« En l'absence de baisses de prélèvements , la dette publique serait environ 20 points de PIB plus faible aujourd'hui qu'elle ne l'est en réalité.»
Rapport sur la situation des finances publiques - Insee 2010
« Entre 2000 et 2009, le budget général de l'Etat aurait perdu entre 101,2 (5,3 % de PIB) et 119,3 milliards d’euros (6,2 % de PIB) de recettes fiscales, environ les deux tiers étant dus au coût net des mesures nouvelles – les baisses d'impôts »
Rapport Carrez, rapporteur de la commission des finances de l'Assemblée nationale. Juin 2010
Rappelons que ces largesses étaient supposées donner un coup de fouet à la croissance et à la consommation. Sauf que sans exiger de contrepartie et en les donnant à des classes préférant l'épargne à l'investissement, les effets escomptés continuent de se faire attendre.
Rappelons également qu'une dette est jugée illégitime lorsqu’elle résulte de décisions prises sans respecter l’intérêt général ou au préjudice de l’intérêt général. Par exemple quand elle résulte d’une politique délibérée pour privilégier une classe sociale au détriment du reste de la société, quand elle comble le trou laissé par les baisses d'impôts, quand elle provient du sauvetage, sans contrepartie, d'institutions financières privées responsables de la crise, quand les intérêts versés augmentent sans fin (effet boule de neige), en cas de taux usuraire, ou quand les conditions de prêt violent les droits économiques, sociaux ou politiques des citoyens.
Comme par exemple:
Des exonérations patronales de cotisations sociales : 27,6 Md € en 2012 selon la Caisse nationale des Urssaf, dont 24,7 Md € sont compensés avec des mois de retard par des impôts et taxes affectées qui creusent bien sûr le déficit de l'État ;
Des exemptions diverses de cotisations (10 Md € sur une assiette d'environ 45 Md €),
Les niches fiscales : 72,2 Md € en 2012 selon le Sénat ;
La réduction de l'impôt sur les bénéfices des sociétés (10 Md €),
La réduction des impôts des plus riches (21 Md €), l'ensemble des cadeaux fiscaux décidés à partir de 2000 s'établissant à 73 Md € en 2009 d'après le rapport Carrez,
Les paradis fiscaux (de 60 à 80 Md € selon le rapport parlementaire Bocquet & Dupont Aignan),
Les 60 à 80 Md € de fraudes fiscales selon Solidaires finances publiques qui incluent aussi la fraude permise par le secret bancaire.
L'évasion fiscale des particuliers permise par le secret bancaire, les cadeaux faits aux plus riches et les exigences des plus riches qui prêtent à l'État – ont donc fait s'envoler la dette de l'État de 1485 Md € fin 2012, alors qu'elle est légèrement inférieure à ce montant. Tous ces mécanismes sont générateurs de dette publique illégitime.
Source et détails: Médiapart
