je ne sais pas si ça a déjà été mentionné sur ce forum, une infirmière non vaccinée a été réintégrée dans son ephad :
Le conseil des prud'hommes d'Alençon a entendu ces arguments et estimé dans sa décision rendue le 1er mars 2022 que "la législation européenne l'autorisait à refuser ce traitement dans la mesure où à ce stade il doit être considéré comme un médicament expérimental. Il ordonne donc sa réintégration et le paiement de 13.412 euros pour les salaires non versés. "
Si ce jugement est confirmé en appel, ça va faire jurisprudence et inciter d'autres infirmières non vaccinées à contester leur suspension pour avoir refusé un traitement expérimental.
Il semble que cette décision est basée sur la législation européenne : https://ec.europa.eu/health/system/files/2016-11/reg_2014_536_fr_0.pdf