Après une rapide recherche sur le web, je pense que tu te trompes. Il apparait qu'il existe bien une loi cadre: loi relative à la réduction négociée du temps de travail (loi n°2000-37 du 19 janvier 2000).
Et pour la p'tite info, c'est en Allemagne qu'y a eu des accords de branche (qui en concernaient 5) pour la réduction du temps de travail.
Piqué sur Wiki : Les 35h
Exemples de formules possibles :
35 heures sans jour RTT, 7 heures par jour, 5 jours par semaine ;
39 heures par semaine et 25 jours RTT par an ;
39 heures par semaine et une demi-journée de RTT par semaine ;
39 heures par semaine et deux journées de RTT par période de 4 semaines ;
37 heures 30 par semaine et 15 jours RTT par an.
Sans oublier que les entreprises de moins de 20 salariés n'avait aucune obligation.
Donc oui je confirme que cela c'est fait en interne dans les entreprise et qu'il n'y a eu aucune loi cadre. Tu peux vérifier si tu veux http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... 0000398162