En vertu du fait qu'en l'absence de précision le pouvoir constituant (comme tout pouvoir) était indisponible, il pouvait êre exercé et non transmis.
La nouvelle loi constitutionnelle apportait la précision nécessaire.
Pourquoi considérer qu'elle avait une valeur moindre que les autres alors que, sauf erreur, nous étions en régime légaliste sans hiérarchie des normes produites par l'assemblée nationale comme il peut en exister dans un État de droit ?
Non, c'est là tout le vice! la loi constitutionnelle votée était la suivante :
L'Assemblée nationale a adopté, Le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit :
Article unique. L'Assemblée nationale donne tout pouvoir au gouvernement de la République, sous l'autorité et la signature du maréchal Pétain, à l'effet de promulguer par un ou plusieurs actes une nouvelle constitution de l'État français. Cette constitution devra garantir les droits du travail, de la famille et de la patrie.
Elle sera ratifiée par la Nation et appliquée par les Assemblées qu'elle aura créées.
La présente loi constitutionnelle, délibérée et adoptée par l'Assemblée nationale, sera exécutée comme loi de l'État.
Fait à Vichy, le 10 juillet 1940
Par le président de la République, Albert Lebrun
Le maréchal de France, président du Conseil, Philippe Pétain.
