candidus
Quelques exemples du droit de l'UE appliqué de force à la France
France condamnée par la CJUE
La justice européenne juge illégale l'interdiction du cannabidiol (CBD) en France
https://fr.news.yahoo.com/justice-europ%C3%A9enne-juge-ill%C3%A9gale-linterdiction-105339386.html
La CEJ inflige à Paris une amende de 10 millions d'euros pour avoir tardé à transposer une loi européenne sur les organismes génétiquement modifiés.
https://www.challenges.fr/monde/ogm-la-france-condamnee-pour-ses-retards_367525
Contrôle technique moto.
"Le Conseil d’État juge aujourd’hui que la décision prise par le Gouvernement le 25 juillet dernier, de revenir sur l’application du contrôle technique aux « deux-roues » qu’il avait initialement décidée en août 2021, est illégale. En effet, les mesures proposées depuis par le Gouvernement pour déroger à l’obligation européenne du contrôle technique ne sont pas conformes aux exigences de la directive 2014/45/UE du 3 avril 2014"
France et Pologne condamnée
On a appris, vendredi 7 juillet 2017, que le rapporteur public du Conseil d’État a estimé que les tarifs réglementés, appliqués par Engie (ex-GDF Suez) à plus de 5,4 millions de foyers, sont contraires au droit européen.
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-1861_fr.htm?locale=FR
La région Bruxelle-Capitale ne veut pas du glyphosate, mais la Commission Européenene refuse cette interdiction.
https://www.lecho.be/economie-politique/europe/general/l-europe-recale-l-interdiction-du-glyphosate-par-la-region-bruxelles-capitale/10061811.html
l'UE, phare des valeurs démocratiques !
C'est même pas le parlement européen
"L’UE rejette les résultats de la consultation nationale hongroise sur les sanctions contre la Russie. La Commission européenne a rejeté lundi (16 janvier) les résultats de la consultation controversée du gouvernement hongrois sur les sanctions de l’UE contre la Russie, publiés au cours du week-end."
C'est même pas le parlement européen qui rejette le résultat de ce référendum, mais la Commission non élue.
https://www.euractiv.fr/section/lexpresso/news/lexpresso-lue-rejette-les-resultats-de-la-consultation-hongroise-sur-les-sanctions-contre-la-russie/