***Rétablissement du fil initié le 23 Déc 2006... et purgé par erreur lors du passage à la nouvelle version du fopo.*** Dans l'objectif permanent d'accroître la qualité et la bonne tenue du forum ainsi que de promouvoir l'auto modération des intervenants en vue du respect de la loi et du règlement, il a été décidé de mettre à disposition sur ce fil des exemples concrets d'intervention des autorités compétentes dans le cadre de la liberté d'expression et de ses limites ayant conduit à des décisions judiciaires. La jurisprudence qui figure sur ce fil est susceptible de guider la modération, en particulier sous l'angle de l'article 3 alinéa 2 RFP. Ce fil ne comporte que des décisions de justice et n'est pas ouvert à la discussion ou à des commentaires. Il peut être complété au fur et à mesure par la modération. Tout intervenant peut proposer l'ajout d'une jurisprudence en la faisant parvenir à la modération et en l'accompagnant d'un lien Internet permettant la consultation. En outre, les décisions qui figurent sur ce fil peuvent faire l'objet d'une discussion - en respectant la loi et le règlement - dans une section appropriée du forum, par exemple dans la section justice.

Atteinte à l'honneur - définitions jurisprudentielles Généralités ATF 6S.504/2005 du 28 février 2006 (Cour de cass. pénale), consid. 2.1 Cette disposition protège la réputation d'être un homme honorable, c'est-à-dire de se comporter comme un homme digne a coutume de le faire selon les conceptions généralement reçues. Il faut donc que l'atteinte fasse apparaître la personne visée comme méprisable. Il ne suffit pas qu'elle l'abaisse dans la bonne opinion qu'elle a d'elle-même ou dans les qualités qu'elle croit avoir, notamment dans le cadre de ses activités professionnelles, artistiques ou politiques. Echappent donc à la répression les assertions qui, sans faire apparaître la personne comme méprisable, sont seulement propres à ternir la réputation dont elle jouit dans son entourage ou à ébranler sa confiance en elle-même par une critique visant en tant que tel l'homme de métier, l'artiste ou le politicien (ATF 119 IV 44 consid. 2a p. 47 et les arrêts cités). Une personne morale est atteinte dans son honneur, lorsqu'il est allégué qu'elle a une activité ou un but propre à la rendre méprisable selon les conceptions morales généralement admises (cf. par analogie: ATF 117 IV 27 consid. 2c p. 28 s.; 116 IV 205 consid. 2 p. 206); tel est le cas, par exemple, si elle est assimilée à une organisation criminelle ou à un parti politique que l'histoire a rendu méprisable ou encore si l'on suggère qu'elle a de la sympathie pour le régime nazi (cf. ATF 121 IV 76 consid. 2a/bb p. 82). Diffusé par le Tribunal fédéral: http://www.polyreg.ch/bgeunpubliziert/J ... _2005.html Accusations en matière d'adultère, de prostitution, de mensonge et de maladies sexuelles ATF 6S.5/2007 du 14 mars 2007 (Cour de cass. pénale), consid. 3.3 et 3.4 3.3 Dans un arrêt datant de 1972, le Tribunal fédéral a retenu que le fait d'accuser quelqu'un d'adultère portait atteinte à son honneur. Pour les juges fédéraux de l'époque, des relations intimes entre partenaires dont l'un était marié restaient contraires aux bonnes moeurs malgré l'évolution des conceptions. Les juges motivaient leur point de vue par le fait que, sous certaines conditions, le code pénal punissait l'adultère d'emprisonnement (ATF 98 IV 86 consid. 2 p. 88 ). Par la loi fédérale du 23 juin 1989, entrée en vigueur le 1er janvier 1990, le législateur a cependant abrogé l'art. 214 CP, qui réprimait l'adultère, de sorte que la motivation exposée dans l'arrêt précité n'est plus pertinente aujourd'hui (RO 1989, 2449; FF 1985 II 1021). Dans un arrêt plus récent, du 6 décembre 2000 (6S. 752/2000, consid. 3), le Tribunal fédéral mentionnait, sans autre développement, à propos de l'application de l'art. 181 CP, que, bien que l'adultère ne fût plus réprimé pénalement, "il n'en rest pas moins qu'accuser une personne d'adultère p, suivant les circonstances, attenter à son honneur en jetant sur elle le soupçon d'avoir eu un comportement méprisable". Dans des ouvrages de doctrine publiés après l'abrogation de l'art. 214 CP, les auteurs citent encore l'adultère comme cas d'atteinte à l'honneur. Ainsi, tout en précisant que la punissabilité du comportement évoqué n'est pas une condition de l'atteinte à l'honneur, Riklin considère qu'il est attentatoire à l'honneur de reprocher à quelqu'un d'avoir un comportement socialement mal vu en matière sexuelle, tel que l'adultère et la prostitution. Il mentionne comme autres cas d'atteintes à l'honneur le fait d'évoquer qu'une personne a une maladie sexuelle ou qu'elle a menti (Riklin, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch II, 2003, rem. prélim. art. 173, n. 18 ). Stratenwerth/Jenny et Corboz citent également comme exemple d'atteinte à l'honneur le fait d'alléguer un adultère, le dernier auteur précisant que l'abrogation de l'art. 214 CP, qui réprimait l'adultère, devrait conduire à un réexamen de la motivation de la jurisprudence fédérale (ATF 98 IV 86; Stratenwerth/Jenny, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil I: Straftaten gegen Individualinteressen, 6e éd., Berne 2003, § 11, n. 20; Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, Berne 2002, art. 173, n. 16). Enfin, dans la jurisprudence cantonale, on trouve un arrêt neuchâtelois, qui déclare qu'il est douteux que l'accusation de concubinage dans le cadre d'un litige matrimonial soit attentatoire à l'honneur de façon générale (RJN 2001, p. 162); dans ce cas, les époux étaient cependant déjà séparés de fait. 3.4 Si l'adultère a cessé d'être punissable, cela ne signifie pas pour autant qu'il ne soit pas moralement réprouvé. La liberté sexuelle est certes entrée dans les moeurs. Il est vrai que la personne qui commet un adultère n'est aujourd'hui plus couverte d'opprobre. Le code civil exige cependant toujours, à l'art. 159 al. 3 CC, la fidélité des époux et conçoit ainsi la relation conjugale comme exclusive, pour chaque époux, de rapports semblables ou analogues avec un autre partenaire (Deschenaux/Steinauer/Baddeley, Les effets du mariage, Berne 2000, § 1, n. 55, p. 66). L'adultère - s'il n'est plus une cause de divorce -, reste ainsi un acte illicite. Le conjoint qui entretient des relations intimes avec un tiers manque à ses engagements et trahit la confiance mise en lui par son partenaire. Il est bien souvent considéré encore aujourd'hui, dans la société, comme une personne déloyale, qui a manqué à sa parole, et sa réputation, sans être ruinée, sera néanmoins fortement compromise. Contrairement à l'avis de la cour cantonale, il faut donc admettre que le message envoyé par l'intimée est propre à déprécier le caractère du plaignant et à nuire à sa réputation, de sorte qu'il tombe sous le coup des art. 173 ss CP. Diffusé par le Tribunal fédéral: http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI? ... _6S.5/2007 Distinction: diffamation - calomnie - injure ATF 6S.664/2001 du 14 mai 2002 (Cour de cass. pénale), consid. 1.f)aa) aa) Alors que la diffamation ou la calomnie supposent une allégation de fait, un jugement de valeur, adressé à des tiers ou à la victime, peut constituer une injure au sens de l'art. 177 CP (ATF 117 IV 27 consid. 2c p. 29 et les arrêts cités). Pour distinguer l'allégation de fait du jugement de valeur, il faut se demander, en fonction des circonstances, si les termes litigieux ont un rapport reconnaissable avec un fait ou sont employés pour exprimer le mépris (Günter Stratenwerth, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil I, Berne 1995, n. 19 ad § 11). La notion de jugement de valeur doit être comprise dans un sens large; il s'agit d'une manifestation directe de mésestime ou de mépris, au moyen de mots blessants, de gestes ou de voies de fait (Martin Schubarth, Kommentar zum schweizerischen Strafrecht, vol. III, Berne 1984, n. 7 et 8 ad art. 177 CP). L'honneur protégé correspond alors à un droit au respect formel, ce qui conduit à la répression des injures dites formelles, tels l'expression outrageante, des termes de mépris ou des invectives (Paul Logoz, Partie spéciale I, Neuchâtel 1955, p. 255; Alain Steullet, La victime de l'atteinte à l'honneur, thèse Neuchâtel 1983, p. 35). Diffusé par le Tribunal fédéral: http://www.polyreg.ch/bgeunpubliziert/J ... _2001.html Personne non désignée mais reconnaissable - Propagation de soupçons Arret 6S.368/2000 du 4 décembre 2000 (Cour de cass. pénale), consid. 2)a)-c) 2)a)...Le comportement délictueux peut consister soit à accuser une personne, c'est-à-dire à affirmer des faits qui la rendent méprisable, soit à jeter sur elle le soupçon au sujet de tels faits, soit encore à propager - même en citant sa source ou en affirmant ne pas y croire - une telle accusation ou un tel soupçon... Il n'est pas nécessaire que la personne visée soit nommément désignée; il suffit qu'elle soit reconnaissable... b) ...Au demeurant, que le fait avancé soit vrai, que l'auteur fasse état de soupçons ou encore qu'il formule ses propos sous la forme d'une interrogation ou d'une supposition, la phrase incriminée n'en est pas moins attentatoire à l'honneur... c) Au vu de ce qui précède, le caractère diffamatoire des propos litigieux a été nié à tort... Diffusé par le Tribunal fédéral: http://www.polyreg.ch/bgeunpubliziert/J ... _2000.html Groupe de personnes - qualificatifs ATF 100 IV 43 du 2 avril 1974 (Cour de cass. pénale), consid. 1 à 4 1.- La répression pénale des atteintes à l'honneur, fondée sur les art. 173 ss. CP, n'est possible que si l'honneur d'une personne physique ou morale est atteint. Il convient dès lors d'examiner avant toute chose si, dans le cas d'une attaque collective visant les chasseurs et dirigée contre eux, l'honneur individuel de chaque chasseur ou des sociétés ou associations groupant des chasseurs est atteint dans une mesure suffisamment nette pour justifier l'application des sanctions pénales. 2.- On peut admettre que certains des termes employés par l'intimé Debrot dans l'article incriminé, ou publiés sous sa responsabilité, constitueraient des atteintes à l'honneur tombant sous le coup du code pénal, s'ils étaient dirigés contre une personne déterminée. Des termes comme "maniaques", "vicieux", "brutes sanguinaires", voire "êtres humains qui n'en sont - mentalement et intellectuellement - qu'à l'état larvaire" paraissent propres à blesser l'honneur personnel et la réputation d'être un homme honorable, en tout cas dans la mesure où ces termes sont détournés de leur sens médical ou purement scientifique pour être utilisés dans leur sens courant et déprécier le caractère de la personne visée (cf. RO 98 IV 90). Cela n'implique cependant pas pour autant que l'emploi de tels termes à l'endroit de l'ensemble des chasseurs, c'est-à-dire d'une collectivité ou d'un ensemble de personnes ayant pour caractéristique commune l'exercice plus ou moins régulier d'une même activité, porte nécessairement atteinte à l'honneur de chacun des individus appartenant au groupe. Si, dans le cadre d'une attaque dirigée contre un groupe bien délimité de personnes (par ex. 73 conseillers nationaux), la Cour de cassation a admis que chacune des personnes du groupe pouvait être lésée dans son honneur (RO 80 IV 159 consid. 4), elle ne s'est en revanche pas prononcée à propos d'attaques dirigées contre des communautés plus vastes. Avant l'entrée en vigueur du code pénal suisse cependant, et dans le cadre limité de son pouvoir d'examen en cas de recours de droit public, le Tribunal fédéral a déclaré qu'il n'y avait pas d'arbitraire à admettre que l'existence d'une atteinte à l'honneur d'une personne déterminée pouvait résulter d'une désignation collective, à la condition que les individus en soient l'objet d'une manière reconnaissable; il a considéré à cette occasion que c'est une question d'appréciation des faits concrets que de savoir s'il en est ainsi; se référant à la doctrine, il a cependant montré quelque réserve pour le cas où l'attaque serait dirigée contre une collectivité comprenant un très grand nombre d'individus (RO 50 I 216-218 consid. 3). La doctrine s'est attachée à dégager des critères et des éléments d'appréciation plus précis, en cherchant à tracer les limites jusqu'auxquelles une attaque collective est encore propre à porter atteinte à l'honneur de l'individu. Refusant d'admettre que toute attaque collective, quelle que soit l'ampleur de la collectivité visée, a nécessairement un effet réflexe sur les individus qui la composent et porte dès lors atteinte à leur honneur personnel (BRUNSCHWIG, Die Kollektiv-Ehrverletzung, p. 20 ss., 27 ss.), la doctrine dominante se montre plus nuancée et plus restrictive. Suivant en cela les tendances de la jurisprudence allemande, elle considère qu'une offense collective ne portera atteinte à l'honneur d'individus que si la collectivité ou le groupe attaqué est suffisamment délimité pour se distinguer nettement de l'ensemble de la communauté; à défaut de cette délimitation, l'offense est dépourvue d'un pouvoir suffisamment déterminant pour atteindre les éléments de la collectivité visée dans leur honneur (STREHLE, Die Kollektivbeleidigung im schweizerischen und deutschen Recht, p. 52/53; KRUG, Ehre und Beleidigungsfähigkeit von Verbänden, p. 28 ss.; MAURACH, Deutsches Strafrecht, Bes. Teil, éd. 1961, § 17 III b, p. 137; Leipziger Kommentar, éd. 1958, p. 137 ch. 3; éd. 1970, vor § 185, n. 16 à 19). Si elle ne trace pas une limite claire, cette manière de voir permet de poser que toute atteinte à l'honneur individuel est en principe exclue, lorsque l'attaque est dirigée de manière générale contre toute une classe de personnes, pratiquant une religion ou exerçant par exemple une profession, prise dans son ensemble et sans aucune désignation plus précise (STREHLE, op.cit., p. 72 ss., 82; KRUG, op.cit., p. 28 ss.; STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Bes. Teil I, p. 112). En matière civile, dans le cadre de l'application de l'art. 28 CC, on peut observer la même tendance de la doctrine (cf. EGGER, Kommentar ZGB, n. 38 ad art. 28, p. 250). Quant à la jurisprudence française, elle est encore plus restrictive, puisqu'elle considère que des attaques générales, aussi injustes ou excessives soient-elles, dirigées contre une collectivité indéterminée ou une classe sociale n'atteignent en réalité personne; il a été jugé que lorsqu'on attaque un vaste groupe de personnes, que rien n'unit entre elles, à l'exception d'une communauté d'origine ou d'intérêts, d'une identité de profession ou de traditions, d'une affinité de souvenirs ou d'idéal (p.ex. noblesse, clergé, magistrature, médecins, commerçants, membres d'un parti ou d'une classe, habitants d'une ville ou supporters d'un club sportif), les diffamations et les injures se dispersent et ne parviennent pas à blesser individuellement les personnes qui composent de tels groupes (Cour de cassation criminelle, 16 décembre 1954, Recueil Dalloz 1955, p. 287 ss.). 3.- Sans aller jusqu'à adopter la position de la jurisprudence française, on doit admettre que l'attaque générale dirigée contre une vaste collectivité de personnes prise dans son ensemble ou son universalité n'est pas propre à porter atteinte à l'honneur de chacun des individus qui lui appartiennent, si aucune délimitation ne permet d'identifier un groupe plus restreint se distinguant de l'ensemble. Trop générale, l'attaque se dilue au point de s'atténuer considérablement et elle détourne le citoyen moyen d'envisager ou de croire qu'elle puisse réellement toucher sans aucune exception tous les individus de la collectivité visée. L'existence d'une certaine précision dans la désignation du groupe ou des personnes visées correspond d'ailleurs au but de la répression pénale en matière d'atteinte à l'honneur, en ce sens que celle-ci doit rester l'ultima ratio (cf. LOGOZ, Partie spéciale ad art. 173-178, ch. 2, p. 238 ). 4.- Les attaques formulées par l'intimé sont dirigées contre tous les chasseurs pris dans leur ensemble et dans toute leur universalité. C'est en vain que les recourants tentent de soutenir que ces attaques ne viseraient que les chasseurs vaudois ou que, dans l'esprit des lecteurs des articles incriminés, l'intimé ne parlerait que des chasseurs vaudois; ce n'est pas parce que les articles ont paru dans un périodique vaudois à l'occasion de discussions ou de polémiques brûlantes dans le canton de Vaud que l'on doit en arriver à une semblable conclusion. Rien dans les articles en cause ne permet de comprendre ou de déduire qu'ils établissent une distinction entre les chasseurs vaudois et les autres. Bien au contraire, le sens et le contexte des articles font ressortir que les attaques sont dirigées contre tous les chasseurs en général, de quelque origine ou de quelque provenance qu'ils soient. Rien ne permet d'inférer que ces attaques ne s'adressent qu'aux chasseurs vaudois, et ne concerneraient ni ne viseraient les chasseurs de cantons ou de pays voisins ou lointains. Aucune précision géographique, locale, ni aucune délimitation particulière quelconque ne permet de circonscrire l'attaque à un groupe plus restreint ou mieux défini par rapport à l'ensemble des chasseurs du monde. Dans ces conditions, aucun chasseur individuel, ni aucun chasseur vaudois plus particulièrement qu'un autre, ne peut se sentir suffisamment atteint dans son honneur personnel pour qu'il puisse être fait application des art. 173 ss CP à l'endroit de l'intimé. Celui-ci a donc été libéré à juste titre par la cour cantonale. Publié par le Tribunal fédéral: http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCG ... r&zoom=OUT Personnes politiques ATF 6S.664/2001 du 14 mai 2002 (Cour de cass. pénale), consid. 1.a), 1.d) et 3. c) Dans la discussion politique, l'atteinte à l'honneur punissable n'est admise qu'avec retenue (ATF 118 IV 248 consid. 2b p. 251) et, en cas de doute, doit être niée (ATF 116 IV 146 consid. 3c p. 150). La liberté d'expression indispensable à la démocratie implique que les acteurs de la lutte politique acceptent de s'exposer à une critique publique, parfois même violente, de leurs opinions (Bernard Corboz, Les principales infractions, Berne 1997, n. 10 ad art. 173 CP). Il ne suffit pas d'abaisser une personne dans la bonne opinion qu'elle a d'elle-même ou dans les qualités politiques qu'elle croit avoir. Echappent ainsi à la répression les assertions qui, sans faire apparaître la personne comme méprisable, sont seulement propres à ternir la réputation dont elle jouit comme politicien ou à ébranler la confiance qu'elle a en elle-même par une critique la visant en tant que politicien (ATF 119 IV 44 consid. 2a p. 47 et les arrêts cités). La critique ou l'attaque porte toutefois atteinte à l'honneur protégé par le droit pénal si, sur le fond ou dans la forme, elle ne se limite pas à rabaisser les qualités de l'homme politique et la valeur de son action, mais est également propre à l'exposer au mépris en tant qu'être humain (ATF 105 IV 194 consid. 2a p. 196; Bernard Corboz, loc. cit.). Pour apprécier si une déclaration est attentatoire à l'honneur, il faut se fonder non pas sur le sens que lui donne la personne visée, mais sur une interprétation objective selon le sens qu'un destinataire non prévenu doit, dans les circonstances d'espèce, lui attribuer (ATF 121 IV 76 consid. 2a/bb p. 82; 119 IV 44 consid. 2a p. 47; 118 IV 248 consid. 2b p. 251; 117 IV 27 consid. 2c p. 29 s.). S'agissant d'un texte, il doit être analysé non seulement en fonction des expressions utilisées, prises séparément, mais aussi selon le sens général qui se dégage du texte dans son ensemble (ATF 117 IV 27 consid. 2c p. 30; 115 IV 42 consid. 1c p. 44; Martin Schubarth, Grundfragen des Medienstrafrechtes im Lichte der neueren bundesgerichtlichen Rechtsprechung, RPS 113/1995 p. 155). Les propos que tiennent des adversaires politiques dans le cadre d'un débat engagé ne doivent cependant pas toujours être pris au pied de la lettre, car ils dépassent souvent la pensée de leurs auteurs. Par ailleurs, le public concerné par le débat ne tire guère des tracts qu'il lit ou des discours qu'il entend de réels motifs de suspicion à l'endroit des personnes visées, à moins que ceux-ci soient énoncés avec clarté et fondés sur des accusations précises (ATF 105 IV 194 consid. 2a p. 196). Le déroulement d'un débat politique équitable implique notamment que l'identité des auteurs de tracts ou d'affiches apparaisse sur ces écrits (cf. Max Imboden, Helvetisches Malaise, Zurich 1964, p. 41). Celui qui ne se tient pas à cette règle élémentaire du débat public et mène une campagne en se retranchant intentionnellement derrière l'anonymat n'est ainsi pas fondé à se prévaloir de la jurisprudence imposant une retenue dans la sanction des atteintes à l'honneur commises dans le débat politique. Le fait de mener la campagne de manière anonyme révèle en effet une lâcheté qui rejette dans l'ombre les mobiles invoqués. Les personnes expressément visées par cette campagne étaient, de manière intentionnelle, privées de la possibilité de riposter à l'attaque, qui pourtant voulait s'inscrire dans le cadre du débat public; il est difficile de répondre à une personne ou à un groupement dont on ne connaît ni l'identité ni l'adresse. Diffusé par le Tribunal fédéral: http://www.polyreg.ch/bgeunpubliziert/J ... _2001.html Bonne foi de l'auteur ATF 6S.664/2001 du 14 mai 2002 (Cour de cass. pénale), consid. 2.a) L'art. 173 ch. 2 CP dispose que l'inculpé n'encourra aucune peine s'il prouve que les allégations qu'il a articulées ou propagées sont conformes à la vérité ou qu'il avait des raisons sérieuses de les tenir de bonne foi pour vraies. L'accusé apporte la preuve de sa bonne foi s'il démontre qu'il a accompli les actes que l'on pouvait exiger de lui pour contrôler la véracité de ce qu'il alléguait. Une prudence particulière doit être exigée de celui qui donne une large diffusion à ses allégations (ATF 124 IV 149 consid. 3b p. 151; 116 IV 205 consid. 3b p. 208 ). Diffusé par le Tribunal fédéral: http://www.polyreg.ch/bgeunpubliziert/J ... _2001.html Exclusion de l'excuse de vérité ou de bonne foi ATF 6S.212/2004 du 6 juillet 2004 (Cour de cass. pénale), consid. 2.2 2.2 L'art. 173 ch. 2 CP dispose que l'inculpé n'encourra aucune peine s'il prouve que les allégations qu'il a articulées ou propagées sont conformes à la vérité ou qu'il avait des raisons sérieuses de les tenir de bonne foi pour vraies. Le fardeau de la preuve libératoire incombe à l'auteur de la diffamation. Celui-ci a le choix de fournir la preuve de la vérité ou celle de la bonne foi. Lorsque l'une de ces deux preuves est apportée, l'inculpé doit être acquitté (ATF 119 IV 44 consid. 3 p. 48 ). L'art. 173 ch. 3 CP précise que l'inculpé ne sera pas admis à faire ces preuves et sera punissable si ses allégations ont été articulées ou propagées sans égard à l'intérêt public ou sans autre motif suffisant, principalement dans le dessein de dire du mal d'autrui, notamment lorsqu'elles ont trait à la vie privée ou à la vie de famille. Il résulte de l'art. 173 ch. 3 CP que l'auteur de la déclaration litigieuse n'est pas systématiquement admis à apporter une preuve libératoire. Le seul fait d'avoir dit la vérité ne suffit donc pas dans tous les cas à échapper à une sanction pénale (cf. Bernard Corboz, Les infractions en droit suisse, Berne 2002, art. 173 CP n. 53). L'admission à la preuve libératoire constitue la règle, de sorte que les conditions d'un refus sont interprétées plutôt restrictivement (cf. Corboz, op. cit., art. 173 CP n. 54; Martin Schubarth, Kommentar zum schweizerischen Strafrecht, Bes. Teil, 3. Band, Berne 1984, art. 173 CP n. 69). La preuve libératoire ne peut être refusée que si l'auteur s'est exprimé sans motif suffisant et s'il a agi principalement dans le dessein de dire du mal d'autrui. Les deux conditions sont cumulatives (ATF 116 IV 31 consid. 3 p. 38, 205 consid. 3b p. 208 ). L'art. 173 ch. 3 CP mentionne l'intérêt public comme exemple de motif suffisant. L'auteur peut toutefois faire valoir un autre motif suffisant. Un tel motif n'est pas d'emblée exclu lorsque le fait touche à la vie privée ou à la vie de famille, mais il faut se montrer plus restrictif quant à son admission (cf. Corboz, op. cit., art. 173 CP n. 62; Schubarth, op. cit., art. 173 CP n. 71). (...) Ainsi, le recourant a agi dans le dessein de dire du mal et sans motif suffisant. La Chambre pénale n'a pas violé le droit fédéral en ne l'autorisant pas à apporter les preuves libératoires de l'art. 173 ch. 2 CP. Dans ces conditions, il est indifférent de savoir si les affirmations propagées par le recourant sont vraies comme il le soutient. Même en les supposant telles, ses affirmations restent illicites en l'espèce. Diffusé par le Tribunal fédéral: http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI? ... S.212/2004

Propos négationnistes discrimination raciale - condamnation judiciaire passée en force C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E ************************************************* 16 octobre 2001 (…) Vu les pièces du dossier d'où ressortent les f a i t s suivants: A.- Par jugement du 10 avril 2000, le Tribunal correctionnel du district de Lausanne a reconnu Gaston-Armand Amaudruz coupable (...). Par arrêt du 20 novembre 2000, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois (...) réduisant la peine d'emprisonnement (...) B.- Cet arrêt retient notamment les faits suivants: (…) d) En mars 1995, Gaston-Armand Amaudruz a écrit et publié, dans son journal "Le Courrier du Continent", un article ayant pour titre "La question juive". On pouvait notamment y lire: "Que ces extrémistes juifs croient ou feignent de croire à l'extermination des "six millions" dans les chambres à gaz au cours de la deuxième guerre mondiale, libre à eux. Qu'ils cherchent à en persuader leurs coreligionnaires n'est pas très loyal, mais passe encore. Qu'ils prétendent imposer aux non-Juifs, par des lois ad hoc, la foi en l'"holocauste", voilà qui nous semble légèrement exagéré. Ces extrémistes, que nous avons déjà nommés "maximalistes" en raison de leurs exigences insatiables, veulent imposer aux autres peuples toutes sortes de revendications: des réparations, des muselières, le mondialisme (y compris le libre-échangisme et le mélange des races). (...) Nous remplirions des pages à citer les maximalistes favorables au mélange des races. Bornons-nous à constater qu'avec eux une importante partie de la communauté juive mondiale s'intègre dans le lobby mondialiste métisseur des peuples. (...) Le chantage fondé sur l'"holocauste" des "six millions" finira par lasser les meilleures volontés. Cela d'autant plus que 50 ans se sont écoulés depuis ces faits mythiques. (...) En effet, par leurs composantes sémite, turco-tatare (les Khazars) et européenne (par le mélange avec divers peuples-hôtes), les Juifs appartiennent à cette race blanche que leurs "responsables" s'acharnent à détruire. Sans doute, telle n'est pas leur intention, ils veulent affaiblir les goyim par métissage pour mieux les dominer. Seulement, le processus des plus dangereux, risque de leur échapper. Et le déclin de la grande race blanche entraînera la disparition de l'ethnie juive. (...) Que les Juifs, eux aussi, élaborent un plan de mille ans fondé, non sur la violence, mais sur les services rendus. (...) " En juillet 1995, le recourant a écrit et publié dans son journal un article qui s'intitulait "Je ne crois pas aux chambres à gaz". Au début de cette chronique, il rappelait qu'il avait été inculpé pour discrimination raciale au sens de l'art. 261bis CP, disposition dont il estimait qu'elle constituait la principale présomption contre l'existence des chambres à gaz dans les camps de concentration durant la deuxième guerre mondiale. Ensuite, il ajoutait notamment ce qui suit: "En effet, si l'existence des chambres à gaz était sûre et certaine, il suffirait d'en publier des preuves. Nul besoin d'une loi pour en imposer la croyance. A elle seule, cette loi démontre que les preuves des exterminationistes sont moins concluantes qu'ils ne le voudraient. Comme toujours au cours de l'histoire, imposer un dogme par la force est un signe de faiblesse. Les exterminationistes pourront gagner les procès en vertu des lois muselières. Ils perdront le dernier devant le tribunal des générations futures". Après avoir évoqué l'inexistence des chambres à gaz dans divers camps de concentration et l'impossibilité de rapporter la preuve négative de ce fait, le recourant ajoutait: "A propos des "chambres", trois possibilités se présentent: 1) les "chambres" ont existé; 2) elles n'ont pas existé; 3) on ignore si elles ont existé ou non. Depuis le 1er janvier 1995, la proposition n. 2 constitue un délit. Comme il n'y a encore aucune jurisprudence en la matière, on ne sait pas si la proposition n. 3, c'est-à-dire le doute, va être assimilée à une négation et, par suite, réputée punissable. En ce cas, cela reviendrait à déclarer obligatoire la proposition n. 1: la croyance au gazage. (...) Quant à moi, je maintiens ma position: je ne crois pas aux chambres à gaz. Que messieurs les exterminationistes en fournissent la preuve et j'y croirai. Mais comme j'attends cette preuve depuis des dizaines d'années, je ne pense pas la voir apparaître de sitôt. Je serais même ravi d'une condamnation, car celle-ci prouverait le caractère terroriste de la muselière." En avril 2000, Gaston-Armand Amaudruz a écrit et publié dans le même journal un article intitulé "Vive le révisionnisme". On pouvait notamment y lire: "L'art. 261bis CP supprime la liberté d'expression. Il rend impossible d'enrayer l'immigration de couleur. Il pousse au génocide par métissage de la race blanche. (...) Essayez donc d'invoquer l'incompatibilité biologique pour stopper l'invasion de couleur et pour ramener dans leur continent d'origine les effectifs déjà installés. (...) Le crime véritable, c'est le métissage. Et les auteurs des muselières ont commis un crime contre la race. (...) Dès l'instant où les cadavres deviennent des postes de facture, un contrôle du nombre se justifie. N'importe quelle indemnité, multipliée par six millions ou par 300'000 (estimation de certains révisionnistes) donne des résultats dans le rapport de 20 à 1. Nos banques auraient donc pu résister à un chantage dont, paradoxalement, elles semblent satisfaites. (...) Dans ce contexte, le révisionnisme historique joue un rôle décisif: il protège la race blanche du métissage et s'oppose au chantage des organisations extrémistes juives. (...) Poursuivi pour révisionnisme, je répète: le chiffre de six millions est impossible, je ne crois pas aux chambres à gaz, faute de preuves. Mon procès est un procès politique, le jugement dépend uniquement de l'opportunité du moment. Préférant obéir à ma conscience qu'à une loi immorale et criminelle, je persiste et signe. Vive le révisionnisme !" (…) D.- Gaston-Armand Amaudruz forme un pourvoi en nullité contre l'arrêt du 20 novembre 2000 et conclut à son annulation. C o n s i d é r a n t e n d r o i t : (…) 2.- Le recourant estime que les trois articles pour lesquels il a été condamné ne tombent pas sous le coup de l'art. 261bis al. 1, 2 et 4 CP. (…) d) (…) aa) Selon la jurisprudence, l'art. 261bis CP, qui est classé parmi les infractions contre la paix publique, protège essentiellement la dignité de l'homme en tant que membre d'une race, d'une ethnie ou d'une religion. Dans ce contexte, conformément à la volonté du législateur, les trois premiers alinéas de l'art. 261bis CP visent plus précisément à combattre la haine raciale et l'alinéa 4 à interdire les atteintes discriminatoires (…) bb) S'agissant des articles écrits et publiés par le recourant, il ne fait aucun doute que leur contenu va au-delà de la mise en doute du nombre de victimes de l'holocauste et de la négation de l'existence des chambres à gaz. L'alinéa 4 in fine de l'art. 261bis CP ne couvre donc pas les textes incriminés sous tous leurs aspects. Dans les articles incriminés, le recourant reproche aux extrémistes juifs d'imposer par des lois aux non-Juifs la foi en l'holocauste, d'avoir des exigences insatiables et d'imposer aux autres peuples des revendications de toutes sortes, de pratiquer un chantage fondé sur "l'holocauste des six millions", de s'acharner à détruire la race blanche et de vouloir affaiblir les goyim (nom donné par les Israélites aux personnes étrangères à leur culte, Petit Robert 1990) par métissage pour mieux les dominer. En outre, les articles du recourant prônent la pureté de la race blanche et qualifient le métissage de crime. Le recourant y affirme que l'art. 261bis CP rend impossible d'enrayer l'immigration de couleur, pousse au génocide par métissage de la race blanche et que dans ce contexte, le révisionnisme historique joue un rôle décisif car il protège la race blanche du métissage et s'oppose au chantage des organisations extrémistes juives. En considérant que les propos du recourant réalisaient objectivement les hypothèses prévues aux alinéas 1, 2 et 4 1ère phrase de l'art. 261bis CP, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral. Sur le plan subjectif, ces hypothèses exigent que l'auteur ait agi ainsi en raison de l'appartenance raciale, ethnique ou religieuse du groupe de personnes visé. Tel est le cas en l'espèce puisque l'arrêt attaqué constate que le recourant a agi pour des mobiles racistes et antisémites. (...) e) Il résulte de ce qui précède que la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en appliquant l'art. 261bis al. 1, 2 et 4 CP aux trois articles écrits et publiés par le recourant en mars et juillet 1995 ainsi qu'en avril 2000. (...) Par ces motifs, l e T r i b u n a l f é d é r a l , 1. a) En ce qui concerne l'action pénale, rejette le pourvoi dans la mesure où il est recevable. (…) Publié par le Tribunal fédéral: http://www.polyreg.ch/bgeunpubliziert/J ... _2001.html http://www.polyreg.ch/bgeunpubliziert/J ... _2001.html

Négationnisme – Discrimination - condamnation Arrêt de la Cour de cassation du 3 novembre 1999 - ATF 126 IV 20 Faits: A (...) a) X. a envoyé à diverses personnes une cinquantaine de bulletins de commande du rapport Rudolf - un rapport établi en 1993 par le chimiste Germar Rudolf, dans lequel ce dernier tentait, par des analyses chimiques, de nier ou du moins de relativiser l'utilisation de Zyklon B dans les chambres à gaz d'Auschwitz -, en y joignant un document intitulé "Holocauste & révisionnisme, 33 questions et réponses. Ce que vous aviez peut-être toujours désiré savoir, mais que les médias taisent unanimement" (ci-après: "Holocauste et révisionnisme"). Dans ce document, il niait qu'un plan ait existé ou ait été exécuté pour la mise à mort de qui que ce soit en raison de sa race, affirmant que ni les Juifs ni les Tsiganes n'avaient été systématiquement exterminés et qu'il n'existait pas un seul ordre écrit d'extermination des Juifs; il y soutenait également que le camp d'Auschwitz faisait partie d'un vaste complexe industriel, où les principales causes de décès étaient les épidémies de typhus, les conditions de vie terribles et le traitement souvent barbare des détenus. b) X. a rédigé, signé et affiché une centaine de fois en Suisse romande - à un moment où des débats avaient lieu en Suisse au sujet des fonds juifs - un texte intitulé "Pour la liberté d'expression et d'information" (ci-après: "Pour la liberté d'expression"). Il s'y insurgeait contre le fait que l'art. 261bis CP réprime seulement "ceux qui osent mettre en doute l'existence de certains crimes commis contre l'humanité", ajoutant "Mais le crime en question a-t-il été réellement perpétré? C'est la question que l'on est en droit de se poser en prenant connaissance de certains documents, comme le livre de Roger Garaudy, "Les Mythes fondateurs de la politique israélienne", ou le trop confidentiel Rapport Rudolf de l'Institut Max Planck, des documents que l'on cherche à interdire faute de pouvoir les réfuter". c) X. a confectionné et placardé en divers endroits de Suisse romande une centaine d'affiches reproduisant la phrase, extraite du livre "Le paradoxe juif" de Nahum Goldmann, ancien président du Congrès juif mondial, "La vie juive est composée de deux éléments: ramasser de l'argent et protester" (ci-après: citation de Goldmann). (...) Considérant en droit (...) 1.c) (...) Selon la jurisprudence, l'art. 261 bis CP, qui est classé parmi les infractions contre la paix publique, protège essentiellement la dignité de l'homme en tant que membre d'une race, d'une ethnie ou d'une religion (...). Dans ce contexte, conformément à la volonté du législateur, les trois premiers alinéas de l'art. 261bis CP visent plus précisément à combattre la haine raciale et l'alinéa 4 à interdire les atteintes discriminatoires (...). S'agissant de cette dernière disposition, le législateur a voulu mentionner spécifiquement le comportement consistant à nier, minimiser grossièrement ou tenter de justifier un génocide, qui est traité de manière indépendante à l'alinéa 4 2ème phrase de l'art. 261bis CP (...). Les al. 1 à 3 de l'art. 261bis CP ne visent que l'agitation raciale; il s'agit d'appels qui s'adressent à un nombre indéterminé de personnes, mais qui peuvent avoir pour but l'excitation publique envers une ou plusieurs personnes. L'al. 4 concerne de véritables attaques ayant pour motif la discrimination raciale (...) et qui sont donc dirigées directement contre un ou plusieurs membres du groupe visé. Contrairement aux al. 1 à 3, l'al. 4 n'est pas de nature idéale, mais réelle (...); il ne s'agit donc pas d'exciter un nombre indéterminé de personnes, mais de s'en prendre à un ou plusieurs membres d'un groupe parce qu'ils appartiennent à ce groupe; ainsi, le comportement de l'auteur vise à attaquer tel Juif ou les Juifs parce qu'ils sont Juifs, en les traitant de manipulateurs, de personnes programmées pour s'accaparer tout ce qu'ils peuvent, etc. Le législateur a fait figurer le révisionnisme à l'al. 4 2ème phrase et l'a donc en principe considéré, non pas comme un acte d'agitation raciale ou d'excitation publique (al. 1 à 3), mais comme une atteinte directe contre les personnes d'origine juive (...). Tant à l'al. 4 qu'aux al. 1 à 3 de l'art. 261bis CP, l'auteur doit agir publiquement, c'est-à-dire s'adresser à un large cercle de destinataires (...) Ainsi, le seul fait que l'auteur se soit adressé à des tiers, et non aux personnes visées, ne suffit pas à exclure l'application de l'art. 261bis al. 4 CP. Il y a dès lors lieu d'examiner si les deux premiers comportements reprochés au recourant remplissent les conditions de cette disposition et ce qu'il en est de son troisième comportement. 1.d) S'agissant du document "Holocauste et révisionnisme", il a été retenu que le recourant l'a envoyé, en le joignant à une cinquantaine de bulletins de commande du rapport Rudolf, à diverses personnes; peut-être ne l'avait-il adressé qu'à des connaissances et à des personnes montrant de l'intérêt pour les thèses qui y sont soutenues; toutefois, le risque existait que ce document soit encore multiplié par les destinataires et soit ainsi propagé au-delà de ce groupe. Le document en question a donc été adressé à plusieurs dizaines de personnes et pouvait encore en atteindre de nombreuses autres, de sorte que le recourant a agi publiquement. Dans ce document, le recourant nie qu'un plan ait existé ou ait été exécuté pour la mise à mort de qui que ce soit en raison de sa race, affirmant que ni les Juifs ni les Tsiganes n'ont été systématiquement exterminés et qu'il n'existe pas un seul ordre écrit d'extermination des Juifs; il y soutient également que le camp d'Auschwitz faisait partie d'un vaste complexe industriel, où les principales causes de décès étaient les épidémies de typhus, les conditions de vie terribles et le traitement souvent barbare des détenus. Il n'est dès lors pas douteux que ce document nie ou, à tout le moins, minimise grossièrement le génocide des Juifs, groupe de personnes auquel le recourant s'en prend directement en raison de l'appartenance de ses membres à la religion juive (...). Ainsi, s'agissant du premier comportement reproché au recourant, les conditions de l'art. 261bis al. 4 2ème phrase CP sont réalisées. 1.e) Le recourant a rédigé, signé et affiché une centaine de fois un peu partout en Suisse romande - à un moment où des débats avaient lieu en Suisse au sujet des fonds juifs - le texte "Pour laliberté d'expression". Dans ce texte, il s'insurge contre le fait que l'art. 261bis CP réprime seulement "ceux qui osent mettre en doute l'existence de certains crimes commis contre l'humanité" et ajoute: "Mais le crime en question a-t-il été réellement perpétré? C'est la question que l'on est en droit de se poser en prenant connaissance de certains documents, comme le livre de Roger Garaudy, "Les Mythes fondateurs de la politique israélienne", ou le trop confidentiel Rapport Rudolf de l'Institut Max Planck, des documents que l'on cherche à interdire faute de pouvoir les réfuter". Il n'est pas contestable que, par le nombre d'affiches et de personnes pouvant prendre connaissance de chacune d'elles, le recourant, dans ce cas aussi, a agi publiquement. Il objecte en vain que son texte est formulé de manière interrogative et ne constitue qu'une mise en doute, et non pas une négation, d'un génocide. Même s'il l'a fait sous une forme interrogative, qui appelle d'ailleurs une réponse univoque, il n'a en réalité pas simplement posé une question, mais a nié que le "crime en question" ait pu être perpétré. Au demeurant, dans un autre contexte, la jurisprudence a admis que mettre en doute l'existence des chambres à gaz revient à contester les crimes commis par le régime nazi, en particulier l'extermination systématique des Juifs dans des chambres à gaz (...). Le texte en cause, nonobstant le recours à une formulation interrogative, revient donc bien à nier l'holocauste dont ont été victimes les Juifs, groupe de personnes auquel le recourant s'en est pris directement en raison de l'appartenance de ses membres à la religion juive. La référence explicite à l'ouvrage de Garaudy et au rapport Rudolf ne fait que le confirmer (...). Selon l'arrêt attaqué, le recourant a affiché le texte litigieux au moment où était débattue en Suisse "l'affaire des fonds juifs", utilisant ce contexte pour alimenter un antisémitisme résurgent et gagner à sa cause l'opinion d'une population fragilisée par cette révision de son passé. Il a donc bien agi pour des motifs racistes, de sorte que la question de savoir si l'auteur doit avoir été mû par de tels motifs importe peu (...). Les conditions de l'art. 261bis al. 4 2ème phrase CP sont donc également réalisées en ce qui concerne le second comportement reproché au recourant. 1.f) Le recourant a encore confectionné et placardé en divers endroits de Suisse romande une centaine d'affiches reproduisant la phrase, extraite du livre "Le paradoxe juif" de Nahum Goldmann, ancien président du Congrès juif mondial, "La vie juive est composée de deux éléments: ramasser de l'argent et protester".Pour les mêmes motifs que dans le cas précédent, il n'est pas douteux que le recourant a agi publiquement. L'arrêt attaqué retient - ce qui relève du fait et lie donc la Cour de céans (...) - que le recourant voulait tirer profit des relents d'antisémitisme suscités dans le pays par "l'affaire des fonds juifs". Le recourant n'entendait donc pas simplement retransmettre des propos d'autrui, mais, par l'exploitation de clichés à partir d'une phrase sortie de son contexte, dénigrer les Juifs, en les faisant notamment apparaître, parce qu'ils sont Juifs, comme foncièrement avides d'argent et n'ayant pas d'autre but dans la vie que d'en "ramasser". Le message ainsi délivré était propre à faire apparaître le groupe visé comme de moindre valeur du point de vue de la dignité humaine et à le rabaisser (...). Contrairement à ce qu'ont retenu les juges cantonaux, on ne saurait toutefois dire que la phrase litigieuse pouvait aller jusqu'à susciter la haine, soit une aversion telle qu'elle pousse à vouloir le mal à quelqu'un ou à se réjouir du mal qui lui arrive; elle était en revanche de nature à abaisser les Juifs. En outre, même si le recourant s'adressait à des tiers, il s'en prenait directement au groupe visé, en raison de son appartenance à la religion juive. C'est donc à tort que l'autorité cantonale a considéré que l'art. 261bis al. 1 CP était applicable au comportement en cause, lequel remplit en revanche les conditions de l'art. 261bis al. 4 1ère phrase CP. 1.g) (...) L'arrêt attaqué condamne en effet le recourant pour discrimination raciale, infraction réprimée par l'art. 261bis CP; que les actes du recourant tombent sous le coup de l'al. 4, et non de l'al. 1, de cette disposition, il ne s'en est pas moins rendu coupable de l'infraction retenue, de sorte que le verdict de culpabilité demeure inchangé. Les différents comportements réprimés par l'art. 261bis CP sont par ailleurs passibles de la même peine (art. 261bis al. 6 CP); le recourant ne remet du reste pas en cause celle qui lui a été infligée en première instance et que la cour cantonale, tout en s'écartant sur deux points de la qualification juridique des premiers juges, n'a pas modifiée. Le pourvoi doit par conséquent être rejeté en tant que le recourant conteste sa condamnation pour discrimination raciale. Publié par le Tribunal fédéral: http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCG ... r&zoom=OUT

Négationnisme - discrimination - commission sous couvert de la critique d'un jugement et de la loi condamnation Arrêt de la Ire Cour de droit public du 19 août 2003 - ATF 1P.297/2003 Faits: A. (...) En juin 2000, la revue « Z.________ » a publié une critique du jugement du 10 avril 2000, en reproduisant textuellement les trois articles qui avaient donné lieu au verdict de condamnation. En août 2000, l'association Y.________ a diffusé une brochure intitulée « Le procès X.________: une parodie de justice », qui contient les textes incriminés. A raison de ces publications, une nouvelle procédure pénale pour violation de l'art. 261bis CP a été ouverte notamment à l'encontre de X.________.Le 22 mai 2002, le Tribunal pénal de la Veveyse a reconnu X.________ coupable de discrimination raciale et l'a condamné à la peine de trois mois d'emprisonnement, complémentaire à celle infligée le 20 novembre 2001. Par arrêt du 27 mars 2003, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a rejeté l'appel formé par X.________ contre le jugement du 22 mai 2002, qu'elle a confirmé pour ce qui le concerne. (...) Le Tribunal fédéral considère en droit: 1. (...) En l'occurrence, la cour cantonale a retenu que sous couvert de la critique de l'art. 261bis CP et du jugement du 10 avril 2000, le recourant avait saisi l'occasion d'une nouvelle diffusion d'idées antisémites et négationnistes illicites. Le recourant conteste cette appréciation, en faisant valoir qu'il s'est placé uniquement sur le terrain de la défense de la liberté d'expression. Les trois articles incriminés auraient servi d'appui à sa thèse que l'art. 261bis CP, dont il postule l'abrogation, serait incompatible avec la Constitution et inapplicable à son cas. La reproduction de ces textes aurait tout au plus aidé à la démonstration d'une opinion, ce qui exclurait toute intention délictuelle. Ce grief qui a trait à la constatation des faits est recevable dans le cadre du recours de droit public. 2. Le recourant prétend que les propos à raison desquels il a été condamné n'ont pas été diffusés dans une intention délictuelle, mais uniquement pour les besoins de la démonstration de sa cause. Tous les griefs qu'il soulève se confondent avec cet argument, qu'ils soient tirés de l'art. 9 Cst. ou des art. 10 et 17 CEDH. Si l'on veut soutenir, comme le fait le recourant, que l'art. 261bis CP constituerait une norme incompatible avec la liberté d'expression ou de la liberté des médias, parce qu'elle empêcherait la libre diffusion des opinions, il n'est pas indispensable pour cela de publier dans leur intégralité des textes qui tombent sous le coup de la disposition que l'on critique. A cet égard, la reproduction délibérée d'articles dont l'auteur et l'éditeur savent qu'ils violent la loi peut être tenue sans arbitraire comme une forme de récidive condamnable. Le recourant ne saurait prétendre avoir distingué à ce propos ce qui relève de la démonstration et de la citation. Les brochures en question ne font aucune distinction de cette sorte, dans leur texte même ou dans leur présentation, ni aucune réserve quant au fait que leur auteur tient pour vraies les affirmations contenues dans les trois articles litigieux. Ceux-ci ne sont pas cités comme des exemples, ni des illustrations d'un point de vue déterminé. De leur lecture, il ressort clairement que, selon l'auteur, les jugements prononcés en application de l'art. 261bis CP sont illégitimes uniquement parce qu'il serait faux d'affirmer que six millions de juifs ont péri dans les camps d'extermination nazis. Sur cette base, les autorités cantonales pouvaient sans arbitraire tenir pour réalisée l'intention délictuelle reprochée au recourant. (...) Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté. Diffusé par le Tribunal fédéral: Accessible sous http://www.polyreg.ch/bgeunpubliziert/J ... _2003.html

Négationnisme - discrimination - à l'encontre du peuple tibétain - classement L'accusé, un Chinois vivant en Suisse, a été dénoncé pour négationnisme en relation avec une diffusion de brochures qui qualifiaient l'occupation chinoise du Tibet d'une "libération paisible" et "démocratisation". Les propos étaient également accessibles sur son site internet. L'autorité considéra que les publications de l'accusé relevaient de la négation, minimisation grossière ou justification des actes chinois au Tibet qui constituent de graves violations des droits fondamentaux à l'encontre du peuple tibétain. Ainsi ces publications remplissent les conditions de la disposition pénale. Toutefois, considérant que l'accusé chinois avait passé la majeure partie de sa vie en Chine où il n'a jamais pu être confronté à la critique contre la politique chinoise au Tibet et qu'il n'a pas eu l'occasion durant son séjours en Suisse d'être confronté à une telle critique, il n'a pas pu être établi que l'accusé avait été motivé par une volonté attentatoire. Décision publiée par la Commission fédérale contre la racisme: http://www.edi-ekr.admin.ch/php/idetail.php?id=2003-2

Négationnisme - négation de génocide et/ou justification de crimes contre l'humanité - admission judiciaire de l'existence d'un consensus sur le caractère génocidaire d'un évènement historique (génocide arménien) - condamnation ATF 6B.398/2007 du 12 décembre 2007 (Cour de droit pénal), extraits des consid. 3 à 7 3. En substance, le recourant reproche aux deux autorités cantonales, que ce soit sous l'angle de l'application de l'art. 261bis al. 4 CP ou de la violation des droits fondamentaux qu'il invoque, de n'avoir pas procédé à une instruction suffisante en ce qui concerne l'existence des circonstances de fait permettant de qualifier de génocide les événements de 1915. L'interprétation du droit de fond détermine les constatations de fait pertinentes. Il convient d'examiner tout d'abord le champ d'application et la portée de l'art. 261bis al. 4 CP. 3.1 L'art. 261bis al. 4 CP réprime le comportement de celui qui aura publiquement, par la parole, l'écriture, l'image, le geste, par des voies de fait ou de toute autre manière, abaissé ou discriminé d'une façon qui porte atteinte à la dignité humaine une personne ou un groupe de personnes en raison de leur race, de leur appartenance ethnique ou de leur religion ou qui, pour la même raison, niera, minimisera grossièrement ou cherchera à justifier un génocide ou d'autres crimes contre l'humanité. Dans une première approche littérale et grammaticale, on peut constater que la formulation de la loi (par l'utilisation de l'article indéfini « un génocide »), ne fait expressément référence à aucun événement historique précis. La loi n'exclut donc pas la répression de la négation d'autres génocides que celui commis par le régime nazi; elle ne qualifie pas non plus expressément la négation du génocide arménien au plan pénal comme acte de discrimination raciale. (...) 3.4.1 La volonté de combattre les opinions négationnistes et révisionnistes en relation avec l'holocauste a certes constitué un élément central dans l'élaboration de l'art. 261bis al. 4 CP. Dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral a cependant jugé que la négation de l'holocauste réalise objectivement l'état de fait incriminé par l'art. 261bis al. 4 CP parce qu'il s'agit d'un fait historique généralement reconnu comme établi (...), sans qu'il ait été fait référence dans cet arrêt à la volonté historique du législateur. Dans le même sens, de nombreux auteurs y voient un fait notoire pour l'autorité pénale (...) 3.4.2 La démarche consistant à rechercher quels génocides le législateur avait en vue lors de l'édiction de la norme se heurte par ailleurs déjà à l'interprétation littérale (v. supra consid. 3.1), qui démontre clairement la volonté du législateur de privilégier sur ce point une formulation ouverte de la loi, par opposition à la technique des lois dites « mémorielles » adoptées notamment en France (loi n° 90-615 du 13 juillet 1990, dite loi Gayssot; loi nº 2001-434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité, dite Loi Taubira; loi n°2001-70 du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915). (...) 3.4.3 Doctrine et jurisprudence ont, par ailleurs, déduit du caractère notoire, incontestable ou indiscutable de l'holocauste qu'il n'a plus à être prouvé dans le procès pénal (...). Les tribunaux n'ont donc pas à recourir aux travaux d'historiens sur ce point (...). Le fondement ainsi déterminé de l'incrimination de la négation de l'holocauste dicte, en conséquence également, la méthode qui s'impose au juge lorsqu'il s'agit de la négation d'autres génocides. La première question qui se pose dès lors est de savoir s'il existe un consensus comparable en ce qui concerne les faits niés par le recourant. 4. La question ainsi posée relève du fait. Elle porte moins directement sur la qualification comme génocide des massacres et déportations imputés à l'Empire ottoman que sur l'appréciation portée généralement sur cette qualification, dans le public et au sein de la communauté des historiens. C'est ainsi qu'il faut comprendre la démarche adoptée par le tribunal de police, qui a souligné qu'il ne lui incombait pas de faire l'histoire, mais de rechercher si ce génocide est « connu et reconnu », voire « avéré » (jugement, consid. II, p. 14) avant d'acquérir sa conviction sur ce dernier point de fait (jugement, consid. II, p. 17), qui fait partie intégrante de l'arrêt cantonal (arrêt cantonal, consid. B p. 2). (...). 4.2 En ce qui concerne le point de fait déterminant, le tribunal de police a fondé sa conviction non seulement sur l'existence de déclarations de reconnaissance politiques, mais il a également souligné que la conviction des autorités dont elles émanent a été forgée sur la base de l'avis d'experts (notamment un collège d'une centaine d'historiens en ce qui concerne l'Assemblée nationale française lors de l'adoption de la loi du 29 janvier 2001) ou de rapports qualifiés de fortement argumentés et documentés (Parlement européen). Aussi, en plus de s'appuyer sur l'existence de reconnaissances politiques, cette argumentation constate, dans les faits, l'existence d'un large consensus de la communauté, que traduisent les déclarations politiques, et qui repose lui-même sur un large consensus scientifique sur la qualification des faits de 1915 comme génocide. On peut y ajouter, dans le même sens, que lors du débat qui a conduit le Conseil national à reconnaître officiellement le génocide arménien, il a été fait référence aux travaux de recherche internationaux publiés sous le titre « Der Völkermord an den Armeniern und die Shoah » (...). Enfin, le génocide arménien constitue l'un des exemples présentés comme « classiques » dans la littérature générale consacrée au droit pénal international, respectivement à la recherche sur les génocides (...). 4.3 Dans la mesure où l'argumentation du recourant tend à contester l'existence d'un génocide ou la qualification juridique des événements de 1915 comme génocide - notamment en soulignant l'absence de jugement émanant d'un tribunal international ou de commissions spécialisées, respectivement l'absence de preuves irréfutables établissant que les faits correspondants aux conditions objectives et subjectives posées par l'art. 264 CP ou à celles de la Convention ONU de 1948, en soutenant qu'il n'y aurait en l'état que trois génocides internationalement reconnus -, elle est sans pertinence pour la solution du litige, dès lors qu'il s'agit de déterminer tout d'abord s'il existe un consensus général, historique en particulier, suffisant pour exclure du débat pénal sur l'application de l'art. 261bis al. 4 CP le débat historique de fond sur la qualification des événements de 1915 comme génocide. Il en va de même en tant que le recourant reproche à la cour cantonale d'être tombée dans l'arbitraire en n'examinant pas les moyens de nullité soulevés dans le recours cantonal, en relation avec les mêmes faits et les mesures d'instruction qu'il avait requises. Il n'y a donc lieu d'examiner son argumentation qu'en tant qu'elle porte spécifiquement sur la constatation de ce consensus. 4.4 Le recourant relève qu'il a requis que l'instruction soit complétée quant à l'état actuel des recherches et la position actuelle des historiens dans le monde sur la question arménienne. Il ressort également ça et là de ses écritures qu'il considère qu'il n'y a pas d'unanimité ou de consensus des Etats, d'une part, et des historiens, d'autre part, quant à la qualification des faits de 1915 comme génocide. Son argumentation s'épuise cependant à opposer sa propre conviction à celle de l'autorité cantonale. Il ne cite, en particulier, aucun élément précis qui démontrerait l'inexistence du consensus constaté par le tribunal de police, moins encore qui démontrerait l'arbitraire de cette constatation. Le recourant indique certes que nombre d'Etats ont refusé de reconnaître l'existence d'un génocide arménien. Il convient cependant de rappeler, sur ce point, que même la résolution 61/L.53 de l'ONU votée en janvier 2007 et condamnant la négation de l'holocauste n'a réunit que 103 voix parmi les 192 Etats membres. Le seul constat que certains Etats refusent de déclarer sur la scène internationale qu'ils condamnent la négation de l'holocauste, ne suffit de toute évidence pas à remettre en cause l'existence d'un consensus très général sur le caractère génocidaire de ces actes. Consensus ne signifie pas unanimité. Le choix de certains Etats de ne pas condamner publiquement l'existence d'un génocide ou de ne pas adhérer à une résolution condamnant la négation d'un génocide peut être dicté par des considérations politiques sans relations directes avec l'appréciation réelle portée par ces Etats sur la manière dont les faits historiques doivent être qualifiés et ne permet pas, en particulier, de remettre en question l'existence d'un consensus sur ce point, notamment au sein de la communauté scientifique. (...) 4.6 Cela étant, le recourant ne démontre pas en quoi le tribunal de police serait tombé dans l'arbitraire en constatant qu'il existe un consensus général, scientifique notamment, sur la qualification des faits de 1915 comme génocide. Il s'ensuit que les autorités cantonales ont, à juste titre, refusé de souscrire à la démarche du recourant tendant à ouvrir un débat historico-juridique sur ce point. 5. Au plan subjectif, l'infraction sanctionnée par l'art. 261bis al. 1 et 4 CP suppose un comportement intentionnel. (...) 5.1 En ce qui concerne l'intention, le tribunal correctionnel a retenu que X.________, docteur en droit, politicien, soi-disant écrivain et historien, avait agi en toute connaissance de cause, déclarant qu'il ne changerait jamais de position, même si une commission neutre affirmait un jour que le génocide des Arméniens a bel et bien existé. Ces constatations de la volonté interne du recourant de nier un génocide relèvent du fait (...), si bien que le Tribunal fédéral est lié sur ce point (art. 105 al. 1 LTF). Le recourant ne formule d'ailleurs aucun grief à ce propos. Il ne tente pas de démontrer que ces constatations de fait seraient arbitraires ou procéderaient d'une violation de ses droits de niveau constitutionnel ou conventionnel, si bien qu'il n'y a pas lieu d'examiner cette question (art. 106 al. 2 LTF). On ne voit pas, pour le surplus, que les autorités cantonales, qui ont déduit l'intention du recourant d'éléments extérieurs (...) auraient méconnu sur ce point la notion même d'intention du droit fédéral. 5.2 Quant aux mobiles du recourant, le Tribunal correctionnel a retenu qu'ils s'apparentaient à des mobiles racistes et nationalistes et ne relevaient pas du débat historique, en soulignant en particulier qu'il décrivait les Arméniens comme étant les agresseurs du peuple turc et qu'il se réclamait lui-même de Talak Pacha, qui fut historiquement, avec ses deux frères, l'initiateur, l'instigateur et le moteur du génocide des Arméniens (jugement, consid. II, p. 17 s.). Il n'est pas contesté en l'espèce que la communauté arménienne constitue un peuple, soit tout au moins une ethnie (...), qui se reconnaît en particulier dans son histoire marquée par les événements de 1915. Il s'ensuit que la négation du génocide arménien - respectivement la représentation prônée par le recourant du peuple arménien comme agresseur - constitue déjà une atteinte à l'identité des membres de cette communauté (...). Le Tribunal correctionnel, qui a retenu l'existence de mobiles s'apparentant au racisme a, par ailleurs, exclu que la démarche du recourant ressortît au débat historique. Ces constatations de fait, au sujet desquelles le recourant n'élève aucun grief (art. 106 al. 2 LTF) lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF). Elles démontrent suffisamment l'existence de mobiles qui, en plus du nationalisme, ne peuvent relever que de la discrimination raciale, respectivement ethnique. Il n'est dès lors pas nécessaire de trancher en l'espèce le débat doctrinal évoqué au consid. 6 ci-dessus. Pour le surplus, le recourant n'élève non plus aucun grief relatif à l'application du droit fédéral sur ce point. 6. Le recourant invoque encore la liberté d'expression garantie par l'art. 10 CEDH, en relation avec l'interprétation donnée par les autorités cantonales à l'art. 261bis al. 4 CP. Il ressort cependant des procès-verbaux d'audition du recourant par le Ministère public de Winterthur/Unterland (23 juillet 2005), qu'en s'exprimant en public, à Glattbrugg notamment, le recourant entendait « aider le peuple suisse et le Conseil national à corriger l'erreur » (ndr: la reconnaissance du génocide arménien). Il connaissait par ailleurs l'existence de la norme sanctionnant la négation d'un génocide et a déclaré qu'il ne changerait jamais de position, même si une commission neutre affirmait un jour que le génocide des Arméniens a bel et bien existé (jugement, consid. II, p. 17). On peut déduire de ces éléments que le recourant n'ignorait pas qu'en qualifiant le génocide arménien de « mensonge international » et en déniant explicitement aux faits de 1915 la qualification de génocide, il s'exposait en Suisse à une sanction pénale. Le recourant ne peut dès lors rien déduire en sa faveur de l'absence de prévisibilité de la loi qu'il invoque. Ces éléments permettent en outre de retenir que le recourant tente essentiellement, par une démarche de provocation, d'obtenir des autorités judiciaires suisses une confirmation de ses thèses, au détriment des membres de la communauté arménienne, pour lesquels cette question joue un rôle identitaire central. La condamnation du recourant tend ainsi à protéger la dignité humaine des membres de la communauté arménienne, qui se reconnaissent dans la mémoire du génocide de 1915. La répression de la négation d'un génocide constitue enfin une mesure de prévention des génocides au sens de l'art. I de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide conclue à New-York le 9 décembre 1948, approuvée par l'Assemblée fédérale le 9 mars 2000 (...). 7. On doit, au demeurant constater que le recourant ne conteste l'existence ni des massacres ni des déportations (...), que l'on ne peut qualifier, même en faisant preuve de réserve, que comme des crimes contre l'humanité (...). Or, la justification de tels crimes, fût-ce au nom du droit de la guerre ou de prétendues raisons sécuritaires, tombe déjà sous le coup de l'art. 261bis al. 4 CP, si bien que même considérée sous cet angle et indépendamment de la qualification de ces mêmes faits comme génocide, la condamnation du recourant en application de l'art. 261bis al. 4 CP n'apparaît pas arbitraire dans son résultat, pas plus qu'elle ne viole le droit fédéral. Publié par le Tribunal fédéral: http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI? ... B_398/2007 Décision de première instance (confirmée): http://www.aga-online.org/downloads/de/ ... 007_fr.pdf

Incitation à la haine raciale sur un forum Internet - condamnation judiciaire passée en force L'accusé avait tenu des propos discriminatoires vis à vis des musulmans sur un forum internet. Les propos étaient restés accessibles pendant quatre jours. L'accusé a fait l'objet d'une condamnation. Décision publiée par la Commission fédérale contre le racisme: http://www.edi-ekr.admin.ch/php/idetails.php?id=2003-31

Incitation à la haine raciale - condamnation judiciaire passée en force L'accusé avait conclu un abonnement Internet auprès d'un fournisseur d'accès. Par ce biais, il avait eu accès à des " newsgroups " et il s'était dès lors abonné à deux de ces " newsgroups " dont le contenu était l'actualité suisse en général. Un des sujets présentés et non créés par l'accusé sur les deux " newsgroups " précités était le suivant: " Albanais KOSOVO : Italie = 0, France = 0, Suisse = 190'000 + 50'000 ! " En avril 1999, l'accusé avait composé le texte suivant: " tout à fait d'accord on en a plein le c... de tous ces réfugiés qui se pavanent chez nous A eux, tout leur est donné, ils sont payés pour rien faire, alors que nous, pauvres cons de Suisses, devant survivre tant bien que mal Essayez d'aller au service social pour demander quelque chose pour vous. Vous n'aurez rien. Alors que ces pourris ont tout ce qu'ils veulent. Il faut que cela cesse. Y'en a marre de tout ces yougos qui profitent. Renvoyez-les faire la guerre dans leur pays, ces lâches... " (p. 1 s.) L'autorité de poursuite considère que l'accusé a objectivement contrevenu à la prescription de l'art. 261bis al. 1 CP, en exprimant des propos discriminatoires à l'encontre des Yougoslaves et en recourant à un support informatique (Internet) qui était propre à assurer une large diffusion des idées exprimées. Publié par la Commission fédérale contre le racisme: http://www.edi-ekr.admin.ch/php/idetail.php?id=1999-45

Discrimination raciale - Relaxe Le président du Parti de la liberté et municipal biennois... réclamait le renvoi immédiat des Kosovars – alors au bénéfice d’une prolongation de leur statut d’admission provisoire collective –, en raison du taux de criminalité anormalement élevé constaté, en Suisse, dans ce groupe de population... S’inspirant explicitement de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, les juges observent qu’il est essentiel pour le bon fonctionnement d’une démocratie que puissent s’exprimer aussi des opinions qui «dérangent la majorité» et qui paraissent «choquantes aux yeux de beaucoup»... En rappelant que les Albanais du Kosovo occupent une part proportionnellement élevée dans les statistiques de la criminalité, le texte ne sous-entend pas que tous les Kosovars sont des délinquants... la part importante prise par ceux-ci dans certains secteurs de la criminalité en Suisse est régulièrement relevée dans les rapports officiels. Il ne saurait être question d’accuser de discrimination raciale ceux qui relatent ce fait, «même s’il devait en résulter un climat hostile à l’égard du groupe concerné». Quant au renvoi des Kosovars préconisé par Jürg Scherrer, il n’équivaut pas à leur nier les droits fondamentaux dont dispose tout étranger, ni à les traiter en êtres humains de seconde zone. Le Conseil fédéral avait expressément exclu du bénéfice de l’admission provisoire les Kosovars mettant en péril la sécurité publique, remarquent les juges, de sorte que les revendications du Parti de la liberté tombaient en bonne partie à plat. Les simplifications sont toutefois courantes dans le débat politique, et l’intention est claire pour le «lecteur moyen»: la politique du Conseil fédéral est trop libérale... in: Altermedia Suisse http://ch.altermedia.info/suisse/le-tri ... _1087.html Décision publiée par le Tribunal fédéral http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI? ... 6S.64/2004

Discrimination raciale propos tenus sous couvert d'un pseudonyme, sur un site étranger - Condamnation L'accusé a été condamné pour avoir diffusé sur un Chat Internet des propos antisémites. Il s'exprimait sous couvert d'un pseudonyme. Publié par la Commission fédérale contre le racisme: http://www.edi-ekr.admin.ch/php/idetail.php?id=2003-13 L'accusé résidant Suisse a été condamné pour avoir diffusé des propos antisémites et justifié/propagé une idéologie raciste (invitant à la lecture de "Mein Kampf" dont le contenu serait "toujours d'actualité"). Il s'exprimait sur le site Internet d'un Britannique. Publié par la Commission fédérale contre le racisme: http://www.edi-ekr.admin.ch/php/idetail.php?id=2002-22

Le Forum Règlement et Informations
Liberté d'expression - Jurisprudence

Ttell
1 févr. 2009
Message #0 dimanche 1 février 2009 19:50

Propos racistes sur des forums

I. Les forums de discussion : quelle responsabilité pour les auteurs de propos diffamatoires ?

Le forum de discussion est un " service permettant l'échange et la discussion sur un thème donné : chaque utilisateur peut lire à tout moment les interventions de tous les autres et apporter sa propre contribution sous forme d'articles " (Journal Officiel du 16 mars 1999).

Depuis l’adoption de la loi du 1er août 2000, modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les services de communication en ligne autres que de correspondance privée sont considérés comme des services de communication audiovisuelle. A ce titre, les services de communication en ligne accessibles à un public indéterminé (sites web, forums de discussion, listes de discussion, chambre de discussion …) sont soumis non seulement au respect du droit commun, mais aussi à la réglementation des services de communication audiovisuelle (loi du 30 septembre 1986), qui renvoie aux infractions commises par voie de presse prévues par la loi du 29 juillet 1881 (provocation aux crimes et délits, apologie des crimes de guerre, propos racistes, fausses nouvelles susceptibles de troubler l’ordre public, injures, diffamation …).

L’auteur d’un message, sous réserve qu’il soit identifié, est donc le premier responsable au regard du droit commun. Dans une affaire récente, un internaute a été condamné à 18 mois d’emprisonnement par le Tribunal de Grande Instance de Paris (TGI Paris, 17e chambre, 26 mars 2002), pour avoir diffusé, de manière continue, des messages discriminatoires dans des forums de discussion.**

L’internaute, participant dans un forum de discussion ou tout autre service de communication en ligne, accessible à un nombre illimité de personnes, doit, donc, éviter de tenir des propos portant atteinte à l’honneur ou à la dignité d’autres individus et faute de quoi il pourrait être poursuivi pour diffamation ou injure.

http://www.murielle-cahen.com/p_vengeances.asp

**Le tribunal de grande instance de Paris à le 26 mars 2002 condamné à 18 mois d’emprisonnement avec sursis, un Internaute auteur de propos racistes publiés sur divers forums Internet. Suite à une plainte déposée par la Ligue internationale contre la racisme et l’antisémitisme (LICRA), un internaute avait été arrêté le 30 novembre 2000 pour avoir publié 42 messages à caractère antisémites sur plusieurs forums. Une seconde association antiraciste, Le Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (MRAP), s'était ensuite constituée partie civile. L'internaute en question avait été mis en examen sur divers chefs d’accusation dont la provocation à la haine, la violence et la discrimination envers les membres de la communauté juive, le prévenu a reconnu être l’auteur des messages qu’il avait publié sous différents noms. Il a été condamné par le Tribunal de grande instance de Paris en vertu de la du loi du 29 juillet 1881 à 18 mois de prison avec sursis, 70 € d’amende et au paiement de 1500 € de dommages intérêts à chacune des parties civiles.

Ttell
1 févr. 2009
Message #0 dimanche 1 février 2009 19:51

Prescription de l'action publique/Délits de presse :

L'acte de publication incriminable sur internet constitue une infraction CONTINUE

Arrêt du 15 décembre 1999

Cour d'Appel de Paris, 11eme chambre

Jean-Louis Coste

(NOTE : Le chanteur Jean-Louis Costes, sujet de cette condamnation, n'a aucun rapport avec son homonyme le restaurateur Jean-Louis Costes)

Le texte du jugement du 15 decembre 1999 rendu par la 11eme chambre de la cour d'appel de Paris contre Jean-Louis Costes.

Il resulte de la procedure et des differentes depositions que les textes vises dans la prevention sont toujours accessibles au public sur le site que celui-ci a cree a cette fin et ce, depuis 1996. Le jugement qui est intervenu le 10 juillet 1997 a la suite de l'assignation qui lui a ete delivree le 8 avril 1997 par l'uejf fait etat de ce que Monsieur Costes a invoque pour sa defense, entre autres moyens, le fait que les textes en cause avaient ete publies sur le reseau internet le 14 septembre 1996 et qu'en consequence, au casou ils seraient constitutufs d'une infraction a la loi de 1881, ils ne sauraient faire l'objet de poursuites penales, l'action publique etant prescrite.

L'application des dispositions de l'article 65 qui pose le principe de trois mois a dater du premier jour de publication au-dela duquel l'action publique est atteinte fait l'objet d'une jurisprudence constante, s'agissant d'ecrits ou d'images diffuses sur support papier ou audiovisuel pour lesquels la determination du premier jour de publication est aisee ne serait-ce que parce qu'elle resulte du support lui-meme soit parce que le moment de mise a disposition du public correspond a un acte precis.

Si la mise en oeuvre de ce principe est aisement applicable a des messages perissables voir furtifs des lors qu'ils ont fait l'objet d'une publication sur support papier ou audiovisuel, il n'en va pas de meme lorsque le message a ete publie par Internet qui constitue un mode de communication dont les caracteristiques techniques obligent a adapter les principes poses par la loi sur la presse qui visent tout a la fois a proteger la liberte de penser et d'expression et a en condamner les exces des lors qu'ils portent atteinte a des valeurs consacrees par ladite loi et le cas echeant a des interets particuliers ou collectifs.

Pour appliquer l'article 65, il est necessaire de determiner la date de premiere mise a disposition du public, le principe etant ainsi pose par le legislateur qu'au dela du delai de trois mois, derogatoire du droit penal commun, le ministere public et les parties civiles n'ont plus vocation a declencher l'action publique concernant des ecrits dont le trouble a l'ordre public cense en etre resulte ou le prejudice cause a des tiers devait etre considee comme eteint ou apaise. Dans une telle hypothese, la publication resulte de la volonte renouvelee de l'emetteur qui place le message sur un site, choisit de l'y maintenir ou de l'en retirer comme bon lui semble. L'acte de publication devient ainsi continu. Cette situation d'infraction inscrite dans la duree est d'ailleurs une notion de droit positif en droit penal ou elle s'applique dans l'incrimination de plusieurs delits.

Des lors, il y a lieu de considerer qu'en choisissant de maintenir accessible sur son site les textes en cause aux dates ou il a ete constate que ceux-ci y figuraient et en l'espece le 10 juillet 1997, Jean-Louis Costes a procede a une nouvelle publication ce jour la et s'est expose a ce que le delai de prescription de trois mois coure a nouveau a compter de cette date. Il y a donc lieu de considerer que contrairement a l'appreciation des premiers juges, c'est a une nouvelle mise a disposition du public que s'est livre le prevenu en modifiant l'adresse de son site et que c'est a compter du 10 juillet 1997, date du constat d'huissier fondant la prevention que le delai de prescription de l'article 65 a couru. Le premier acte de procedure ayant ete effectue; le 27 septembre, l'action publique n'est pas eteinte a cette date.

http://www.canevet.com/jurisp/991215.htm

http://www.juriscom.net/pro/2/press20000110.htm

Ttell
1 févr. 2009
Message #0 dimanche 1 février 2009 19:51

Délit de presse/presse électronique/internet/compétence territoriale...

Jurisprudence commentée :

le 13 novembre 1998, le tribunal de grande instance de Paris :

".....Le jugement eut également à se prononcer sur sa compétence, déniée par le prévenu, invoquant le fait que le site litigieux était hébergé par un serveur américain. Le tribunal retint toutefois sa compétence au motif qu’" en matière de presse, il est constant que le délit est réputé commis partout où l'écrit a été diffusé, l'émission entendue ou vue. En l'espèce, dès lors que le texte incriminé, diffusé depuis un site étranger, a été reçu et vu dans le ressort territorial du Tribunal de Paris, ainsi qu'il ressort de l'enquête, celui-ci est compétent pour connaître de la poursuite. "

Le même principe est de rigueur en Belgique de sorte qu’il ne fait pas de doute que les tribunaux belges seraient compétents au cas où les responsables d’un site, émettant depuis l’étranger, y prôneraient le révisionnisme ou y inciteraient à la haine raciale...."

http://www.juriscom.net/pro/1/delit19990917.htm

3 mois plus tard

Ttell
2 mai 2009
Message #0 samedi 2 mai 2009 11:58

Discrimination - exploitation politique de la phobie vis-à-vis d'une communauté religieuse - classement

ATF 6B_664/2008 du 27 avril 2009 (Cour de droit pénal), consid. 3.1-3.3

3.1 Selon cette disposition, se rend coupable de discrimination raciale celui qui aura publiquement, par la parole, l'écriture, l'image, le geste, par des voies de fait ou de toute autre manière, abaissé ou discriminé d'une façon qui porte atteinte à la dignité humaine une personne ou un groupe de personnes en raison de leur race, de leur appartenance ethnique ou de leur religion.

3.1.1 Cette norme vise notamment à protéger la dignité que tout homme acquiert dès la naissance et l'égalité entre les êtres humains. A la lumière de cet objectif, constituent un abaissement ou une discrimination au sens de l'art. 261bis al. 4 CP tous les comportements qui dénient à des membres de groupes humains, en raison de leur race, de leur ethnie ou de leur religion, une valeur égale en tant qu'êtres humains ou des droits de l'homme identiques, ou du moins qui remettent en question cette égalité (ATF 131 IV 23 consid. 3). Ainsi, sera un dénigrement punissable le fait d'assimiler les Noirs à des bêtes (ATF 124 IV 121 consid. 2b p. 125) ou encore de faire apparaître les Juifs comme foncièrement avides d'argent (ATF 126 IV 20 consid. 1f p. 28).

En revanche, les déclarations qui expriment certaines inégalités spécifiques et qui ne comportent pas, de façon explicite ou implicite, d'affirmation d'inégalité de droit à jouir des droits de l'homme, ne sont pas rabaissantes ou discriminatoires. Cela reste valable lorsque l'affirmation semble être xénophobe, de mauvais goût, amorale ou choquante sur le plan moral ou encore inconvenante ou non civilisée (...). De même, le message qui se réfère à un comportement ou à certaines caractéristiques d'un groupe ou qui porte sur les règles et coutumes de celui-ci reste licite. Ainsi, le journaliste qui stigmatise le comportement des Turcs vis-à-vis des Kurdes ou les idées sexistes de l'Islam ne se rendra pas coupable de discrimination raciale (arrêt 6S.148/2003 du 16 septembre 2003 consid. 2.6.1).

Pour apprécier si la déclaration porte atteinte à la dignité humaine et si elle est discriminatoire, il faut se fonder sur le sens qu'un destinataire moyen lui attribuerait en fonction de toutes les circonstances (ATF 131 IV 23 consid. 2.1 p. 28).

3.1.2 Au moment d'interpréter l'art. 261bis al. 4 CP, il faut tenir compte de la liberté d'opinion (art. 16 Cst., 10 CEDH et 19 Pacte ONU II). Les messages concernant des questions politiques et des problèmes de la vie publique revêtent une importance particulière. Dans une démocratie, il est primordial de pouvoir défendre des points de vue qui déplaisent à une majorité et qui sont choquants pour de nombreuses personnes. La critique doit être admise dans une certaine mesure et parfois aussi sous une forme outrancière. Certes, il ne faut pas donner à la liberté d'expression une signification si étendue que le souci de lutte contre la discrimination raciale est vidé de sa substance. A l'inverse, il doit être possible, dans une démocratie, de critiquer aussi le comportement de groupes humains déterminés. Dès lors, dans le cadre d'un débat politique, il ne faut pas admettre facilement un abaissement ou une discrimination au sens de l'art. 261bis al. 4 CP. L'infraction n'est pas déjà réalisée chaque fois que quelqu'un tient un propos négatif à l'égard d'un groupe protégé par cette norme pour autant que la critique reste globalement objective et se fonde sur des motifs du même ordre. Il ne faut donc pas interpréter trop restrictivement des propos tenus dans le cadre d'un débat politique, mais toujours les juger globalement (ATF 131 IV 23 consid. 3.1 p. 28 s.).

3.2 En l'espèce, les affiches litigieuses, placardées lors des élections fédérales de 2007, montrent des musulmans en prière lors d'une manifestation devant le Palais fédéral, à Berne, accompagnées du slogan « Utilisez vos têtes! Votez UDC. Suisse, toujours libre! ».

Contrairement à l'appréciation de l'autorité précédente, on ne peut admettre que, selon le destinataire moyen non prévenu, cette affiche s'adresse aux musulmans en leur demandant de relever la tête et d'être critiques à l'égard de leur religion. En effet, une affiche électorale s'adresse par définition aux futurs votants, lesquels ne sont pas majoritairement musulmans.

Compte tenu du contexte électoral régnant à cette époque, le lecteur moyen pouvait comprendre ces affiches dans le sens où il devait voter UDC pour éviter une invasion, voire une contamination musulmane en Suisse. Ce message joue évidemment sur les peurs et croyances populaires, puisqu'il laisse craindre une présence accrue de l'islam dans notre société, alors que des gens en prière ne sont pourtant pas censés constituer une menace. Il dénote également un manque d'ouverture d'esprit et de tolérance. Cependant, il ne fait pas apparaître les musulmans comme étant de rang inférieur et ne comporte pas d'affirmation d'inégalité de droit à jouir des droits de l'homme, même si un climat de peur ou d'hostilité peut être créé ou entretenu de cette manière. Dans ces conditions, on ne saurait parler de discrimination au sens de l'art. 261bis al. 4 CP.

3.3 L'affiche comporte également un jeu de mot provocateur, dans la mesure où elle associe l'image des postérieurs avec le mot « tête ». Cette allusion ne constitue pas le message principal des affiches litigieuses et ne suffit pas pour faire paraître les musulmans comme inégaux en droit du simple fait de leur croyance. De plus, la liberté d'expression commande de ne pas admettre facilement, dans le débat politique, notamment dans le contexte d'élections, l'existence d'un abaissement ou d'une discrimination.

http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI? ... B_664/2008

2 mois plus tard

Ttell
16 juil. 2009
Message #0 jeudi 16 juillet 2009 23:44

Appel au boycott des produits israéliens en raison de la politique du gouvernement israélien - condamnation (française) de l'auteur de l'appel pour discrimination en raison de la nationalité - condamnation avalisée par la Cour EDH

AFFAIRE WILLEM c. FRANCE (Requête no 10883/05)

Jugement du 16 juillet 2009

I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE

(...)

6. Le 3 octobre 2002, au cours de la réunion du conseil municipal de la ville de Seclin, et en présence de journalistes, le requérant, maire de la commune, annonça son intention de boycotter les produits israéliens sur le territoire de sa commune, en particulier les jus de fruits.

(...)

16. L'arrêt, dans ses attendus pertinents, fut motivé comme suit :

« (...) Attendu que les articles 23 et 24 de la loi du 29 juillet 1881 incriminent le fait de provoquer par des discours ou par des écrits à la discrimination emportant entrave à l'exercice normal d'une activité économique quelconque ;

Qu'en effet, ces textes renvoient aux dispositions des articles 225-1 et 225-2 du Code pénal qui, pour le premier, définit la discrimination comme étant le fait d'opérer une distinction entre les personnes physiques à raison de leur appartenance à une nation et, pour le second, prévoit qu'elle consiste à entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ;

(...)

Attendu que Jean-Claude Willem, en annonçant son intention de demander à ses services de ne plus acheter de produits en provenance de l'Etat d'Israël, a incité ceux-ci à tenir compte de l'origine des produits et par suite à entraver l'exercice normal de l'activité économique des producteurs israéliens ; que les propos qui lui sont reprochés ont été tenus devant le conseil municipal et en présence de journalistes et qu'en conséquence, ils l'ont été publiquement ;

Attendu qu'il importe peu que les producteurs en question ne soient pas plus précisément déterminés ; que l'appel au boycott de produits ayant une certaine provenance constitue une entrave à l'exercice normal de l'activité économique des producteurs en raison de leur appartenance à une nation ; qu'il est constant qu'il a pris en considération la nation israélienne à l'appui de sa décision ; qu'en effet, il visait, selon ses explications la politique menée par le chef du gouvernement israélien et par voie de conséquence a demandé aux services municipaux de tenir compte de la nation que le chef du gouvernement représente ;

Attendu que Jean-Claude Willem a manifesté par les propos qu'il a tenus une volonté discriminatoire et que le mobile qu'il a invoqué, protester contre la politique du premier ministre de l'Etat d'Israël, est sans incidence ; qu'en effet, le dol prévu par les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal est caractérisé par la seule conscience de traiter différemment les producteurs israéliens ;

Attendu que ce texte n'exclut pas de la répression les actes commis par les personnes privées et que Jean-Claude Willem soutient donc vainement que sa qualité de titulaire de l'autorité publique n'a pas été visée dans les poursuites ;

Attendu qu'aucun texte n'autorisait ou n'imposait une telle discrimination qui ne résultait que de prises de positions personnelles de Jean-Claude Willem à l'égard de la politique menée par un premier ministre, qui ne constituent pas des raisons objectives étrangères à l'appartenance des producteurs israéliens à la nation israélienne ; (...) »

(...)

EN DROIT

I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION

24. Le requérant dénonce une violation de son droit à la liberté d'expression, résultant de la condamnation pour « provocation à la discrimination ». Il invoque l'article 10 de la Convention, aux termes duquel :

« 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. (...)

2. L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, (...) à la protection de la réputation ou des droits d'autrui (...) »

(...)

2. Appréciation de la Cour

28. La condamnation litigieuse s'analyse en une « ingérence » dans l'exercice par l'intéressé de sa liberté d'expression, ce que reconnaît le Gouvernement. Pareille immixtion enfreint l'article 10, sauf si elle est « prévue par la loi », dirigée vers un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 et « nécessaire » dans une société démocratique pour les atteindre (voir, parmi beaucoup d'autres, Lingens c. Autriche, 8 juillet 1986, §§ 34-37, série A no 103 ; Fressoz et Roire c. France , no 29183/95, § 41, CEDH 1999-I).

29. La Cour constate que les juridictions compétentes se sont fondées sur les articles 23 et 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, lesquels renvoient, selon la cour d'appel, aux dispositions des articles 225-1 et 225-2 du code pénal. Leurs décisions étaient motivées, comme le soutient le Gouvernement, par un but légitime : protéger les droits d'autrui, en l'occurrence les producteurs israéliens.

30. La Cour doit cependant examiner si cette ingérence était « nécessaire, dans une société démocratique », notamment si elle était proportionnée et si les motifs fournis par les autorités nationales pour le justifier étaient « pertinents » et « suffisants ».

(...)

35. A l'instar de la juridiction d'appel et de la Cour de cassation, la Cour constate que le requérant n'a pas été condamné pour ses opinions politiques mais pour une incitation à un acte discriminatoire. C'est d'ailleurs ce qu'avait souligné le Procureur général en précisant qu'il n'était pas reproché au requérant une idéologie antisémite (voir paragraphe 12 ci-dessus). En effet, le requérant ne s'est pas contenté de dénoncer la politique menée à l'époque par Ariel Sharon, mais il est allé plus loin, en annonçant un boycott sur les produits alimentaires israéliens.

(...)

38. La Cour conçoit que l'intention du requérant était de dénoncer la politique du premier ministre de l'Etat d'Israël, mais elle estime que la justification du boycott exprimée tant lors de la réunion du 3 octobre 2002 que sur le site internet correspondait à une démarche discriminatoire et, de ce fait, condamnable. Au-delà de ses opinions politiques, pour lesquelles il n'a pas été poursuivi ni sanctionné, et qui entrent dans le champ de sa liberté d'expression (voir, a contrario, Jerusalem, précité), le requérant a appelé les services municipaux à un acte positif de discrimination, refus explicite et revendiqué d'entretenir des relations commerciales avec des producteurs ressortissants de la nation israélienne. Ce faisant, par l'exposé d'une communication effectuée tant lors de la réunion du conseil municipal, sans donner lieu à débat ni vote, que sur le site internet de la commune, le requérant ne peut soutenir avoir favorisé la libre discussion sur un sujet d'intérêt général.

39. La Cour note encore que dans ses réquisitions devant les juridictions internes, le procureur de la République a fait valoir que le maire ne pouvait se substituer aux autorités gouvernementales pour ordonner un boycott de produits provenant d'une nation étrangère (paragraphes 12 et 22 ci-dessus).

40. Dans ces conditions, la Cour considère que les motifs avancés par les juridictions françaises pour justifier l'ingérence dans le droit du requérant à la liberté d'expression étaient « pertinents et suffisants » aux fins de l'article 10 § 2 de la Convention.

(...)

Diffusé par la Cour EDH: http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view. ... n=hudoc-fr

Fil de discussion interne: viewtopic.php?f=32&t=76762&start=0

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Liberté d'expression - Jurisprudence

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Propos racistes sur des forums

I. Les forums de discussion : quelle responsabilité pour les auteurs de propos diffamatoires ?

http://www.murielle-cahen.com/p_vengeances.asp

tell

Prescription de l'action publique/Délits de presse :

L'acte de publication incriminable sur internet constitue une infraction CONTINUE

Arrêt du 15 décembre 1999

Cour d'Appel de Paris, 11eme chambre

Jean-Louis Coste

(NOTE : Le chanteur Jean-Louis Costes, sujet de cette condamnation, n'a aucun rapport avec son homonyme le restaurateur Jean-Louis Costes)

Le texte du jugement du 15 decembre 1999 rendu par la 11eme chambre de la cour d'appel de Paris contre Jean-Louis Costes.

http://www.canevet.com/jurisp/991215.htm

http://www.juriscom.net/pro/2/press20000110.htm

tell

Délit de presse/presse électronique/internet/compétence territoriale...

Jurisprudence commentée :

le 13 novembre 1998, le tribunal de grande instance de Paris :

http://www.juriscom.net/pro/1/delit19990917.htm

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Discrimination - exploitation politique de la phobie vis-à-vis d'une communauté religieuse - classement

ATF 6B_664/2008 du 27 avril 2009 (Cour de droit pénal), consid. 3.1-3.3

http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI? ... B_664/2008

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AFFAIRE WILLEM c. FRANCE (Requête no 10883/05)

Jugement du 16 juillet 2009

I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE

(...)

16. L'arrêt, dans ses attendus pertinents, fut motivé comme suit :

« (...) Attendu que les articles 23 et 24 de la loi du 29 juillet 1881 incriminent le fait de provoquer par des discours ou par des écrits à la discrimination emportant entrave à l'exercice normal d'une activité économique quelconque ;

Qu'en effet, ces textes renvoient aux dispositions des articles 225-1 et 225-2 du Code pénal qui, pour le premier, définit la discrimination comme étant le fait d'opérer une distinction entre les personnes physiques à raison de leur appartenance à une nation et, pour le second, prévoit qu'elle consiste à entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ;

(...)

Attendu que Jean-Claude Willem, en annonçant son intention de demander à ses services de ne plus acheter de produits en provenance de l'Etat d'Israël, a incité ceux-ci à tenir compte de l'origine des produits et par suite à entraver l'exercice normal de l'activité économique des producteurs israéliens ; que les propos qui lui sont reprochés ont été tenus devant le conseil municipal et en présence de journalistes et qu'en conséquence, ils l'ont été publiquement ;

Attendu qu'il importe peu que les producteurs en question ne soient pas plus précisément déterminés ; que l'appel au boycott de produits ayant une certaine provenance constitue une entrave à l'exercice normal de l'activité économique des producteurs en raison de leur appartenance à une nation ; qu'il est constant qu'il a pris en considération la nation israélienne à l'appui de sa décision ; qu'en effet, il visait, selon ses explications la politique menée par le chef du gouvernement israélien et par voie de conséquence a demandé aux services municipaux de tenir compte de la nation que le chef du gouvernement représente ;

Attendu que Jean-Claude Willem a manifesté par les propos qu'il a tenus une volonté discriminatoire et que le mobile qu'il a invoqué, protester contre la politique du premier ministre de l'Etat d'Israël, est sans incidence ; qu'en effet, le dol prévu par les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal est caractérisé par la seule conscience de traiter différemment les producteurs israéliens ;

Attendu que ce texte n'exclut pas de la répression les actes commis par les personnes privées et que Jean-Claude Willem soutient donc vainement que sa qualité de titulaire de l'autorité publique n'a pas été visée dans les poursuites ;

Attendu qu'aucun texte n'autorisait ou n'imposait une telle discrimination qui ne résultait que de prises de positions personnelles de Jean-Claude Willem à l'égard de la politique menée par un premier ministre, qui ne constituent pas des raisons objectives étrangères à l'appartenance des producteurs israéliens à la nation israélienne ; (...) »

(...)

EN DROIT

I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION

« 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. (...)

2. L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, (...) à la protection de la réputation ou des droits d'autrui (...) »

(...)

2. Appréciation de la Cour

(...)

Diffusé par la Cour EDH: http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view. ... n=hudoc-fr

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