Accord sur l'emploi:
Taxation des CDD => pour encourager les CDI : pas sûr que ça change l'équilibre
La taxation des contrats courts constitue l'une des dispositions emblématiques de l'accord. Les cotisations d'assurance-chômage de certaines catégories de contrats à durée déterminée (CDD) seront majorées: le prélèvement passe à 7 % pour les CDD de moins d'un mois (+3 points) et à 5,5 % pour les CDD de un à trois mois (+1,5 point). Les CDD d'usage (propres à certains secteurs) sont soumis au même traitement (0,5 point en plus, à 4,5 %). Echappent à ces ponctions l'intérim et les CDD liés à des remplacements ou à des activités saisonnières.
Mutuelle d'entreprise généralisée, payée 50/50 entre employé et entreprise => encore une justice entre grosse et petite boite, 40% des salariés n'étaient pas couverts. Mais est-ce que les tarifs obtenus par les petites entreprises seront aussi intéressant que celui des grands groupes ?
Accords de maintien dans l'emploi => baisses de salaire et de temps de travail pour maintenir l'emploi, très bonne chose selon moi.
En cas "de graves difficultés conjoncturelles" s'il y a accord avec les syndicats représentant 50 % du personnel (dommage de ne pas faire un vote des employés) baisser les rémunérations et/ou le temps de travail et pas de licenciement. durée maximale de deux ans. Les salariés qui refusent de se plier à ces nouvelles conditions de travail sont licenciés non économiques.
C'est un peu entériner ce qui se passe en ce moment, sauf qu'il me semble que les accords actuels ne sont pas temporaires.
Mobilité interne => obligation d'accepter une mobilité (50 kilomètres ou quarante-cinq minutes) sous peine de licenciement pour motif personnel, il peut se reclasser s'il trouve
Mobilité externe => tenter sa chance ailleurs sans risque pendant deux ans
Droit à une période de mobilité volontaire sécurisée : réservé aux entreprises de plus de 300 salariés, ce droit permettra aux salariés de plus de deux ans d'ancienneté, qui souhaitent «découvrir un emploi dans une autre entreprise», de conserver pendant deux ans leurs droits dans leur société d'origine. L'accord de l'employeur, qui peut refuser deux fois, est nécessaire. Les conditions du retour devront être précisées dans un avenant au contrat.
Licenciements => moins de procès, moins de difficultés
- il suffit d'un accord majoritaire des salariés ou d'une homologation par l'administration, donc si les salariés sont d'accord plus de risque coté administration
- un minorité disposera de moins de temps et de droit pour contester
- l'entreprise pourra licencier les moins compétents (pour avoir vécu déjà des plans de licenciement, il me semblait que c'était déjà le cas, je suis surpris)
prud'hommes => moins de procès avec la conciliation
Le patron et son salarié peuvent mettre fin à leur différend, moyennant le versement à ce dernier d'une indemnité forfaitaire, qui varie en fonction de son ancienneté. Puisqu'il faut accord, je ne comprends pas trop pourquoi ça va marcher. Le fait de fixer l'indemnité suffirait ?
droit aux contestations ramenés de 5 à 2 ans, là je comprends mieux
Droits rechargeables => si, licencié, vous tentez un nouveau boulot et que ça ne marche pas, vous conservez vos droits aux indemnités que vous aviez sur le premier : mesure de justice, elle est cependant conditionnée au fait qu'elle ne coule pas le financement du système, des estimations doivent être faites.
Temps partiel => doit être d'au moins 24 heures, je ne comprends pas l'intérêt de cette mesure
Compte personnel de formation => c'est pour éviter qu'on se retrouve licencié avec des connaissances complètement obsolète, mais ça m'étonnerait que ce soit efficace
Dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à son départ à la retraite, toute personne aura un compte individuel de formation, quel que soit son parcours professionnel.
Information et représentation des salariés
L'accord instaure une "base de données unique" sur l'entreprise, consultable par les représentants du personnel et par les délégués syndicaux. Ces informations visent à donner "une présentation pédagogique (...) des options stratégiques" de la société. Dans les entreprises employant au moins 10 000 personnes dans le monde ou au moins 5 000 en France, il est prévu d'accorder un ou deux postes d'administrateur aux salariés (avec voix délibérative).
Cet accord devait moderniser notre monde du travail scléroser, apporter plus de flexibilité à nos entreprises tout en sécurisant les travailleurs
Qu'en pensez vous ?
Quel est le camp gagnant ?
Sous la menace d'une loi imposée par le gouvernement estimée défavorable au MEDEF, on peut supposer que l'accord est plus gagnant pour le salarier, mais en lisant la liste, je ne sais qu'en penser
Ca dépendra beaucoup de la façon dont c'est appliqué, abusivement ou en cas de besoin.
http://www.lemonde.fr/politique/article ... 23448.html
http://www.lefigaro.fr/emploi/2013/01/1 ... accord.php
