http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000339259
Voir notamment l'article 18-1... ;)
Bonne continuation à vous et n'hésitez pas à me solliciter si vous avez besoin de renseignements.
Les sites de l'ENM et du Ministère de la Justice sont bien détaillés également sur ce type d'accès.
Je vous souhaite également bonne continuation ;) . Au plaisir sans doute de partager, dans d'autres sections de ce forum, quelques points de vue sur l'actualité du moment.
Dans cette rubrique par exemple :
post3647981.html#p3647981
A bientôt...
PS : Lyon III, c'est une excellente fac de droit !