Un résumé de l'argumentaire du CC pour l'interdiction de la loi Gayssot pour ceux que ça intéresse.
A mon sens, si elle faisait l'objet d'un examen de constitutionnalité, elle serait sans doute abrogé.
Les lois mémorielles constituent une manière d’exprimer, par la loi, le jugement d’une société sur un événement historique. La loi du 23 Janvier 2012, qui s’inscrit dans la lignée de celle du 29 Janvier 2001 qui reconnaît le génocide arménien suscita ainsi la critique d’une partie des parlementaires qui estiment que le rôle de la loi est de fixer des normes et non pas d’exprimer des jugements de valeur. Surtout, la loi du 23 Janvier 2012 ne faisait pas qu’exprimer le point de vue historique de l’Etat français sur le génocide arménien : elle proposait de punir d’un an d’emprisonnement de 45000 euros d’amende, les personnes qui « contestent ou minimisent » le génocide arménien. Se faisant, cette loi limitait la liberté d’expression, ce qui ne fut pas sans susciter l’ire de certains parlementaires. Certains y voyaient également une menace pour la discipline historique qui n’énonce pas de vérités ad vitam reposant sur des faits tangibles et incontestés. La discipline historique, disaient-ils, se nourrit de la controverse, de débats, de discussions et les lois mémorielles,en censurant l’expression d’une partie des opinons, empêchent la bonne teneur de ces débats. Pour d’autres, comme les lois mémorielles récentes condamnent la négation en soi d’un génocide, elles ne sauraient être considéré comme problématique pour la discipline historique. Empêcher l’expression d’un point de vue faisant l’apologie d’un génocide ou le minimisant « de façon outrancière » ne revenant pas, en effet, à empêcher toute discussion sur la teneur de ce crime.
L’autre question qui se posa fut de savoir ce qu’on qualifie de crime de l’humanité. La loi mémorielle du 23 Janvier 2012 ne condamnait que les génocides reconnus par l’article 121-1 du code pénal. Comme pour toutes les lois mémorielles, on reprocha à cette loi d’être doublement arbitraire: elle ne concernait qu’une catégorie particulière de crimes contre l’humanité –les génocides- et qu’une partie des génocides. Pour les défenseurs de cette loi, son avantage était de contribuer à construire une morale publique en reconnaissant les drames que connurent les arméniens. Mais quel peuple, quelle minorité n’a pas ses souffrances, ses drames, ses horreurs ? La loi du 23 Janvier 2012 ne punissait que ceux qui minimisent la souffrance du peuple arménien tout comme la LOI GAYSSOT ne punissait que ceux qui critiquent l’Holocauste. Il est à craindre, selon certains parlementaires, qu’une loi mémorielle supplémentaire poursuive et amplifie la concurrence des mémoires. La commission des lois anticipait ainsi, qui suite à une telle loi, chacun chercherait à faire reconnaître la souffrance des siens, ce qui risquerait de nuire à la liberté d’expression. De plus, on reprocha aux auteurs de ces lois de ne pas être dénués d’arrière-pensées électorales dans la mesure où leur circonscription comprenait une forte proportion d’arméniens. Le risque de communautarisme fut à ce titre évoqué lors du vote de cette loi.
Des débats eurent également eu lieu quant à la conformité de cette loi et d’une façon plus générale des lois mémorielles par rapport au droit français. En effet, tous les principes susnommés : liberté d’expression, le principe de séparation des pouvoirs liberté de recherche, liberté … sont affirmés dans des textes législatifs. L’article 34 de la Constitution qui énonce les domaines de la loi ne semble pas permettre au Parlement de se prononcer sur un événement historique. Pour la commission des lois, il eut été plus pertinent de permettre aux parlements de se prononcer sur de tels sujets par le biais de résolutions, ce que ne permet pas la Vème constitution. Quand à la liberté d’expression, elle est notamment affirmée par la cour européenne des droits de l’homme. Ce principe admet néanmoins des exceptions : les défenseurs des lois mémorielles ne manquèrent pas de soulever que de telles lois visent à se prémunir des incitations à la haine qui déroge. Il s’agissait alors, pour le conseil constitutionnel, de se demander si la limitation de la liberté d’expression qu’entraînerait la loi du 23 janvier 2012 était adapté et proportionné à l’objectif de respect des droits des Arméniens.
Qui plus est, pour la commission des lois, la loi du 23 Janvier 2012 outrepassait plus que les lois mémorielles précédentes certains principes législatifs. La commission des lois lui reprocha ainsi de contrevenir au principe de légalité des délits et des peines, dans la mesure où elle ne définissait pas clairement le génocide arménien et ses contours. Or, le conseil Constitutionnel considère que la loi se doit d’énoncer des peines claires qui ne laissent pas de place à l’arbitrage. La loi Gayssot qui condamne la minimisation ou négation de l’Holocauste, se basait sur des définitions plus précises et énoncées par une juridiction internationale ; elle ne revenait pas à laisser l’Etat le droit de condamner un individu au nom d’une vérité qu’il aurait lui même établi. Le principe de liberté d’expression apparaît également comme davantage remis en question par cette loi. Si on peut comprendre que des thématiques comme l’esclavage ou la shoah puissent contrevenir à la sécurité d’une partie des Français, qu’en est-il d’un massacre qui s’est déroulé dans un autre pays et sans l’implication de la France ? Ceux qui proposent une telle loi défendent l’idée que c’est en s’opposant à tous les génocides contemporains par la loi qu’on limite l’exacerbation des nationalismes et la violence qu’il peut entraîner. On peut néanmoins comprendre pourquoi la loi du 23 Janvier 2012 suscita plus de controverses à ce sujet que les précédentes.
Enfin, le débat porta également sur la pertinence de cette loi. Elle faisait suite à la décision européenne du 28 Novembre 2008 relative à la lutte contre le racisme et la xénophobie mais cette dernière visait à lutter contre les discriminations et non à protéger les mémoires. Là encore, il s’agit de se demander si la protection des mémoires protège réellement des discriminations. La loi du 23 Janvier 2012 constitue une interprétation très souple de la directive européenne. Last but not least, on pouvait se demander si cette loi allait inciter la Turquie à se confronter à son passé ou au contraire exacerber le nationalisme turc. La France avait déjà, à ce moment, reconnut le génocide arménien et cette loi risquait de braquer encore plus le gouvernement turc au lieu d’inciter à la mise en place d’une commission internationale pour débattre sur le sujet.
Toutes ces considérations amenèrent le conseil Constitutionnel a statué sur la question et a apposé une motion d’irrecevabilité sur cette loi.
