Pour les propriétaires...........
Obligation de louer au juste prix du quartier
Pour l'état
Obligation de payer le propriétaire en cas de non paiement du loyer et ce 15
jours après la date prévu du paiement .A charge pour l'état de se faire remboursé
Le jour de l'arrivée du locataire c'est un agent de l'état le propriétaire et le
locataire qui font l'état des lieux La caution est remis par le locataire à l'agent de
l'état .A la fin du bail propriétaire agent de l'état locataire font l'état des lieux
La remise du chèque de caution sera remise au locataire si l'appartement est
propre .Le chêque est gardé par l'agent de l'état si le logement n'est pas en
état d'être reloué.A charge pour le locataire de remettre le logement en état dans
un délai de 3 mois. Passé celui ci c'est a la charge de l’État d'effectuer les travaux
et à l'état de ce faire payér
