france2100 Il suffit de regarder les articles censurés pour voir qu'ils relevaient légitimement d'un texte sur l'immigration, à moins de vouloir forcer le législateur à produire vingt textes de loi par réformette.
Le problème ne provient pas du fait que les articles censurés relèvent légitimement d'un texte consacré à l'immigration, le problème étant qu'ils n'ont rien à voir avec le projet initialement conçu.
En clair, un projet de loi a été originellement débattu au sénat en Février 2023. Ce projet de loi comptait 26 articles. La version définitive du texte (examiné par le cc) comptait elle 87 articles. Le texte de 26 articles ayant considérablement grossi entre-temps et ayant été modifié par nombre d'amendements. Or, les amendements modifiant les dispositions législatives initiales, doivent avoir un rapport avec ces dispositions qu'ils modifient. Ce qui n'est pas le cas dans la version définitive issue de la commission mixte paritaire.
Un exemple :
Dans l'article 6 censuré, initialement l'on parle de mention sur le passeport, de diplômes et de projets : https://www.senat.fr/leg/pjl22-304.pdf
Dans l'article 6 amendé, issu de la version définitive de la loi, l'on parle de logement, d'assurance maladie et de ressources : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16t0220_texte-adopte-provisoire.pdf
Il n'y a aucun rapport entre le contenu de l'amendement et l'article initial. Il en est de même de l'article 4 qui parle (dans la version définitive) de maitrise nécessaire de la langue Française lors même que l'on parle d'autre chose dans la version initiale. Et cela vaut pour tous les autres articles rejetés (ce sont des cavaliers législatifs).
Si le texte initial avait porté sur ces sujets, alors il n'y aurait pas eu de rejet de ceux-ci (sauf s'ils contreviennent à d'autres dispositions constitutionnelles), mais en l'occurrence le cc n'a fait qu'appliquer la loi sur les cavaliers législatifs. Les oppositions savaient qu'en "recréant" une loi sans rapport avec celle prévue, ils allaient s'exposer à une censure, mais tout était calculé de sorte à ensuite jouer aux défenseurs des intérêts du peuple, face à la censure d'institutions "anti-démocratiques" qu'il deviendrait donc nécessaire de changer.
