Gouverner c'est prévoir 🤣
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1805.asp
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 septembre 2004.
PROPOSITION DE LOI
modifiant le code de procédure pénale en vue de développer
le placement sous surveillance électronique
des personnes condamnées, âgées de plus de 70 ans,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par MM. Thierry MARIANI, Jean-Pierre ABELIN, Manuel AESCHLIMANN, Alfred ALMONT, René ANDRÉ, Patrick BALKANY, .../...