Bonjour, J’aurais une question en lien avec la vague de protestations qui a éclaté à l’annonce de la réélection de Madame Yaël Braun-Pivet à la présidence de l’Assemblée nationale ce jeudi 18 juillet 2024. Permettez-moi d’abord une remise en contexte… Il est reproché à Madame la présidente Yaël Braun-Pivet, membre du camp présidentiel, entre autres par les députés du NFP, de n’avoir remporté qu’une majorité relative favorisée par un électorat dont la composition se révèlerait inconforme à la Constitution et aux dispositions formulées dans le Code électoral. En effet, dix-sept ministres au total ont été reconduits dans des fonctions de députés, alors-même que la démission de leur gouvernement n’avait pas encore été remise comme l’exige la coutume. Ces derniers ont participé aux scrutins, octroyant à la députée des Yvelines le score de 220 voix sur 569 exprimées à l'issu d'un troisième tour, devant le candidat de la gauche André Chassaigne (PCF), qui en a reçu 207. Le nombre de « ministres-députés » (de tout évidence, rattachés au groupe « Ensemble ») est donc supérieur à l’écart de voix, par conséquent, décisif dans les résultats du scrutin. Or, il est explicitement mentionné à l’article 23 de la Constitution que « les fonctions de membres du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire […] ». En vertu de la l’article 12 de la loi n°2017-1338 du 15 septembre 2017 portant modification de l’article LO151-2 du Code électoral, « le bureau de l'Assemblée nationale, le garde des sceaux, ministre de la justice, ou le député lui-même peut, en cas de doute, saisir le Conseil constitutionnel : « si le Conseil constitutionnel décide que le député est en situation d'incompatibilité, ce dernier régularise sa situation au plus tard le trentième jour qui suit la notification de la décision du Conseil constitutionnel. A défaut, le Conseil constitutionnel le déclare démissionnaire d'office de son mandat. » Dans les faits, la Haute juridiction s’est déclarée incompétente en la matière. Il n’existerait aucune possibilité de recours. Pourtant les débats se poursuivent. Certains affirment qu’il s’agit d’un vide juridique profitant aux ministres - ce n’est d’ailleurs pas la première fois que l’on voit émergé cette situation sous la Vème République ; tandis que certains estiment que les ministres démissionnaires ne peuvent en aucun cas voter à l’Assemblée nationale, conformément au principe de séparation des pouvoirs exécutif et législatif, étant toujours en exercice dès lors qu’ils n’ont pas encore été remplacés ; d’autres admettent que les délais imposés par la loi sont respectés et que, par conséquent, ils sont bien en droit d’exercer l’intégralité de leurs prérogatives à l’Assemblée nationale. Ici, un envoi chronologique est nécessaire. L’Assemblée nationale a été dissoute par un décret du 9 juin. Les élections législatives se sont tenues le 30 juin pour le premier tour, et le 7 juillet pour le second. Conformément à la coutume, le Premier Ministre Gabriel Attal a remis sa démission au Président de la République, à l’annonce même des résultats. Or, ce dernier la lui refusa. Gabriel Attal s’est donc maintenu en poste, bien qu’aucune contrainte ne lui fût infligée (cf. le cas de l’ex-Ministre de l’Intérieur Gérard Collomb en 2018). Ce n’est que le 16 juillet qu’Emmanuel Macron a finalement accepté sa demande. Il est souvent remis en cause la participation des ministres au scrutin, mais l’erreur ne viendrait-elle pas plutôt du fait que les ministres aient maintenu leur poste à l’Assemblée nationale au moment où leur démission avait été refusée par Emmanuel Macron ? En remerciant par avance quiconque pourra m’éclairer sur ce sujet. Citoyenne de la Pensée

[supprimé] Bah non. Il est question d'une élection qui pourrait être irrégulière au regard de la constitution, c'est-à-dire d'une partie du personnel politique qui s’assoit de plus en plus sur notre loi fondamentale : d'une dérive tyrannique, ou basculement vers un régime dévié, si vous préférez. Si une partie de notre personnel politique est effectivement en roue libre, il y a des chances que cela ne s'arrête pas là. Certes, Il faut quand même préciser, pour bien comprendre le contexte, que l'on parle d'une constitution qui a été révisée à de multiples reprises pour être rendue compatible avec certaines décisions, par exemple avec les traités européens, autant dire d'un texte qui de toute façon a bien perdu de son autorité au moins sur les trente dernières années.

Précisons. Quel est le problème posé par des ministres qui seraient députés aussi ? Cette pratique serait contre la séparation des pouvoirs. Rappelons qu'à l'article 16 de la DDHC, qui fait partie de notre bloc de constitutionnalité, il est précisé : "Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution." Certains de nos grands défenseurs des droits de l'homme sont peut-être pris la main dans le pot de confiture...

Le parlement est devenu une zone de non droit. Mlp

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Des ministres-députés ?

keskikoa

Braun-Pivet c'est elle qui a demandée aux députés de faire une minute de silence pour un délinquant ,j'attends qu'elle demande une minute de silence pour les victimes de l'abbé Pierre.

Neodadais

af90 il y a des chances que cela ne s'arrête pas là.

(...) d'un texte qui de toute façon a bien perdu de son autorité au moins sur les trente dernières années.

Bah, voilà. Ce ne serait guère qu'un petit arrangement de plus de la part des champions opportunément arbitres.

af90

Neodadais

Je ne dis pas que c'est bien. J'explique simplement que ce n'est pas vraiment étonnant...

citoyenelecteur

CitoyennedelaPensee tandis que certains estiment que les ministres démissionnaires ne peuvent en aucun cas voter à l’Assemblée nationale, conformément au principe de séparation des pouvoirs exécutif et législatif, étant toujours en exercice dès lors qu’ils n’ont pas encore été remplacés

Ils sont en poste. Donc l'affaire est réglée.

"oUi mé ilS çon déMissIoNnaires-han" Perdu, c'est un état, pas un statut. Ils peuvent cumuler les deux fonctions, donc, selon moi, c'est incompatible.

Mais je me doute bien que les zozos qui siègent au CC feront tout pour prétéger l'escouade Ryan, quitte à lire la Constitution en chinois pour nous faire avaler leur décision inique.

[supprimé]

citoyenelecteur Attendez donc que le Conseil Constitutionnel décide. S'il décide d'annuler ces élections internes à l'AN à la rentrée des classes, les membres du gouvernement Attal ne seront plus ministres et tout ira bien pour de nouvelles élections.

citoyenelecteur

[supprimé] Attendez donc que le Conseil Constitutionnel décide. S'il décide d'annuler ces élections internes à l'AN à la rentrée des classes, les membres du gouvernement Attal ne seront plus ministres et tout ira bien pour de nouvelles élections.

Ha ouais, , c'est aussi une solution : de dire que c'est pas normal, mais à la date de décision du CC, donc ce sera trop tard pour ce qui s'est passé avant. Bien vu.

[supprimé]

[supprimé] Attendez donc que le Conseil Constitutionnel décide.

Il me semble avoir entendu dire que le C.C. se déclarait incompétent. Incompétent sur un point de constitutionnalité, avouez que ça ne manque pas morgue. A confirmer, cependant.

Neodadais

af90 Je ne dis pas que c'est bien

Ni moi que c'est mal.

af90

Neodadais

D'accord. Je ne voulais pas qu'il y ait d'équivoque.

af90

Pour aller plus loin, le conseil constitutionnel peut-il être le garant du respect de la constitution étant donné sa composition, c'est-à-dire la manière dont ses membres sont nommés, et le fait qu'ils participent à l'arène électorale, sont membres de telle ou telle faction ? Quand il est question des procédures, du respect des articles, je n'en suis vraiment pas certain, pour rester gentil. Quand il s'agit du respect du bloc de constitutionnalité, fonction que le conseil constitutionnel s'est attribué depuis 1971*, il a déjà l'air de prendre son rôle beaucoup plus à cœur.

Note : https://fr.wikipedia.org/wiki/D%C3%A9cision_Libert%C3%A9_d%27association

Alex7

af90

le drame de ce pays, c'est que c'est le président de la république qui est sensé être le garant du respect de la constitution.

Article 5 de la Constitution:
" Alors que dit la Constitution sur ce rôle de garant ? Selon l'article 5 de la Constitution, je cite : « le président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État »

[supprimé]

af90 Pour aller plus loin, le conseil constitutionnel peut-il être le garant du respect de la constitution étant donné sa composition, c'est-à-dire la manière dont ses membres sont nommés, et le fait qu'ils participent à l'arène électorale, sont membres de telle ou telle faction ?

Les iraniens n'ont pas temps de problèmes, le Guide Suprême décide au nom d'Allah, et il fait même tomber les hélicoptères.

af90

[supprimé]

Rassurez-vous, notre régime n'est pas pour autant moins idéologique que la République islamique d'Iran.

af90 Quand il s'agit du respect du bloc de constitutionnalité, fonction que le conseil constitutionnel s'est attribué depuis 1971*, il a déjà l'air de prendre son rôle beaucoup plus à cœur.

af90

Alex7

1- Je me corrige : "l'un des garants du respect de la constitution".

https://www.conseil-constitutionnel.fr/la-constitution/qui-garantit-le-respect-de-la-constitution

2- Pour le chef d'Etat, il est également difficile de l'imaginer au-dessus de la mêlée politique, ce que nécessité ce rôle de garant, dès lors qu'il est un chef de parti, en plus élu au suffrage universel direct depuis 1962. Ce rôle que vous mentionnez explique d'ailleurs que les anciens présidents de la République sont membres de droit du conseil constitutionnel.

[supprimé]

[supprimé] Il me semble avoir entendu dire que le C.C. se déclarait incompétent. Incompétent sur un point de constitutionnalité, avouez que ça ne manque pas morgue. A confirmer, cependant.

Très fort, LFI a saisi le CC vers 14 h ce jour et la saisine n'est même pas encore affichée sur le website du CC. Mais tu connais déjà le résultat.

[supprimé]

Deux pistes pour toi, qui t'enflammes bien vite... On se demande bien pourquoi, d'ailleurs...

[supprimé] Il me semble

[supprimé] A confirmer, cependant.

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nationale-007

D'un point de vue juridique, les députés élus ont 1 mois pour démissionner en cas de cumul.
S'ils démissionnaient, le suppléant aurait voté à l'identique, c'est de l'agitation et de la bordélisation inutiles.

C'est signé la LFI qui n'est jamais la dernière à prendre les électeurs pour des cons.

Ce qui est plus choquant, c'est la non-représentativité du Bureau de l'Assemblée.
Le bureau est sensé être représentatif de l'Assemblée, c'est un principe de base sinon il n'a pas de légitimité.

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