Article 1er
Élargissement à l’apologie de crimes et à la contestation de crimes contre l’humanité des délits pouvant faire l’objet d’un mandat de dépôt ou d’arrêt délivré par le tribunal correctionnel
Amendement visant à étendre la possibilité de décerner un mandat de dépôt ou d’arrêt, si la peine est supérieure ou égale à un an d’emprisonnement sans sursis, à l’ensemble des délits mentionnés aux articles 24, 24 bis (contestations d’autres crimes contre l’humanité que ceux mentionnés à l’alinéa 1) et aux articles 32 (diffamation publique à caractère discriminatoire) et 33 (injure à caractère discriminatoire) de la loi du 29 juillet 1881 [CL42 de Mme Yadan (RE), et identique de M. Patrier-Leitus (HOR)].
Article 2
Renforcement de la répression des provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire
Amendement introduisant la prise en compte de la « supposition de l’appartenance » de la personne visée dans le cadre des délits de provocation à la haine, de diffamation ou d'injure non publiques à caractère LGBTphobe [CL4 de M. Gérard (RE)].
Amendement visant à prévoir que la victime et l’auteur de provocation, diffamation ou injure non publique présentant un caractère raciste ou discriminatoire, sanctionnées par la nouvelle section 3 ter créée dans le code pénal, se voient proposer une mesure de justice restaurative, à tous les stades de la procédure [CL35 de Mme Untermaier (SOC)].
Amendement visant à compléter l'éventail des peines pouvant être prononcées dans le cadre d'une condamnation pour provocation à la haine non publique, injure ou diffamation non publique (CL48 de M. Patrier-Leitus HOR)].
Amendement de coordination visant à garantir un délai de prescription d'un an pour les infractions transformées en délit par l'article 2 afin de les aligner sur les mêmes délits commis en public [CL52 de M. Lefèvre, rapporteur].
Article 3 (nouveau)
Amendement transformant en délit la contestation et l’apologie non publique de crimes contre l’humanité. Il prévoit une circonstance aggravante lorsque l’infraction est commise par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission (CL43 de Mme Yadan (RE)].
Article 4 (nouveau)
Amendement substituant au mot « race » les termes de «prétendue race» afin d'aligner la rédaction des délits d'injure, de provocation et de diffamation publiques présentant un caractère discriminatoire réprimés par la loi de 1881 sur celle proposée par la présente proposition de loi concernant les délits de provocation, diffamation et injure non publiques à caractère discriminatoire [CL7 de M. Gérard (RE)].
Amendement intégrant la prise en compte de la « supposition de l’appartenance » de la personne visée dans les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse en matière d’injure publique, de diffamation publique et de provocation publique à la haine LGBTphobe [CL5 de M. Gérard (RE)].
Le présent amendement a pour objet de créer une circonstance aggravante lorsque les faits de diffamation publique à caractère discriminatoire sont commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission [CL2 de M. Gérard (RE) et identique de M. Patrier-Leitus (HOR)].
Article 5 (nouveau)
Amendement précisant les conditions d’application outre-mer des dispositions contenues dans la présente proposition de loi [CL3 de M. Gérard (RE) et identique de M. Dunoyer (RE)].
Titre
Amendement complétant le titre en l’élargissant aux infractions à caractère discriminatoire [CL16 de M. Gérard (RE)].
