Le DROIT ...... z'êtes sourd ?
Dans ce document, évoqué notamment par Ouest-France et Libération et que l'AFP s'est procuré, l'avocat général de la cour de cassation, Me Boccon-Gibod, conclut «à la cassation sans renvoi de l'arrêt attaqué en ce qu'il a été prononcé par une juridiction incompétente», car l'Erika, au moment du naufrage, était «un navire étranger se trouvant en zone économique exclusive», c'est à dire hors des eaux territoriales. http://www.20minutes.fr/article/912283/ ... -indignent
et ceci
Ce n’est pas la loi nationale qui doit s’appliquer
http://www.20minutes.fr/article/912283/ ... -indignent
Argument principal : le naufrage n’a pas eu lieu dans les eaux territoriales françaises, mais en dehors, dans la zone économique exclusive. Tant pis si le fioul a souillé 400 km de nos côtes : ce n’est pas la loi nationale qui doit s’appliquer, mais une convention internationale (Marpol) qui règle ce genre de situation. Elle prévoit la compétence des tribunaux de l’Etat dans lequel était immatriculé le navire. En l’occurrence l’île de Malte.
