.
Pour autant pourrais-tu me préciser concrètement quel article de DALO te semble anti-constitutionnel ?
DALO a introduit la pénalisation du squat et la requête par le Préfet qui est un gain de temps et d'énergie important. Deux bons points me semble t il, non ?
j'ai déjà répondu :
1) le fait qu'à partir de 48 h d'occupation illégale, seul un tribunal puisse ordonner l'expulsion.
2) Avec les délais de recourt cela peut prendre plusieurs mois et même plusieurs années.
3) Non seulement le bien ne rapporte plus de fruits à son légitime propriétaire, mais il doit payer les charges et subir les dégradations.
4) L’article 226-4-2 du Code pénal dispose « le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite sans avoir obtenu le concours de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L153-1 du code des procédures civiles d’exécution, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. »
5) Et la loi considère que le squatter est chez lui.
1) on a déjà précisé que ce délai de 48h n'a pas été mis en place par cette loi mais qu'il s'agit d'une appréciation de la notion de flagrant délit qui permet donc aux policiers d'agir sans décision juridique ou administrative préalable.
De plus, cette loi à créer la requête au Préfet pour permettre de demander directement au Préfet l'expulsion sans passer par le tribunal.
2) j'ai donné précédemment les délais moyens des procédures d'expulsion : 3 jours avec procédure par le Préfet. Un mois avec procédure de justice. Le tout pour un taux d'aboutissement des procédures supérieur à 95%.
3) oui. Est-ce le fait de cette Loi ? La victime peut attaquer les squatteurs au civil qui seront condamnés. La justice donne donc raison au propriétaire victime face aux squatteurs.
4) oui et ? Tu est contre cet article ? Tu es pour la vengeance individuelle ?
5) quel article ?
Bref, je ne vois toujours pas où cette loi est anti constitutionnelle ?
