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Modérateur : Équipe de modération

#4545964
Le Sénat vient de voter la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance dans la cadre de la réforme de la justice. Quel regard portez-vous sur ce texte ?

La justice française est en voie de clochardisation. Le Conseil de l'Europe publie régulièrement un rapport sur la justice en Europe, la France y est en queue de peloton. Les moyens de la justice française sont indigents pour une population qui est la nôtre. La justice pénale est beaucoup trop lente. Le fait que la justice soit débordée pousse à classer des affaires qui n'auraient pas dû l'être. C'est là que débute l'injustice. Dans les pays nordiques, les affaires sont jugées en flux tendus. Regardez le dossier de l'institut Nobel ou du sous-marinier fou : elles ont été portées devant la justice en quelques mois. En France, il aurait fallu des années. En attendant des procès trop lents, on place des détenus en maison d'arrêt dans des conditions abominables. On y gâche des vies. Si la justice est malade dans notre pays, c'est par manque de moyens, mais il faut remarquer que malgré son extrême dénuement, elle n'est pas corrompue.

Certains politiques dénoncent régulièrement des magistrats trop peu répressifs à leur goût comme des « juges rouges »... Un juge doit-il renoncer à ses convictions pour juger ?

Il y a actuellement plus de 70 000 détenus en France, record absolu. Permettez-moi de penser que la question est inverse : l'injustice est toujours politique. Je me souviens de ce jour ou Charles Pasqua est passé en cour d'appel pour corruption, une affaire qui portait sur des millions de francs, on a réduit sa peine de 18 mois à 12 mois avec sursis. Le même jour, dans la chambre d'à côté, un jeune de 21 ans s'est vu condamné à un an ferme pour avoir volé trois bouteilles de shampoing. Est-ce la justice dont nous voulons ? Les vrais criminels de notre temps sont les banques. Prenez la dernière affaire Cum Ex, c'est 50 milliards pris dans la poche des contribuables.
Source
https://www.lepoint.fr/…/video-eva-joly ... tement-de-
#4546088
spitfire a écrit :
21 oct. 2018, 02:13
Très bonne proposition !
On regroupe des compétences et on évite des doublons.
Quels doublons évite t-on selon vous ?
Par définition, lorsqu'un tribunal d'instance est compétent, le tribunal de grande instance ne l'est pas.
Et vice-versa.
Enfin, je crois ... ?
Tirésias, un avis ?
#4546107
plus la structure sera légère, plus les frais de fonctionnement devraient diminuer .
De plus en diminuant les postes honorifiques de 1er président on diminue aussi les possibilités de mutation promotion ou mutation retrogradation, ce qui sera une excellente chose pour l'indépendance de la justice.

Mais c'est surtout dans la police et à l'interieur qu'il y a un énorme travail de restructuration à faire
#4546120
Il faut se rappeler que dans la restructuration précédente qui a conduit à la suppression de quelques tribunaux, des idiots et idiotes ont argué que les pôvres justiciables auraient quelques kilomètres de plus à faire pour aller quémander justice.
Ben non, nous ne sommes plus au XIXème siècle, les gens ont des voitures et il faut moins d'une heure pour aller de tout point d'un département au chef lieu.
En fait c'était plutôt les avocats et magistrats qui râlaient, obligés de changer leurs habitudes.
#4546122
Rem-100 a écrit :
21 oct. 2018, 10:18
spitfire a écrit :
21 oct. 2018, 02:13
Très bonne proposition !
On regroupe des compétences et on évite des doublons.
Quels doublons évite t-on selon vous ?
Par définition, lorsqu'un tribunal d'instance est compétent, le tribunal de grande instance ne l'est pas.
Et vice-versa.
Enfin, je crois ... ?
Tirésias, un avis ?
Aucun doublon. Le TI est le juge du quotidien. Juge des crédits conso, juge des loyers impayés, juge des copropriétés … Son grand avantage est la possibilité de se défendre seul, sans avocat.
J'ai rédigé pas mal d'assignations pour des affaires d'arbres mitoyens qui pourrissaient la vie de voisins depuis des années. Des assignations pour des dommages effectués lors d'une livraison. Une voiture pas livrée.

Loin des fastes du TGI et de l'ambiance pète-sec, le maillage territorial des TI permet l'accès à tous à la justice. Les magistrats sont dans la grande majorité des cas bienveillant envers les plaideurs qui viennent défendre leurs opinions, vaguement briefé par l'huissier qui a délivré l'assignation.

Que nous réserve ce projet ?
Les TI ne seront POUR LE MOMENT (avant suppression complète) que des chambres du TGI. Il faudra donc vous rendre au TGI pour intenter votre action.
Impliquant une représentation obligatoire par avocat, ainsi qu'être forcé de procéder par voie d'assignation.
Sans compter l'obligation de recourir à un "mode alternatif de règlement des conflits" avant l'audience.
Les frais vont exploser. Vous n'irez plus au tribunal pour la forêt que le voisin aura planté en bordure de votre terrain, vous irez y mettre un coup de scie.

Les riches auront accès à la justice. Les pauvres iront se faire foutre.
jabar, meduse, sinistrevent a/ont remercié ça
#4546132
Django a écrit :
21 oct. 2018, 11:14
Aucun doublon. Le TI est le juge du quotidien. Juge des crédits conso, juge des loyers impayés, juge des copropriétés … Son grand avantage est la possibilité de se défendre seul, sans avocat.
J'ai rédigé pas mal d'assignations pour des affaires d'arbres mitoyens qui pourrissaient la vie de voisins depuis des années. Des assignations pour des dommages effectués lors d'une livraison. Une voiture pas livrée.

Loin des fastes du TGI et de l'ambiance pète-sec, le maillage territorial des TI permet l'accès à tous à la justice. Les magistrats sont dans la grande majorité des cas bienveillant envers les plaideurs qui viennent défendre leurs opinions, vaguement briefé par l'huissier qui a délivré l'assignation.

Que nous réserve ce projet ?
Les TI ne seront POUR LE MOMENT (avant suppression complète) que des chambres du TGI. Il faudra donc vous rendre au TGI pour intenter votre action.
Impliquant une représentation obligatoire par avocat, ainsi qu'être forcé de procéder par voie d'assignation.
Sans compter l'obligation de recourir à un "mode alternatif de règlement des conflits" avant l'audience.
Les frais vont exploser. Vous n'irez plus au tribunal pour la forêt que le voisin aura planté en bordure de votre terrain, vous irez y mettre un coup de scie.

Les riches auront accès à la justice. Les pauvres iront se faire foutre.
Merci de cette analyse détaillée qui mets à mal l'argument des "doublons".
Je n'ai pas eu l'occasion de fréquenter un TGI pour un litige je ne peux donc pas comparer avec un TI.
Mais si ce que tu dis est vrai, cela signifie une justice plus complexe et plus coûteuse pour le citoyen.
Alors donc, pourquoi fusionner ? M'est avis (je ne peux le prouver) que l'un des objectifs (inavoué) de cette réforme est de décourager les recours et donc de désengorger les tribunaux sans frais.
#4546134
Le plus rigolo étant que les mêmes à venir taper sur les magistrats infââââmes seront les plus farouches partisans du "il faut couper les couilles aux pédophiles". Rigolo, on vous entend moins sur la création des tribunaux criminels départementaux ?
Vous savez à quoi c'est du ?
Simple. Quand on sort de la cour d'assises, les indemnisations sont moindres. Le Fonds de garantie des victimes, abondé par l'état, est tenu d'en payer une grosse partie, à charge pour lui de recouvrer contre le débiteur.
Si on ne juge plus les viols/pédophilie/autres crimes en assises … l'état payera moins. Et vous aurez des décisions aberrantes que vous prendrez un malin plaisir à commenter céans, en vomissant la justice.
#4546140
Rem-100 a écrit :
21 oct. 2018, 11:36
Merci de cette analyse détaillée qui mets à mal l'argument des "doublons".
Je n'ai pas eu l'occasion de fréquenter un TGI pour un litige je ne peux donc pas comparer avec un TI.
Mais si ce que tu dis est vrai, cela signifie une justice plus complexe et plus coûteuse pour le citoyen.
Alors donc, pourquoi fusionner ? M'est avis (je ne peux le prouver) que l'un des objectifs (inavoué) de cette réforme est de décourager les recours et donc de désengorger les tribunaux sans frais.
"Sans le prouver". Disons qu'avec moins de tribunaux, ce sera plus simple de dire "on leur offre plus d'argent".
Autre exemple, pour une volonté de désengorger.
Réforme de la procédure d'appel récente. Devenue incompréhensible pour les avocats, les sinistres vont se multiplier. Ca en coutera aux assurances des barreaux … et non plus à l'état qui aurait du fournir des juges de cour d'appel :) .
#4551001
nous allons vers des procès à récompense pour les pauvres les avocats croulent sous les demandes d'aide juridictionnelle
et pris pour que leurs adversaire soit solvable pour les tuer et ce payer sur la bête
et puis celui qui n 'a rien à tous en France ils iront avec des avocats gratuits que la partie adverse payera indirectement et que les avocats aussi indirectement bref..

la fusion va donner des délais d'attente plus long d’où un aménagement de conciliation entre les deux parties (qui ne satifera pas le justiciable bien sûr) a fin d'éviter les procédures rappelez vous que en France l’état ne donne pas d'argent à la justice sauf pour la sienne les tb administratifs

peut être si nous changeons de politicien par le raz le bol si on vote vraiment cela pourrait changer pour les fonctions régalienne pour le moment c'est la gabegie voulue



Django a écrit :
21 oct. 2018, 11:14
Rem-100 a écrit :
21 oct. 2018, 10:18
spitfire a écrit :
21 oct. 2018, 02:13
Très bonne proposition !
On regroupe des compétences et on évite des doublons.
Quels doublons évite t-on selon vous ?
Par définition, lorsqu'un tribunal d'instance est compétent, le tribunal de grande instance ne l'est pas.
Et vice-versa.
Enfin, je crois ... ?
Tirésias, un avis ?
Aucun doublon. Le TI est le juge du quotidien. Juge des crédits conso, juge des loyers impayés, juge des copropriétés … Son grand avantage est la possibilité de se défendre seul, sans avocat.
J'ai rédigé pas mal d'assignations pour des affaires d'arbres mitoyens qui pourrissaient la vie de voisins depuis des années. Des assignations pour des dommages effectués lors d'une livraison. Une voiture pas livrée.

Loin des fastes du TGI et de l'ambiance pète-sec, le maillage territorial des TI permet l'accès à tous à la justice. Les magistrats sont dans la grande majorité des cas bienveillant envers les plaideurs qui viennent défendre leurs opinions, vaguement briefé par l'huissier qui a délivré l'assignation.

Que nous réserve ce projet ?
Les TI ne seront POUR LE MOMENT (avant suppression complète) que des chambres du TGI. Il faudra donc vous rendre au TGI pour intenter votre action.
Impliquant une représentation obligatoire par avocat, ainsi qu'être forcé de procéder par voie d'assignation.
Sans compter l'obligation de recourir à un "mode alternatif de règlement des conflits" avant l'audience.
Les frais vont exploser. Vous n'irez plus au tribunal pour la forêt que le voisin aura planté en bordure de votre terrain, vous irez y mettre un coup de scie.

Les riches auront accès à la justice. Les pauvres iront se faire foutre.
#4551003
concernant les impayés il faut déjà un avocat et deux procédures le refer et le fond ...

derrière cela se cache des lois papiers une mais mise par l'état une régulation en cours un forme de dictature mois de liberté contractuelle moins de procès l’état roi et le droit c'est l'état ...


meduse a écrit :
31 oct. 2018, 22:21
nous allons vers des procès à récompense pour les pauvres les avocats croulent sous les demandes d'aide juridictionnelle
et pris pour que leurs adversaire soit solvable pour les tuer et ce payer sur la bête
et puis celui qui n 'a rien à tous en France ils iront avec des avocats gratuits que la partie adverse payera indirectement et que les avocats aussi indirectement bref..

la fusion va donner des délais d'attente plus long d’où un aménagement de conciliation entre les deux parties (qui ne satifera pas le justiciable bien sûr) a fin d'éviter les procédures rappelez vous que en France l’état ne donne pas d'argent à la justice sauf pour la sienne les tb administratifs

peut être si nous changeons de politicien par le raz le bol si on vote vraiment cela pourrait changer pour les fonctions régalienne pour le moment c'est la gabegie voulue



Django a écrit :
21 oct. 2018, 11:14
Rem-100 a écrit :
21 oct. 2018, 10:18


Quels doublons évite t-on selon vous ?
Par définition, lorsqu'un tribunal d'instance est compétent, le tribunal de grande instance ne l'est pas.
Et vice-versa.
Enfin, je crois ... ?
Tirésias, un avis ?
Aucun doublon. Le TI est le juge du quotidien. Juge des crédits conso, juge des loyers impayés, juge des copropriétés … Son grand avantage est la possibilité de se défendre seul, sans avocat.
J'ai rédigé pas mal d'assignations pour des affaires d'arbres mitoyens qui pourrissaient la vie de voisins depuis des années. Des assignations pour des dommages effectués lors d'une livraison. Une voiture pas livrée.

Loin des fastes du TGI et de l'ambiance pète-sec, le maillage territorial des TI permet l'accès à tous à la justice. Les magistrats sont dans la grande majorité des cas bienveillant envers les plaideurs qui viennent défendre leurs opinions, vaguement briefé par l'huissier qui a délivré l'assignation.

Que nous réserve ce projet ?
Les TI ne seront POUR LE MOMENT (avant suppression complète) que des chambres du TGI. Il faudra donc vous rendre au TGI pour intenter votre action.
Impliquant une représentation obligatoire par avocat, ainsi qu'être forcé de procéder par voie d'assignation.
Sans compter l'obligation de recourir à un "mode alternatif de règlement des conflits" avant l'audience.
Les frais vont exploser. Vous n'irez plus au tribunal pour la forêt que le voisin aura planté en bordure de votre terrain, vous irez y mettre un coup de scie.

Les riches auront accès à la justice. Les pauvres iront se faire foutre.
#4556394
Rem-100 a écrit :
21 oct. 2018, 10:18
spitfire a écrit :
21 oct. 2018, 02:13
Très bonne proposition !
On regroupe des compétences et on évite des doublons.
Quels doublons évite t-on selon vous ?
Par définition, lorsqu'un tribunal d'instance est compétent, le tribunal de grande instance ne l'est pas.
Et vice-versa.
Enfin, je crois ... ?
Tirésias, un avis ?
Les économies d'échelle existent pourtant bien sur les locaux et fonctions supports (documentation, archivage, secrétariat, greffiers, acceueil, etc). Il y a aussi les affaires qui font la navette entre les deux types de structures lorsqu'il y a hésitation sur la compétence.
L'intérêt est aussi de mieux répartir globalement la charge, car des magistrats d'instance peuvent très bien venir en appui de la grande instance et vice versa.
#4556452
Il y a aussi les affaires qui font la navette entre les deux types de structures lorsqu'il y a hésitation sur la compétence.
LOL. Point connerie détectée.
Vous pouvez me faire le pourcentage des jugement d'incompétences TI au profit TGI ?

Vous êtes un guignol qui n'a jamais foutu les pieds dans un tribunal.
#4556653
Rem-100 a écrit :
21 oct. 2018, 10:18
spitfire a écrit :
21 oct. 2018, 02:13
Très bonne proposition !
On regroupe des compétences et on évite des doublons.
Quels doublons évite t-on selon vous ?
Par définition, lorsqu'un tribunal d'instance est compétent, le tribunal de grande instance ne l'est pas.
Et vice-versa.
Enfin, je crois ... ?
Tirésias, un avis ?
Mon avis est que le spitoyable ne connaît rien à l'organisation de la justice, mais qu'il raconte n'importe quoi - comme d'habitude - pour voler au secours de ses Maîtres.

Le TGI et le TI ont des compétences très différentes en matière civile, et sur lesquelles faire des économies d'échelle par regroupement paraît bien illusoire. En matière pénale, c'est encore plus disparate.
spitfire a écrit :
10 nov. 2018, 21:24
L'intérêt est aussi de mieux répartir globalement la charge, car des magistrats d'instance peuvent très bien venir en appui de la grande instance et vice versa.
Mais bien sûr... on pourrait aussi leur demander de faire le ménage en partant, quand ils s'ennuient ! :hamster:
#4556938
spitfire a écrit :
10 nov. 2018, 21:24
Les économies d'échelle existent pourtant bien sur les locaux
Si le TGI et le TI sont déjà dans les mêmes locaux, aucun intérêt (ça arrive probablement).
S'ils sont dans des locaux distincts, on fait comment ? On met tout ce petit monde dans un plus petit espace ? Pour quelle efficacité gagnée exactement ?
et fonctions supports (documentation, archivage, secrétariat, greffiers, acceueil, etc). Il y a aussi les affaires qui font la navette entre les deux types de structures lorsqu'il y a hésitation sur la compétence.
Peut-être plus là-dessus (et encore, la documentation se fait de plus en plus par voie dématérialisée).
L'intérêt est aussi de mieux répartir globalement la charge, car des magistrats d'instance peuvent très bien venir en appui de la grande instance et vice versa.
La charge de quoi ? Le stocks d'affaires en cours vous voulez dire ?
Votre proposition pourrait aboutir à une moindre spécialisation des magistrats dans le traitement des litiges (plus grande variété), qu'est-ce qui vous dit que derrière cela n'entraînera pas davantage de recours en appel et donc plus de travail pour les magistrats des Cours d'appels ?
#4557219
Tirésias a écrit :
11 nov. 2018, 16:38
Rem-100 a écrit :
21 oct. 2018, 10:18
spitfire a écrit :
21 oct. 2018, 02:13
Très bonne proposition !
On regroupe des compétences et on évite des doublons.
Quels doublons évite t-on selon vous ?
Par définition, lorsqu'un tribunal d'instance est compétent, le tribunal de grande instance ne l'est pas.
Et vice-versa.
Enfin, je crois ... ?
Tirésias, un avis ?
Mon avis est que le spitoyable ne connaît rien à l'organisation de la justice, mais qu'il raconte n'importe quoi - comme d'habitude - pour voler au secours de ses Maîtres.

Le TGI et le TI ont des compétences très différentes en matière civile, et sur lesquelles faire des économies d'échelle par regroupement paraît bien illusoire. En matière pénale, c'est encore plus disparate.
spitfire a écrit :
10 nov. 2018, 21:24
L'intérêt est aussi de mieux répartir globalement la charge, car des magistrats d'instance peuvent très bien venir en appui de la grande instance et vice versa.
Mais bien sûr... on pourrait aussi leur demander de faire le ménage en partant, quand ils s'ennuient ! :hamster:
Quelques précisions sur le tribunal de grande instance

- Tribunal d'instance et TGI font tous les deux du droit civil. leurs compétences ne sont déterminées que par les montants en jeu. les compétences demandées aux juges en matière de droit civil sont très proches. Je ne vois ce qui peut fondamentalement interdire un juge d'une des structures de travailler dans l'autre (quitte à prévoir de la formation si nécessaire)

- D'ailleurs, si leurs attributions sont si différentes, expliquez nous pourquoi en outre mer, les deux organisations sont regroupées en un tribunal de première instance?

- les effets d'échelle concernent des fonctions de support comme la documentation ou l'accueil ou encore la gestion des locaux
#4557225
Rem-100 a écrit :
12 nov. 2018, 07:30
spitfire a écrit :
10 nov. 2018, 21:24
Les économies d'échelle existent pourtant bien sur les locaux
Si le TGI et le TI sont déjà dans les mêmes locaux, aucun intérêt (ça arrive probablement).
S'ils sont dans des locaux distincts, on fait comment ? On met tout ce petit monde dans un plus petit espace ? Pour quelle efficacité gagnée exactement ?
Ils sont souvent dans des locaux différents et je connais pluisuers TGI où il n'y a pas de problème de place
et fonctions supports (documentation, archivage, secrétariat, greffiers, acceueil, etc). Il y a aussi les affaires qui font la navette entre les deux types de structures lorsqu'il y a hésitation sur la compétence.
Peut-être plus là-dessus (et encore, la documentation se fait de plus en plus par voie dématérialisée).
Pas toujours et effectivement, comme vous le sous entendez, le regroupement est également intéressant pour la gestion de l'informatique (regroupement des imprimantes et des scanners par exemple, ainsi que des serveurs.
L'intérêt est aussi de mieux répartir globalement la charge, car des magistrats d'instance peuvent très bien venir en appui de la grande instance et vice versa.
La charge de quoi ? Le stocks d'affaires en cours vous voulez dire ?
Votre proposition pourrait aboutir à une moindre spécialisation des magistrats dans le traitement des litiges (plus grande variété), qu'est-ce qui vous dit que derrière cela n'entraînera pas davantage de recours en appel et donc plus de travail pour les magistrats des Cours d'appels ?
Les chambres spécialisées sont toutes au TGI. Par contre pour les affaires générales, ce n'est qu'une question de seuil pour le niveau des litiges. Je ne vois pas pourquoi il y aurait une augmentation des recours. Les juges d'instance et de Grande Instance ont la même formation et ont besoin des mêmes compétences. Au contraire, cela permet à des jeunes juges d'instance d'acquérir plus facilement une compétence de Grande Instance en oeuvrant comme assesseur (ce qu'ils font d'ailleurs déjà, mais en perdant du temps dans des déplacements)
#4557233
spitfire a écrit :
12 nov. 2018, 17:48

Quelques précisions sur le tribunal de grande instance

- Tribunal d'instance et TGI font tous les deux du droit civil. leurs compétences ne sont déterminées que par les montants en jeu. les compétences demandées aux juges en matière de droit civil sont très proches. Je ne vois ce qui peut fondamentalement interdire un juge d'une des structures de travailler dans l'autre (quitte à prévoir de la formation si nécessaire)
Vous savez, Spit, j'étais en audience au TI ce matin. J'y suis encore demain et mercredi. Et le 19. Le 20, je suis au TGI. Les 3 et 4 décembre, TI. Le 11 Décembre, TGI.
J'essaye toujours d'appliquer un peu de morale à l'audience. Expliquer, quand quelqu'un ne comprend pas un acte, un décompte, une décision.
Mais quand je tombe sur un niais qui est fier de son imbécilité, je le plombe. Vous n'avez jamais ouvert un COJ de votre vie, et encore moins foutu les pieds dans un tribunal. Laissez la matière aux professionnels.

Pour information :

Si il existe bien une compétence générale basée sur le montant du litige, vous avez des DIZAINES d'articles concernant les compétences des TI/TGI.


Pour le TI :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... e=20181112

Funérailles, élections, débours des officiers ministériels, crédit à la consommation, expulsion, squat, bornage...

Pour le TGI :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... e=20181112

Notamment les baux commerciaux. Vous avez une ou deux chambres à la CA de paris qui ne traite QUE des baux commerciaux, tellement ce contentieux est spécialisé et complexe.

Triple buse.
- D'ailleurs, si leurs attributions sont si différentes, expliquez nous pourquoi en outre mer, les deux organisations sont regroupées en un tribunal de première instance?
Vous savez que j'ai fait Huissier en Guadeloupe ? Vous ne vous souvenez pas, quand vous disiez que des dizaines d'avions allaient sur l'aérodrome de Bailiff pour secourir la population de saint-martin ? ( aérodrome qui voit décoller un avion par an ... )
Je suis ravi de constater votre inaptitude complète, quel que soit le sujet.

Concernant le tribunal de première instance, ce dernier existe …. attention …. En Polynésie Française, wallis et Futuna, saint pierre et Miquelon, Nouvelle calédonie.
Soit les DOM-TOM les moins peuplés.
Soit wallis et Futuna qui ne dispose pas d'avocats ; saint pierre et Miquelon qui ne dispose pas d'huissiers ; la polynésie qui ne dispose pas d'assez de dossiers ; et la nouvelle calédonie qui est considéré juridiquement comme une entité à part … Les significations d'actes de France à Nouvelle-Calédonie sont considérées comme des significations A L ETRANGER. Triple buse.

Vous me trouvez une fusion de TI/TGI en Guadeloupe ou Martinique ou Guyane ou Réunion ? Oh tiens, il existait à Mayotte un tribunal de première instance … qui n'existe plus depuis la départementalisation de 2011.
Vous mentez délibérément.
#4557254
Django a écrit :
12 nov. 2018, 18:10
spitfire a écrit :
12 nov. 2018, 17:48

Quelques précisions sur le tribunal de grande instance

- Tribunal d'instance et TGI font tous les deux du droit civil. leurs compétences ne sont déterminées que par les montants en jeu. les compétences demandées aux juges en matière de droit civil sont très proches. Je ne vois ce qui peut fondamentalement interdire un juge d'une des structures de travailler dans l'autre (quitte à prévoir de la formation si nécessaire)
Vous savez, Spit, j'étais en audience au TI ce matin. J'y suis encore demain et mercredi. Et le 19. Le 20, je suis au TGI. Les 3 et 4 décembre, TI. Le 11 Décembre, TGI.
J'essaye toujours d'appliquer un peu de morale à l'audience. Expliquer, quand quelqu'un ne comprend pas un acte, un décompte, une décision.
Mais quand je tombe sur un niais qui est fier de son imbécilité, je le plombe. Vous n'avez jamais ouvert un COJ de votre vie, et encore moins foutu les pieds dans un tribunal. Laissez la matière aux professionnels.

Pour information :

Si il existe bien une compétence générale basée sur le montant du litige, vous avez des DIZAINES d'articles concernant les compétences des TI/TGI.


Pour le TI :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... e=20181112

Funérailles, élections, débours des officiers ministériels, crédit à la consommation, expulsion, squat, bornage...

Pour le TGI :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... e=20181112

Notamment les baux commerciaux. Vous avez une ou deux chambres à la CA de paris qui ne traite QUE des baux commerciaux, tellement ce contentieux est spécialisé et complexe.

Triple buse.
- D'ailleurs, si leurs attributions sont si différentes, expliquez nous pourquoi en outre mer, les deux organisations sont regroupées en un tribunal de première instance?
Vous savez que j'ai fait Huissier en Guadeloupe ? Vous ne vous souvenez pas, quand vous disiez que des dizaines d'avions allaient sur l'aérodrome de Bailiff pour secourir la population de saint-martin ? ( aérodrome qui voit décoller un avion par an ... )
Je suis ravi de constater votre inaptitude complète, quel que soit le sujet.

Concernant le tribunal de première instance, ce dernier existe …. attention …. En Polynésie Française, wallis et Futuna, saint pierre et Miquelon, Nouvelle calédonie.
Soit les DOM-TOM les moins peuplés.
Soit wallis et Futuna qui ne dispose pas d'avocats ; saint pierre et Miquelon qui ne dispose pas d'huissiers ; la polynésie qui ne dispose pas d'assez de dossiers ; et la nouvelle calédonie qui est considéré juridiquement comme une entité à part … Les significations d'actes de France à Nouvelle-Calédonie sont considérées comme des significations A L ETRANGER. Triple buse.

Vous me trouvez une fusion de TI/TGI en Guadeloupe ou Martinique ou Guyane ou Réunion ? Oh tiens, il existait à Mayotte un tribunal de première instance … qui n'existe plus depuis la départementalisation de 2011.
Vous mentez délibérément.
Merci des précisions que vous apportez, mais qui ne changent rien sur le fond. Il existe dans certaines villes la possibilité de regrouper TI et TGI et de mettre en commun un certain nombre de moyens et de compétences, à commencer par Paris et la région parisienne.
La question que vous soulevez sur les compétences des chambres spécialisées n'est pas directement concernée par le regroupement.

Vous devez vous trompez sur la personne: je ne pense pas avoir rien dit sur l'aéroport de Balliff que je ne connais d'ailleurs pas. Ne me prêtez pas des propos qui n'ont pas été tenus par moi.

Pour les DOM ROM, je suis de bonne foi car j'ai repris ce qui était dit sur ce site:
http://www.ghuis.fr/juridictions-judici ... outre-mer/

Mais j'ai peut être fait une mauvaise interprétation ou alors l'information donnée est fausse, dans ce cas donnez moi les bons liens.

Il n'y aucun mensonge (aucune volonté de tromper) dans ce que j'ai dit.

PS: vous êtes obligés d'injurier vos interlocuteurs? C'est comme cela que vous discutez avec vos collègues en les traitant de triple buse quand vous n'êtes pas d'accord avec ce qu'ils disent? Drôle de mentalité!

@spitfire Vous êtes serein mais surto[…]

11 Novembre : un siècle de chaos mental[…]

Il y a des gens qui aimeraient travailler le Samed[…]

http://www.fdesouche.com/wp-content/uploads/2018/[…]