L’État remet en cause le droit de propriété
8 DÉCEMBRE 2019
M. Édouard Philippe, Premier ministre, a confié à M. Jean-Luc Lagleize, député du Modem via une lettre de mission où il lui donne explicitement les solutions qu’il a lui-même décidées pour la « maîtrise » des coûts du foncier dans les opérations de construction.
(...)
LA SOLUTION MIRACLE LA COLLECTIVISATION DU FONCIER
Il faut attendre la page 51 du rapport pour comprendre l’intention finale :
Le foncier, même propriété privée, demeure un bien fini, public et d’intérêt général.
Ici, il est clairement question de remettre en cause le droit fondamental au respect de la propriété tel qu’il est fixé à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 :
Les droits naturels et imprescriptibles de l’Homme sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression.
Pour faire simple, la puissance publique se porte acquéreur des fonciers via des structures ad hoc pour y construire des logements et les mettre en location. Pour que les fonciers soient le moins cher possible deux politiques sont préconisées :
Terminées les ventes aux enchères publiques des biens publics. Ce mode de vente parfaitement transparent qui laisse la même chance à tous les candidats à l’acquisition est accusé de faire monter les prix. Les prix seront « librement » fixés entre la puissance publique et l’acquéreur qu’elle aura sollicité.
J’y vois là une nouvelle occasion de connivence entre initiés !
Renforcement du droit de préemption au profit de sociétés ad hoc majoritairement contrôlées par la puissance publique.
Le meilleur moyen pour spolier en parfaite légalité !
Et tout cela pour aboutir à la création d’un parc de logements gérés par des collectivités publiques dont on connait l’incompétence totale en matière d’optimisation des coûts et de conservation du patrimoine via l’investissement constant.
Je vous ai épargné le résumé des propositions mais je ne résiste pas au plaisir de vous dévoiler la cinquantième et dernière qui résume à elle seule l’avenir du projet :
Proposition 50 : créer un comité de suivi multi-acteurs en charge de la mise en œuvre des propositions.
Être libre c’est avoir toujours la capacité du choix. C’est aussi le risque de se tromper.
