il faut voir la légalité d'une telle démarche
est-ce que la coupure de courant est interdite
parce que le manque à gagner du fait d'une grève n'est pas de la responsabilité des syndicats, la grève est un droit constitutionnel
quand il y a un préjudice du fait d'une grève dans les trains, ainsi la sncf rembourse les tickets. Mais elle ne rembourse pas le préjudice d'un rendez vous raté.
par contre quand le syndicat va au delà de la grève et fait quelque chose d'illégal comme bloquer un dépôt, j'imagine qu'on pourrait les poursuivre
comme on poursuit les syndicats lorsqu'ils saccagent un mc do, des cultures, ou malmènent la direction
donc la coupure de courant entre-t-elle dans le droit de grève et donc est légale ou est-elle illégale ?
En droit il ne faut pas voir les choses comme ça. Le droit de grève, même de valeur constitutionnelle (en fait non écrit directement dans la constitution de 1958 mais reconnu ultérieurement par certains raccourcis, on pourrait fouiller), n'annule pas les autres droits comme celui de la responsabilité pénale et civile.
Autrement dit tu pourrais à la fois bénéficier du droit de grève et être responsable des conséquences de cette grève.
Il suffit que ce soit jugé ainsi, en fait rien ne s'y oppose.
Surtout que dans l'affaire de la coupure de courant revendiquée par la CGT, il ne s'agit pas seulement de cesser le travail mais d'agir volontairement sur la distribution.
Encore une fois c'est une question de décision et de volonté politique:
-soit de décision pour réunir les bons arguments en justice
- soit de volonté politique pour préciser les conditions d'exercice de la grève et l'engagement de responsabilité sur les conséquences de celles-ci.
Dans ce domaine il y a encore des manques de jurisprudence, c'est par définition LE sujet où tout le monde fuit en courant, ne pas croire qu'on soit aujourd'hui dans une situation très aboutie, bien au contraire.
Actuellement on a déjà des choses comme ça, provenant du conseil constitutionnel justement :
https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_de_ ... _des_tiers
Le Conseil constitutionnel a pris une décision équivalente en matière d'encadrement du droit de grève dans les services publics. Ainsi, dans sa décision n°79-105 DC du 11 juillet 1979 relative à la continuité du service public dans le secteur audiovisuel, il consacre la continuité du service public comme objectif à valeur constitutionnel qui justifie que des aménagements soient apportées au droit de grève :
« la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour effet de faire obstacle au pouvoir du législateur d'apporter à ce droit les limitations nécessaires en vue d'assurer la continuité du service public qui, tout comme le droit de grève, a le caractère d'un principe de valeur constitutionnelle ; que ces limitations peuvent aller jusqu'à l'interdiction du droit de grève aux agents dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement des éléments du service dont l'interruption porterait atteinte aux besoins essentiels du pays »4.
