pas du tout, cf l'article de loi que j'ai mis plus haut, et qui rétroactivement le fait commencer dès la conception
loi qui fait carrément figure d'exception au regard de toutes les autres, et surtout du principe général.
http://fr.jurispedia.org/index.php/Homi ... e_principe
la loi n'est pas là pour définir une vérité ou une quelconque morale ; qu'il n'y en ait qu'une ou 20, il suffit que le principe existe.
De plus, sur la durée, la loi Veil est carrément très courte au regard de ce qui se faisait avant.
Egalement, les arrêts rendus se justifient sur la viabilité (8 mois), d'où ma question plus haut, qui est sans réponse, et qui va le rester je pense.
Le principe existe :
Le fœtus n'est pas, aujourd'hui, considéré comme une personne humaine et ne bénéficie en conséquence pas lui-même d'un régime de protection pénale (cependant, le dommage causé à un fœtus est indemnisé autrement). On ne peut donc commettre d'homicide envers un fœtus ni aucune autre infraction. En effet, la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 25 juin 2002 rendu sous le visa des articles 319 ancien, 221-6 et 111-4 du Code pénal, affirme clairement que « le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s'oppose à ce que l'incrimination d'homicide involontaire s'applique au cas de l'enfant qui n'est pas né vivant ».
... Et bien sur : certains arrêts rendus semblent en contradiction avec le principe général, peut être justement parce que la loi Veil est récente au regard de l'histoire.
Les mentalités (et donc les lois) évoluent lentement.
Donc pour répondre à votre question : oui pourquoi pas à 7 mois si l'on considère que le foetus n'est pas un individu. Mais il y a encore un flou à ce sujet là, la science nous aide à l'éclaircir.
