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Modérateur : Équipe de modération

#4527491
FaC a écrit :
16 sept. 2018, 03:34
À partir de là la qualification de violences volontaires ayant entraînées la mort sans intention de la donnée est logique.
L’échelle des peines pour cette qualification peut aller jusqu’à 15 voir 20 ans avec cirsconstances aggravantes.
15 - 20 ans, meme 11 ans, pour "violences volontaires ayant entraînées la mort sans intention de la donner" dans un combat loyal c'est n'importe quoi.
#4527496
filochard a écrit :
16 sept. 2018, 19:04
FaC a écrit :
16 sept. 2018, 03:34
À partir de là la qualification de violences volontaires ayant entraînées la mort sans intention de la donnée est logique.
L’échelle des peines pour cette qualification peut aller jusqu’à 15 voir 20 ans avec cirsconstances aggravantes.
15 - 20 ans, meme 11 ans, pour "violences volontaires ayant entraînées la mort sans intention de la donner" dans un combat loyal c'est n'importe quoi.
15-20 ans.....A la lettre, du point de vue de la loi, mais tout dépend des régions, aussi, où l'inculpé est jugé.
#4527500
CLAUDE67 a écrit :
16 sept. 2018, 07:58
polomnic a écrit :
16 sept. 2018, 07:33
FaC a écrit :
16 sept. 2018, 03:34
J’ai pas suivi les détails de cette affaire mais visiblement le jury n’a pas retenu la version de la défense en considérant que les accusés étaient allés volontairement à la bagarre.
Aller volontairement à la bagarre de dos, c'est assez original quand même.
prendre le chemin pour rentrer et les croiser ne prouve pas qu'ils voulaient chercher la bagarre .Par contre pour les fascistesrouges le fait qu'ils les on agressés et menacer verbalement et attendu dehors pendant + de 40 mm dehors prouvent qu'ils chercher l'affrontement , et ce demandais ce qu'ils faisait là dans un endroit connue pour etre repère de " Nazillons " ( ils avaient collés des affichés de menaces quelques jours avants)mais tout cela a était balayé au Tribunal circulez rien à voir, concentrez vous sur les nazis.
Juridiquement la question ne se pose pas ainsi.
La provocation des antifas semble actée. La question de leur envie de se battre probablement aussi. La question est de savoir si les accusés sont allés sciemment à l’affrontement. Le jury a considéré que oui. Dans ce cas la qualification de violences volontaires ayant entraînées la mort sans intention de la donnée est logique. Ce serait la même chose pour une bagarre qui tourne mal en sortie de boite de nuit.

@polomnic , juridiquement pour qualifier l’acte (légitime défense ou violences volontaires ayant entraînées la mort sans intention de la donnée) l’analyse ne se fait pas Morillo contre Méric mais bande contre bande. La bande de Morillo voulait-elle se battre ? Si oui, on est dans la deuxième catégorie, plus dans la première.
#4527501
filochard a écrit :
16 sept. 2018, 19:04
FaC a écrit :
16 sept. 2018, 03:34
À partir de là la qualification de violences volontaires ayant entraînées la mort sans intention de la donnée est logique.
L’échelle des peines pour cette qualification peut aller jusqu’à 15 voir 20 ans avec cirsconstances aggravantes.
15 - 20 ans, meme 11 ans, pour "violences volontaires ayant entraînées la mort sans intention de la donner" dans un combat loyal c'est n'importe quoi.
La loi est faite je pense pour être dissuasive de se battre même à la loyale.
Les tribunaux sont souvent plus cléments.
#4527502
Comme dit l'avocat que j'ai cité au-dessus, et dont vous semblez avoir bu les mots [smilie=valoranim01.gif]

le concept de responsabilité collective n'a pas droit de cité en droit pénal, d'après lui.
#4527507
filochard a écrit :
16 sept. 2018, 19:04
FaC a écrit :
16 sept. 2018, 03:34
À partir de là la qualification de violences volontaires ayant entraînées la mort sans intention de la donnée est logique.
L’échelle des peines pour cette qualification peut aller jusqu’à 15 voir 20 ans avec cirsconstances aggravantes.
15 - 20 ans, meme 11 ans, pour "violences volontaires ayant entraînées la mort sans intention de la donner" dans un combat loyal c'est n'importe quoi.
11ans pour un échange de coup qui a duré quelques secondes(7) dont les 2 groupes ont une responsabilité sur le destin de Meric et dont le condamner à un casier vierge et a fait amende honorable , et je parles meme pas de son comparse qui a pris 7 ans alors qu'il n'a meme pas toucher le petit anarchiste.Je ne connais aucun juriste qui ne mangerai pas son chapeau en entendant le verdict. Dans tout pays qui se dit démocratique s'il n'y a pas de justice équitable et honete il n'y a pas de démocratie , cela conforte ce que j'ai toujours dis la France n'est pas un vrai Pays démocratique.
#4527516
FaC a écrit :
16 sept. 2018, 19:20
filochard a écrit :
16 sept. 2018, 19:04
FaC a écrit :
16 sept. 2018, 03:34
À partir de là la qualification de violences volontaires ayant entraînées la mort sans intention de la donnée est logique.
L’échelle des peines pour cette qualification peut aller jusqu’à 15 voir 20 ans avec cirsconstances aggravantes.
15 - 20 ans, meme 11 ans, pour "violences volontaires ayant entraînées la mort sans intention de la donner" dans un combat loyal c'est n'importe quoi.
La loi est faite je pense pour être dissuasive de se battre même à la loyale.
Les tribunaux sont souvent plus cléments.
Pas là. Pourquoi ? :|

Tout ne peut être écrit dans la loi, la loi doit rester concise et simple. Mais le juge honnête et compétent comprendra aussi bien ce qui va de soit que l'intention du législateur et jugera en fonction. Meme si ce n'est pas écrit explicitement dans la loi.
La notion de combat loyal va de soit comme circonstance atténuante. Que ceci n'ai pas été pris en compte jette un doute sur l’honnêteté et la compétence du juge.
#4527517
cemab a écrit :
16 sept. 2018, 19:21
Comme dit l'avocat que j'ai cité au-dessus, et dont vous semblez avoir bu les mots [smilie=valoranim01.gif]

le concept de responsabilité collective n'a pas droit de cité en droit pénal, d'après lui.
Oui, c’est pour cela qu’Eyraut a été acquitté.

On parle de deux choses différentes. Je peux ré-expliquer si besoin.
#4527519
CLAUDE67 a écrit :
16 sept. 2018, 19:27
filochard a écrit :
16 sept. 2018, 19:04
FaC a écrit :
16 sept. 2018, 03:34
À partir de là la qualification de violences volontaires ayant entraînées la mort sans intention de la donnée est logique.
L’échelle des peines pour cette qualification peut aller jusqu’à 15 voir 20 ans avec cirsconstances aggravantes.
15 - 20 ans, meme 11 ans, pour "violences volontaires ayant entraînées la mort sans intention de la donner" dans un combat loyal c'est n'importe quoi.
11ans pour un échange de coup qui a duré quelques secondes(7) dont les 2 groupes ont une responsabilité sur le destin de Meric et dont le condamner à un casier vierge et a fait amende honorable , et je parles meme pas de son comparse qui a pris 7 ans alors qu'il n'a meme pas toucher le petit anarchiste.Je ne connais aucun juriste qui ne mangerai pas son chapeau en entendant le verdict. Dans tout pays qui se dit démocratique s'il n'y a pas de justice équitable et honete il n'y a pas de démocratie , cela conforte ce que j'ai toujours dis la France n'est pas un vrai Pays démocratique.
La peine est sévère par rapport à ce qui pratique habituellement sans être incohérente avec l’échelle des peines. Ils ont payés je pense leur appartenance skin et la récupération médiatique et politique.
#4527520
filochard a écrit :
16 sept. 2018, 19:35
FaC a écrit :
16 sept. 2018, 19:20
filochard a écrit :
16 sept. 2018, 19:04

15 - 20 ans, meme 11 ans, pour "violences volontaires ayant entraînées la mort sans intention de la donner" dans un combat loyal c'est n'importe quoi.
La loi est faite je pense pour être dissuasive de se battre même à la loyale.
Les tribunaux sont souvent plus cléments.
Pas là. Pourquoi ? :|

Tout ne peut être écrit dans la loi, la loi doit rester concise et simple. Mais le juge honnête et compétent comprendra aussi bien ce qui va de soit que l'intention du législateur et jugera en fonction. Meme si ce n'est pas écrit explicitement dans la loi.
La notion de combat loyal va de soit comme circonstance atténuante. Que ceci n'ai pas été pris en compte jette un doute sur l’honnêteté et la compétence du juge.
Non le combat à la loyale n’est pas une circonstance atténuante puisque qu’il s’agit de lutter contre les bagarres justement.

Par contre le fait de tuer quelqu’un qui ne veut pas se battre serait aggravant et pourrait entraîner une requalification en meurtre sans préméditation.
#4527531
FaC a écrit :
16 sept. 2018, 19:18


@polomnic , juridiquement pour qualifier l’acte (légitime défense ou violences volontaires ayant entraînées la mort sans intention de la donnée) l’analyse ne se fait pas Morillo contre Méric mais bande contre bande. La bande de Morillo voulait-elle se battre ? Si oui, on est dans la deuxième catégorie, plus dans la première.
Si la bande de Morillo voulait se battre à ce moment, ils auraient fait face à leurs adversaires. Le fait qu'ils se soient fait attaquer dans le dos, d'autant plus que visiblement ils avaient été prévenus au préalable que les autres souhaitaient en découdre, démontre qu'au moment des faits ils n'avaient pas l'intention d'en découdre. D'autant que Morillo était avec sa petite ami.
Si je ne me trompe ce sont les faits déterminés par l'enquête.

Après, il est possible que dans d'autres circonstances, ils auraient avec plaisir souhaité en découdre, c'est possible. Mais bon, un procès est là, il me semble pour juger les faits. Or ici, ce ne sont pas les faits qui ont été jugés, mais l'appartenance de ces gosses à l'extrême droite. Ce qui revient à dire qu'ils ont été jugé pour ce qu'ils croient et non ce qu'ils ont fait.

Ca va à l'encontre de toute notion de droit d'un pays se voulant civilisé. C'est un verdict qui ne renierait pas n'importe quelle dictature.
#4527533
minautore a écrit :
16 sept. 2018, 20:07
11 ans...fera max 6 avec les remises de peines.
il en a deja fait 5...

dans un an il est dehors
Oui pour un type lambda oui. Mais ici, on a affaire à une condamnation politique. Donc rien ne le garantit. Comme je disais plus haut, le principe c'est d'instiller la Terreur dans les rangs de l'extrême droite. C'est de l'intimidation politique.
#4527535
FaC a écrit :
16 sept. 2018, 19:46
filochard a écrit :
16 sept. 2018, 19:35
FaC a écrit :
16 sept. 2018, 19:20

La loi est faite je pense pour être dissuasive de se battre même à la loyale.
Les tribunaux sont souvent plus cléments.
Pas là. Pourquoi ? :|

Tout ne peut être écrit dans la loi, la loi doit rester concise et simple. Mais le juge honnête et compétent comprendra aussi bien ce qui va de soit que l'intention du législateur et jugera en fonction. Meme si ce n'est pas écrit explicitement dans la loi.
La notion de combat loyal va de soit comme circonstance atténuante. Que ceci n'ai pas été pris en compte jette un doute sur l’honnêteté et la compétence du juge.
Non le combat à la loyale n’est pas une circonstance atténuante puisque qu’il s’agit de lutter contre les bagarres justement.

Par contre le fait de tuer quelqu’un qui ne veut pas se battre serait aggravant et pourrait entraîner une requalification en meurtre sans préméditation.
Le fait qu'il y ai circonstances atténuantes si le combat est loyal va de soit.
Après il y a l'intention du législateur.
D'après vous c'est le cas ici: le législateur souhaiterait carrément interdire la bagarre avec des peines très lourdes en cas d'accident.
Êtes vous sur de ça ?
Si c'est le cas on a là quelque par le fond du probleme coté législateur: c'est n'importe quoi.
#4527539
Raphaëlle a écrit :
16 sept. 2018, 19:49
Esteban comme Samuel ont été condamnés pour "coups mortels aggravés sur Clément Méric"

Honteux. Même sur le Monde, les lecteurs sont choqués par cette condamnation.
De ce que j’ai vu le contestable c’est la prise en compte de l’arme qui n’a pas été prouvée. Ainsi que, comme je j’ai dit la peine en elle-même. La qualification n’a rien de choquante et est habituelle pour les bagarres qui tournent mal.
#4527544
polomnic a écrit :
16 sept. 2018, 20:09
FaC a écrit :
16 sept. 2018, 19:18


@polomnic , juridiquement pour qualifier l’acte (légitime défense ou violences volontaires ayant entraînées la mort sans intention de la donnée) l’analyse ne se fait pas Morillo contre Méric mais bande contre bande. La bande de Morillo voulait-elle se battre ? Si oui, on est dans la deuxième catégorie, plus dans la première.
Si la bande de Morillo voulait se battre à ce moment, ils auraient fait face à leurs adversaires. Le fait qu'ils se soient fait attaquer dans le dos, d'autant plus que visiblement ils avaient été prévenus au préalable que les autres souhaitaient en découdre, démontre qu'au moment des faits ils n'avaient pas l'intention d'en découdre. D'autant que Morillo était avec sa petite ami.
Si je ne me trompe ce sont les faits déterminés par l'enquête.

Après, il est possible que dans d'autres circonstances, ils auraient avec plaisir souhaité en découdre, c'est possible. Mais bon, un procès est là, il me semble pour juger les faits. Or ici, ce ne sont pas les faits qui ont été jugés, mais l'appartenance de ces gosses à l'extrême droite. Ce qui revient à dire qu'ils ont été jugé pour ce qu'ils croient et non ce qu'ils ont fait.

Ca va à l'encontre de toute notion de droit d'un pays se voulant civilisé. C'est un verdict qui ne renierait pas n'importe quelle dictature.
De ce que j’ai compris c’est Méric qui est arrivé dans le dos, non ?
Comme je l’ai dit, je n’ai pas suivi les détails mais le jury a considéré qu’ils sont allés sciemment à la bagarre. Les connaisseurs de l’affaire doivent certainement savoir ce qui a motivé cette décision. Sont-ils allés en direction de la bande adverse ? Ont-ils appelé du renfort ou informés au préalable ? Bref ont-ils manifesté d’une quelconque façon le fait qu’ils étaient décidés à se battre en réponse à la provocation ?
#4527547
polomnic a écrit :
16 sept. 2018, 20:11
minautore a écrit :
16 sept. 2018, 20:07
11 ans...fera max 6 avec les remises de peines.
il en a deja fait 5...

dans un an il est dehors
Oui pour un type lambda oui. Mais ici, on a affaire à une condamnation politique. Donc rien ne le garantit. Comme je disais plus haut, le principe c'est d'instiller la Terreur dans les rangs de l'extrême droite. C'est de l'intimidation politique.
hummmm...non.
je pense pas

la justice ne pouvait pas lui donner moins de 5...puisqu'il les a deja fait...
là 11...il beneficira lui aussi des remise de peines...en plus il s'est repentis de son ex-idéologie
pour le faire sortir dans 1 an...normal.
#4527550
filochard a écrit :
16 sept. 2018, 20:15
(...)
Le fait qu'il y ai circonstances atténuantes si le combat est loyal va de soit.
Après il y a l'intention du législateur.
D'après vous c'est le cas ici: le législateur souhaiterait carrément interdire la bagarre avec des peines très lourdes en cas d'accident.
Êtes vous sur de ça ?
Si c'est le cas on a là quelque par le fond du probleme coté législateur: c'est n'importe quoi.
Les tribunaux sont là pour appliquer la loi, pas le code de l'honneur des racailles.
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