merçi "défense du RSA"
bon je note qu'il y a encore dans ce bas monde des français qui savent ce qu'est la précarité et qui compatissent devant le problème du RSA
pour l'article 25 de la déclaration des droits de l'homme, sur le plan juridique et législatif, hélas ca ne vaut pas grand chose :
=> pour combattre l'injustice des suspensions arbitraires du RSA, il faut axer la démarche juridique sur 2 choses
- demande d'abrogation du décret 2012-2094 du 01/04/2012 (j'avais déjà écrit à plusieurs élus mais pas de réponses...)
- demande de réforme des articles L 262-37 et L 262-39 du CASF avec demande de suppression des commissions disciplinaires internes des CG
on en vient à la situation ubuesque suivante :
le RSA (qui est un substitut du RMI) a été créé en 2010 par M. Hirsch pour éviter une grande précarité aux chomeurs qui ne perçoivent pas d'assedic
mais comme il y a de + en + de gens qui touchent le RSA, les CG sont débordés, ils ne veulent plus payer !
Ainsi, dans un seul souci d'économie budgétaire (l'argent passant avant l'humain), les présidents des CG ont voulu réformer la loi sur le RSA en leur permettant de s'auto-saisir à tout moment (art L 262-37) pour faire passer les allocataires RSA devant des commissions disciplinaires à seule fin de redéfinir et /ou suspendre leur droit au RSA. Et les tribunaux sont biensur submergés par des recours visant à faire annuler toutes ces décisions abusives de suspensions RSA qui plongent les chomeurs dans une précarité encore plus grande !
évidemment ce problème n'est relayé par aucun média, forcément ca fait tâche :
en clair : du point de vue d'un CG => "on vous accorde le RSA mais attention , on se réserve le droit de vous le supprimer à tout moment, et en toute légalité"
le comble du paradoxe : j'ai fait intervenir le sénateur- maire de ma ville pour qu'il intervienne gracieusement en ma faveur auprès du Prdt du CG afin d'obtenir la reconduction de mon droit au RSA au lieu de la suspension que j'avais reçue injustement :
non seulement le Prdt du CG a confirmé (3 fois de suite ) ma suspension ferme du RSA mais il a chargé son directeur des services de m'adresser une menace de plainte au pénal parce que j'ai osé présenter un REP devant le T.A visant à faire annuler la dite suspension alors que cette possibilité de recours était bien précisée dans l'avis de suspension reçu il y a 8 mois : dingue, non ?