Bonjour
La loi Sapin II permet à une juge de qualifier "de trouble à l'ordre public la candidature de tel ou tel".
Or la notion de "trouble à l'ordre public d'une candidature" n'étant pas définie juridiquement, elle ne peut être utilisée dans un cadre juridique.
Seul le SOUVERAIN (en démocratie, le PEUPLE) est donc habilité à faire cette qualification mais pas "une fraction du peuple".
C'est une violation de l'article 3 de la constitution qui interdit à une fraction du peuple d'exercer les pouvoirs relevant de la seule souveraineté du peuple.

IL CONVIENDRAIT DONC AUX DEPUTES D'ATTAQUER LA LOI SAPIN-II
DEVANT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ?

    Dans la mesure où elle n'est pas attaquée, et que le Conseil constitutionnel ne la remet pas en cause, elle est constitutionnelle.
    C'est au moment où elle a été votée qu'il fallait protester.

      James C'est au moment où elle a été votée qu'il fallait protester.

      Il me semble que depuis quelques années, un justiciable peut contester la constitutionnalité d'une loi.

          candidus

          Oui, et ça se fait au moment du procès, mais c'est le Conseil d'État ou la Cour de cassation qui doivent ou pas saisir le Conseil constitutionnel.
          Donc, j'imagine après l'Appel.

          Et j'imagine mal dans notre cas d'espèce que Conseil d'État ou la Cour de cassation le fassent.

              James Même les experts sont en train de s'y perdre.

                Supposons qu'une élection s'ouvre dès demain et que Marine dépose benoîtement son dossier de candidature.

                Que va-t-il se passer ?

                  candidus
                  Mais c'est le but, guillotine politique des mollahs.

                    CostaPavadaOc Rejetée par quelle autorité ?
                    Je crois que le dossier est déposé en préfecture et ensuite ?

                        CostaPavadaOc Donc c'est ça qu'il faudra voir dès la première élection locale d'un des concernés. Ce serait marrant que le Cons'cons' passe outre l'arrêt du tribunal, avec des raisons qu'il pourrait justement énoncer.

                        Mais j'ai mieux : quelle est l'autorité qui retire sa qualité d'élu à celui pour qui l'inéligibilité s'applique au mandat en cours ? Si c'est le préfet ça doit pouvoir être contesté.

                        Autre observation qui n'a rien à voir mais qui peut être politiquement ravageuse : l'Assemblée nationale a seule pouvoir de démettre Marine de son mandat de député, certes.
                        Donc ? Va-t-elle engager la procédure ? Et si elle ne le fait pas, pourquoi ? 🤔
                        A-t-on interrogé Yann ?

                          Le Conseil Constitutionnel a explicitement stipulé qu'il fallait "conserver la liberté de l'électeur". Mais depuis que le verdict a été rendu, plus aucun média ne mentionne le Conseil Constitutionnel. C'est devenu un boulet, un tabou.