Communiqué officiel du gouvernement britannique:
"« C’est un signal clair pour les habitants de notre pays qu’il n’y aura pas de retour en arrière, que nous quittons l’UE comme promis le 31 octobre, quelles que soient les circonstances, et cela conformément aux instructions qui nous ont été données en 2016. »
« Les suffrages de 17,4 millions d’électeurs qui ont décidé de quitter l’UE ont constitué le plus grand mandat démocratique jamais conféré à un gouvernement britannique. Les politiciens ne peuvent pas choisir quels votes du public ils souhaitent respecter. Le Parlement a déjà voté pour une sortie le 31 octobre. La loi que je viens de signer garantit que la loi sur le retrait de l’UE abrogera l’Acte de 1972 sur les Communautés européennes (ECA) le jour de la sortie. »
« L’Acte de 1972 sur les Communautés européennes (ECA) a permis à d’innombrables règlements européens d’entrer directement dans la législation britannique pendant des décennies, et tout gouvernement désirant sérieusement faire sortir le Royaume-Uni de l’UE le 31 octobre devait montrer son engagement à l’abroger. »
« C’est ce que nous faisons aujourd’hui en mettant en mouvement l’abrogation. C’est un moment charnière pour reprendre le contrôle de nos lois à Bruxelles. »
Commentaires:
Le Secrétaire d’État au Brexit vient de signer l’ordonnance de suppression de « l’Acte de Bruxelles » qui datait de 1972, ce qui met ainsi fin à toute loi européenne au Royaume-Uni.
Le gouvernement britannique a promulgué la loi abrogeant l’Acte du Parlement de 1972 qui ratifiait l’adhésion de la Grande-Bretagne à l’Union européenne (CEE) en 1972.
La loi de 1972 était le dispositif législatif qui permettait aux règlements d’entrer dans le droit britannique directement en provenance des organes législatifs européens à Bruxelles.
L’annonce de l’abrogation de cette loi marque une étape historique dans la restitution des pouvoirs législatifs de Bruxelles au Royaume-Uni. Nous reprenons le contrôle de nos lois, comme le public l’avait voté en 2016.
L’abrogation de la loi de 1972 sur les Communautés européennes (European Communities Act ou ECA) entrera en vigueur lorsque la Grande-Bretagne quittera officiellement l’UE le 31 octobre.
