http://www.education.gouv.fr/cid42618/mene0915406c.html
La loi du 11 février 2005 pose comme principe la priorité donnée à une scolarisation en milieu dit «ordinaire», le recours aux établissements ou services médico-sociaux étant considéré de façon complémentaire ou, le cas échéant, subsidiaire, et en confiant aux commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapés (C.D.A.P.H.), au sein des maisons départementales des personnes handicapées (M.D.P.H.), la responsabilité de définir le parcours de formation de l'élève dans le cadre de son projet de vie.
Le parcours de formation d'un élève handicapé est mis en oeuvre, dans le premier degré, conformément aux articles D 351-3 à D 351-20 du code de l'éducation, qui prévoient notamment le droit de l'élève handicapé à être inscrit dans l'école la plus proche de son domicile, laquelle constitue son établissement scolaire de référence.
La scolarité de l'élève se déroulera au sein de cet établissement en milieu ordinaire, sauf si son projet personnalisé de scolarisation (P.P.S.) rend nécessaire le recours à un dispositif adapté dans une école ou un établissement scolaire qui peut être différent de l'établissement de référence, voire une scolarisation dans une unité d'enseignement d'un établissement médico-social ou de santé. Ces unités sont des dispositifs souples et adaptables qui contribuent à garantir la scolarité de l'élève dans les conditions définies par son P.P.S.
