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Aucun jugement n'a été prononcé mercredi dans l'affaire de fraude fiscale visant l'ancien commissaire européen au Commerce, Karel De Gucht et de sa compagne, Mireille Schreurs. "L'affaire est trop complexe pour être traitée en urgence", a estimé le président de la chambre fiscale du tribunal de première instance de Gand. La décision concernant les deux Belges est attendue pour le 6 février.

Le fisc avait démarré une enquête, soupçonnant une fraude lors de l'acquisition par le couple d'une villa d'une valeur de cinq millions d'euros en Toscane, en Italie. Selon la défense, ce bien immobilier n'était pas géré personnellement mais par une société italienne de droit italien.

Le 4 février 2010, l'Inspection spéciale des impôts (ISI) a publié un avis pour prolonger le délai de contrôle de trois à sept ans car selon elle, il existait des indications de fraude.

Les autorités fiscales ont ainsi pu consulter les comptes et une transaction d'actions controversée a été détectée. M. De Gucht a réalisé en 2005 un bénéfice de 1,2 million d'euros grâce à la vente d'actions dans une entreprise de production de zinc. C'est sur cette transaction que le fisc a notifié un montant imposable supplémentaire de 976.282,71 euros.

La cour d'appel de Gand avait jugé que le fisc avait prolongé le délai de contrôle à tort car son avis du 4 février 2010 ne contenait pas suffisamment d'éléments pour déterminer l'existence d'une fraude fiscale. L'ISI avait alors saisi la Cour de Cassation, qui lui a donné raison.

L'affaire a été traitée sur le fond en novembre et un jugement était attendu ce mercredi. Celui-ci a été reporté au 6 février.

Le président a décidé d'autoriser la presse à être présente lors de la lecture du jugement, même s'il se limitera peut-être à lire la partie disponible uniquement. L'avocat de l'Etat belge et le conseil de M. De Gucht vont consulter leur client à ce propos. Dans les affaires civiles, il n'est pas coutume que le jugement soit lu à voix haute, bien que la Constitution stipule que les décisions judiciaires soient prononcées en public.

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