candidus
Oui, bon il y a des choses intéressantes mais loin d' être un choc
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Va pas être content l' imam Mélenchon.
Le projet de loi vient renforcer les actions déjà engagées depuis deux ans pour lutter contre les fraudes fiscales et sociales, avec le triple objectif de mieux prévenir et détecter, mieux lutter et sanctionner, mieux recouvrer. En 2024, 20 milliards d'euros de fraudes publiques ont été détectées, dont 3 milliards dans le champ social.
Où en est-on ?
Étape 1 validée
Conseil des ministres
14 octobre 2025
Étape 2 en cours
Dépôt au parlement
14 octobre 2025
Étape 3 à venir
Promulgation
Qu'est-ce que la procédure législative ?
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Le projet de loi a été déposé le 14 octobre 2025 sur le bureau de l'Assemblée nationale.
Sommaire
Mieux détecter les fraudes
Mieux lutter, mieux sanctionner
Mieux recouvrer
Le projet de loi vise à amplifier la stratégie contre la fraude menée par l’État depuis 2023, au travers du plan interministériel de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques. Il complète des réformes récentes, notamment la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques et la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, qui renforce la réponse pénale face aux organisations criminelles.
L’objectif du gouvernement est :
de développer des outils plus performants de détection des fraudes pour couper les flux ;
d’adapter les outils actuels face à des fraudes toujours plus organisées et mouvantes et le régime des sanctions aux nouvelles pratiques (essor du numérique, complexification des circuits financiers...) ;
de renforcer les moyens de recouvrement pour que l’argent public détourné soit récupéré, ce qui, dans certains schémas de fraudes, n’est encore qu’insuffisamment le cas.
Mieux détecter les fraudes
Le texte prévoit tout d'abord de décloisonner les échanges d'informations entre administrations. Il favorise la communication des informations fiscales et douanières. Il étend le droit d’accès des organismes de sécurité sociale aux bases de données patrimoniales (bases du Fisc portant sur les données patrimoniales, les transactions immobilières et les contrats d’assurance vie, de capitalisation ou de placements).
Dans le domaine de la santé, le projet de loi favorise les échanges d’informations entre les mutuelles santé complémentaires et la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) afin de mieux lutter contre la fraude notamment dans les secteurs dentaire, de l’optique et de l’audiologie. Concernant la branche autonomie, une disposition permettra les échanges d’informations entre les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), les services départementaux chargés d’attribuer l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et les autres services autorisés à partager des informations en matière de fraude sociale.
Les entreprises de transport sanitaire et les taxis conventionnés devront d'ici le 1er janvier 2027 équiper leurs voitures d’un logiciel de géolocalisation (certifié par l’assurance maladie) et d’un système électronique de facturation intégré. La volonté du gouvernement est de "renforcer la juste facturation des kilomètres réalisés par les transporteurs sanitaires".
Des dispositions entendent contrer la fraude qui s’est développée dans le secteur des voitures de transport avec chauffeur (VTC) à travers le rattachement de chauffeurs indépendants à des sociétés dites "de gestion de flotte". Ces structures, sans existence juridique dans le code des transports, servent souvent à contourner les obligations sociales et fiscales et à dissimuler l’emploi de travailleurs.
Le recours à l'anonymisation sera autorisé pour les contrôles de la formation professionnelle. Les contrôleurs pourront utiliser une identité d’emprunt pour effectuer une inscription en ligne auprès des organismes de formation et ainsi vérifier par exemple le contenu exact de la formation, si l’offre initiale est vague ou trompeuse.
Les caisses de sécurité sociale pourront mandater l’une d’entre elles pour déposer une plainte pénale unique lorsqu'elles constatent des fraudes en réseau commises en plusieurs endroits. Cette plainte unique permettra de gagner du temps dans la gestion des dossiers tant au niveau des caisses que des parquets qui traitent les plaintes.
